TABLEAU 3 - RESSORT BRUXELLES

Affaires pendantes au 01/01/2010 selon le type de prévention par parquet (N et %)

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Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
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  BRABANT WALLON BRUXELLES HAL-VILVORDE LOUVAIN RESSORT BELGIQUE
n % n % n % n % n % n %
(1) CODE PENAL 4.177 65,02 21.576 72,84 - - 3.126 69,81 28.879 71,26 136.086 72,44
(2)     PROPRIETE 1.978 30,79 10.131 34,20 - - 1.225 27,36 13.334 32,90 57.540 30,63
(3)         vol & extorsion 1.125 17,51 6.062 20,46 - - 739 16,50 7.926 19,56 34.477 18,35
(4)             vol simple 443 6,90 2.258 7,62 - - 421 9,40 3.122 7,70 13.689 7,29
(5)             vol avec violence 205 3,19 1.610 5,44 - - 60 1,34 1.875 4,63 5.931 3,16
(6)             vol aggravé 477 7,43 2.194 7,41 - - 258 5,76 2.929 7,23 14.857 7,91
(7)         destruction, dégradation & incendie 268 4,17 1.362 4,60 - - 156 3,48 1.786 4,41 7.700 4,10
(8)         fraude 585 9,11 2.707 9,14 - - 330 7,37 3.622 8,94 15.363 8,18
(9)             recel & blanchiment 54 0,84 464 1,57 - - 41 0,92 559 1,38 1.905 1,01
(10)             informatique 95 1,48 528 1,78 - - 48 1,07 671 1,66 2.935 1,56
(11)             autres 436 6,79 1.715 5,79 - - 241 5,38 2.392 5,90 10.523 5,60
(12)     PERSONNE 887 13,81 5.271 17,79 - - 844 18,85 7.002 17,28 33.852 18,02
(13)         assassinat, meurtre & homicide involontaire 1 0,02 50 0,17 - - 9 0,20 60 0,15 242 0,13
(14)             assassinat & meurtre 1 0,02 47 0,16 - - 9 0,20 57 0,14 228 0,12
(15)             homicide involontaire 0 0,00 3 0,01 - - 0 0,00 3 0,01 14 0,01
(16)         coups & blessures 633 9,85 3.836 12,95 - - 570 12,73 5.039 12,43 23.491 12,51
(17)             volontaires 590 9,18 3.733 12,60 - - 553 12,35 4.876 12,03 22.814 12,14
(18)             involontaires 43 0,67 103 0,35 - - 17 0,38 163 0,40 677 0,36
(19)         libertés individuelles 253 3,94 1.385 4,68 - - 265 5,92 1.903 4,70 10.119 5,39
(20)     FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE 401 6,24 803 2,71 - - 353 7,88 1.557 3,84 14.886 7,92
(21)         viol & attentat à la pudeur 88 1,37 457 1,54 - - 86 1,92 631 1,56 3.521 1,87
(22)         débauche & exploitation sexuelle 59 0,92 195 0,66 - - 52 1,16 306 0,76 1.564 0,83
(23)         sphère familiale 254 3,95 151 0,51 - - 215 4,80 620 1,53 9.801 5,22
(24)     ORDRE PUBLIC & SECURITE PUBLIQUE 783 12,19 4.226 14,27 - - 583 13,02 5.592 13,80 24.508 13,05
(25)     FOI PUBLIQUE 128 1,99 1.145 3,87 - - 121 2,70 1.394 3,44 5.300 2,82
(26) LOIS SPECIALES 1.947 30,31 7.235 24,42 - - 1.202 26,84 10.384 25,62 43.850 23,34
(27)     SANTE PUBLIQUE 24 0,37 364 1,23 - - 51 1,14 439 1,08 1.994 1,06
(28)     STUPEFIANTS & DOPAGE 300 4,67 993 3,35 - - 273 6,10 1.566 3,86 10.345 5,51
(29)     AFFAIRES ECONOMIQUES 139 2,16 1.021 3,45 - - 68 1,52 1.228 3,03 3.089 1,64
(30)     ENVIRONNEMENT & URBANISME 405 6,30 2.854 9,63 - - 475 10,61 3.734 9,21 12.590 6,70
(31)         environnement 161 2,51 626 2,11 - - 165 3,68 952 2,35 5.226 2,78
(32)         urbanisme 244 3,80 2.228 7,52 - - 310 6,92 2.782 6,87 7.364 3,92
(33)     AGRICULTURE, CHASSE, PECHE & PROTECTION DES ANIMAUX 44 0,68 181 0,61 - - 58 1,30 283 0,70 1.703 0,91
(34)     TRAVAIL & SECURITE SOCIALE 11 0,17 29 0,10 - - 5 0,11 45 0,11 774 0,41
(35)     AFFAIRES FINANCIERES 1.024 15,94 1.793 6,05 - - 272 6,07 3.089 7,62 13.355 7,11
(36)         général 1.010 15,72 1.707 5,76 - - 268 5,98 2.985 7,37 12.911 6,87
(37)         fraude fiscale 14 0,22 86 0,29 - - 4 0,09 104 0,26 444 0,24
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE 64 1,00 78 0,26 - - 2 0,04 144 0,36 242 0,13
(39) AUTRE 236 3,67 733 2,47 - - 148 3,31 1.117 2,76 7.671 4,08
TOTAL 6.424 100,00 29.622 100,00 - - 4.478 100,00 40.524 100,00 187.849 100,00
inconnu/erreur 17 - 0 - - - 3 - 20 - 65 -

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires pendantes sont les affaires qui appartiennent au stock du 1er janvier 2010. Il s'agit donc des affaires auxquelles aucune décision clôturante n'a été attribuée à cette date.

Type de prévention

Les catégories de la nomenclature des types de prévention constituent des regroupements des quelques 700 codes de prévention principale enregistrés au niveau des affaires. La méthode suivie pour la construction de cette nomenclature est expliquée dans l'introduction. Voyez le tableau de conversion pour une description complète de la nomenclature et des codes de prévention qu'elle regroupe.
Seule la prévention principale de l'affaire est prise en compte de sorte que chaque affaire est comptée dans une seule rubrique.
Il est possible que la prévention principale soit modifiée (parfois à plusieurs reprises) entre le moment où l'affaire est créée et le moment de l'extraction des données. Il n'y a dans le système TPI aucun historique de ces données grâce auquel il serait possible de reconstruire la prévention au moment de la création de l'affaire.

(1) CODE PENAL
La ligne code pénal porte sur le total des lignes (2) propriété, (12) personne, (20) famille & moralité publique, (24) ordre public & sécurité publique et (25) foi publique.
(2) PROPRIETE
La ligne propriété porte sur le total des lignes (3) vol & extorsion, (7) destruction dégradation & incendie et (8) fraude.
(3) vol & extorsion
La ligne vol & extorsion porte sur le total des lignes (4) à (6).
(8) fraude
La ligne fraude porte sur le total des lignes (9) à (11).
(12) PERSONNE
La ligne personne porte sur le total des lignes (13) assassinat meurtre & homicide involontaire, (16) coups & blessures et (19) libertés individuelles.
(13) assassinat, meurtre & homicide involontaire
La ligne assassinat, meurtre & homicide involontaire porte sur le total des lignes (14) à (15).
(16) coups & blessures
La ligne coups & blessures porte sur le total des lignes (17) à (18).
(20) FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE
La ligne famille & moralité publique porte sur le total des lignes (21) à (23).
(23) sphère familiale
La rubrique sphère familiale, appartenant à la catégorie préventions relatives à la famille et la moralité publique, reprend également des affaires qui sont souvent traitées par les parquets de la jeunesse et pour lesquelles les données sont encodées et sauvegardées dans un autre système. Il est par conséquent indiqué de lire les données correctionnelles de cette rubrique en tenant compte des données des parquets de la jeunesse.
(26) LOIS SPECIALES
La ligne lois spéciales porte sur le total des lignes (27) santé publique, (28) stupéfiants & dopage, (29) affaires économiques, (30) environnement & urbanisme, (33) agriculture chasse pêche & protection des animaux, (34) travail & sécurité sociale et (35) affaires financières.
(30) ENVIRONNEMENT & URBANISME
La ligne environnement & urbanisme porte sur le total des lignes (31) et (32).
(35) AFFAIRES FINANCIERES
La ligne affaires financières porte sur le total des lignes (36) et (37).
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE
Les affaires traitées par les parquets de police (principalement roulage et lois spéciales) n'arrivent au parquet correctionnel que dans des cas exceptionnels, suite par exemple à la révocation d'un sursis ou d’un sursis probatoire prononcé par le juge de police (article 14 §2 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation). Les affaires relatives à des matières traitées par les parquets de police peuvent aussi, pour des raisons purement techniques, être traitées par le parquet correctionnel. C'est par exemple le cas lorsqu'un juge d'instruction est requis dans une affaire de roulage. Cela vaut aussi pour les affaires traitées à l'audience pour intérêts civils avant la réforme du tribunal de police (11 juillet 1994) et l'informatisation des parquets.
(39) AUTRE
La catégorie autre rassemble les codes de prévention principale qui n'ont pas pu être placés dans les catégories précédentes.
inconnu/erreur
Les affaires au sein de la catégorie inconnu / erreur sont celles pour lesquelles le code de prévention principale est manquant. Il est à souligner que ce code de prévention principale est une information distincte de l'indice de prévention contenu dans le numéro de notice et qu'il doit donc être spécifiquement enregistré. Par conséquent, il est possible que cet enregistrement fasse défaut.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
http://www.om-mp.be/stat/