TABLEAU 6 - RESSORT BRUXELLES

Flux d'entrée des affaires au cours de 2010 par parquet selon le type de prévention (N et %)

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Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
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  BRABANT WALLON BRUXELLES HAL-VILVORDE LOUVAIN RESSORT BELGIQUE
n % n % n % n % n % n %
(1) CODE PENAL 18.278 78,50 108.627 81,03 - - 20.494 84,28 147.399 81,14 598.646 80,95
(2)     PROPRIETE 9.424 40,47 59.858 44,65 - - 10.406 42,79 79.688 43,87 304.985 41,24
(3)         vol & extorsion 6.126 26,31 40.525 30,23 - - 7.473 30,73 54.124 29,79 197.248 26,67
(4)             vol simple 2.131 9,15 15.760 11,76 - - 2.593 10,66 20.484 11,28 78.190 10,57
(5)             vol avec violence 490 2,10 9.095 6,78 - - 349 1,44 9.934 5,47 23.344 3,16
(6)             vol aggravé 3.505 15,05 15.670 11,69 - - 4.531 18,63 23.706 13,05 95.714 12,94
(7)         destruction, dégradation & incendie 1.177 5,05 5.311 3,96 - - 991 4,08 7.479 4,12 39.702 5,37
(8)         fraude 2.121 9,11 14.022 10,46 - - 1.942 7,99 18.085 9,96 68.035 9,20
(9)             recel & blanchiment 95 0,41 1.325 0,99 - - 90 0,37 1.510 0,83 4.273 0,58
(10)             informatique 854 3,67 4.626 3,45 - - 502 2,06 5.982 3,29 17.706 2,39
(11)             autres 1.172 5,03 8.071 6,02 - - 1.350 5,55 10.593 5,83 46.056 6,23
(12)     PERSONNE 3.510 15,07 19.183 14,31 - - 3.921 16,12 26.614 14,65 122.619 16,58
(13)         assassinat, meurtre & homicide involontaire 35 0,15 251 0,19 - - 21 0,09 307 0,17 1.229 0,17
(14)             assassinat & meurtre 32 0,14 233 0,17 - - 18 0,07 283 0,16 1.138 0,15
(15)             homicide involontaire 3 0,01 18 0,01 - - 3 0,01 24 0,01 91 0,01
(16)         coups & blessures 2.289 9,83 13.093 9,77 - - 2.452 10,08 17.834 9,82 79.444 10,74
(17)             volontaires 2.166 9,30 12.462 9,30 - - 2.317 9,53 16.945 9,33 75.709 10,24
(18)             involontaires 123 0,53 631 0,47 - - 135 0,56 889 0,49 3.735 0,51
(19)         libertés individuelles 1.186 5,09 5.839 4,36 - - 1.448 5,95 8.473 4,66 41.946 5,67
(20)     FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE 1.800 7,73 2.715 2,03 - - 2.366 9,73 6.881 3,79 47.584 6,43
(21)         viol & attentat à la pudeur 245 1,05 1.297 0,97 - - 303 1,25 1.845 1,02 8.142 1,10
(22)         débauche & exploitation sexuelle 87 0,37 869 0,65 - - 154 0,63 1.110 0,61 3.935 0,53
(23)         sphère familiale 1.468 6,30 549 0,41 - - 1.909 7,85 3.926 2,16 35.507 4,80
(24)     ORDRE PUBLIC & SECURITE PUBLIQUE 3.064 13,16 21.783 16,25 - - 3.369 13,85 28.216 15,53 106.249 14,37
(25)     FOI PUBLIQUE 480 2,06 5.088 3,80 - - 432 1,78 6.000 3,30 17.209 2,33
(26) LOIS SPECIALES 3.670 15,76 20.304 15,15 - - 2.912 11,98 26.886 14,80 106.857 14,45
(27)     SANTE PUBLIQUE 168 0,72 1.492 1,11 - - 197 0,81 1.857 1,02 6.663 0,90
(28)     STUPEFIANTS & DOPAGE 1.225 5,26 4.872 3,63 - - 1.251 5,14 7.348 4,04 38.015 5,14
(29)     AFFAIRES ECONOMIQUES 498 2,14 3.295 2,46 - - 179 0,74 3.972 2,19 10.785 1,46
(30)     ENVIRONNEMENT & URBANISME 526 2,26 4.424 3,30 - - 658 2,71 5.608 3,09 20.693 2,80
(31)         environnement 296 1,27 2.927 2,18 - - 344 1,41 3.567 1,96 14.001 1,89
(32)         urbanisme 230 0,99 1.497 1,12 - - 314 1,29 2.041 1,12 6.692 0,90
(33)     AGRICULTURE, CHASSE, PECHE & PROTECTION DES ANIMAUX 136 0,58 293 0,22 - - 181 0,74 610 0,34 4.552 0,62
(34)     TRAVAIL & SECURITE SOCIALE 35 0,15 239 0,18 - - 55 0,23 329 0,18 1.900 0,26
(35)     AFFAIRES FINANCIERES 1.082 4,65 5.689 4,24 - - 391 1,61 7.162 3,94 24.249 3,28
(36)         général 1.071 4,60 5.472 4,08 - - 380 1,56 6.923 3,81 23.266 3,15
(37)         fraude fiscale 11 0,05 217 0,16 - - 11 0,05 239 0,13 983 0,13
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE 1 0,00 42 0,03 - - 6 0,02 49 0,03 185 0,03
(39) AUTRE 1.336 5,74 5.082 3,79 - - 905 3,72 7.323 4,03 33.879 4,58
TOTAL 23.285 100,00 134.055 100,00 - - 24.317 100,00 181.657 100,00 739.567 100,00
inconnu/erreur 1 - 0 - - - 2 - 3 - 10 -

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires qui ont été créées ou rouvertes entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2010 appartiennent au flux d'entrée de l'année 2010.

Type de prévention

Les catégories de la nomenclature des types de prévention constituent des regroupements des quelques 700 codes de prévention principale enregistrés au niveau des affaires. La méthode suivie pour la construction de cette nomenclature est expliquée dans l'introduction. Voyez le tableau de conversion pour une description complète de la nomenclature et des codes de prévention qu'elle regroupe.
Seule la prévention principale de l'affaire est prise en compte de sorte que chaque affaire est comptée dans une seule rubrique.
Il est possible que la prévention principale soit modifiée (parfois à plusieurs reprises) entre le moment où l'affaire est créée et le moment de l'extraction des données. Il n'y a dans le système TPI aucun historique de ces données grâce auquel il serait possible de reconstruire la prévention au moment de la création de l'affaire.

(1) CODE PENAL
La ligne code pénal porte sur le total des lignes (2) propriété, (12) personne, (20) famille & moralité publique, (24) ordre public & sécurité publique et (25) foi publique.
(2) PROPRIETE
La ligne propriété porte sur le total des lignes (3) vol & extorsion, (7) destruction dégradation & incendie et (8) fraude.
(3) vol & extorsion
La ligne vol & extorsion porte sur le total des lignes (4) à (6).
(8) fraude
La ligne fraude porte sur le total des lignes (9) à (11).
(12) PERSONNE
La ligne personne porte sur le total des lignes (13) assassinat meurtre & homicide involontaire, (16) coups & blessures et (19) libertés individuelles.
(13) assassinat, meurtre & homicide involontaire
La ligne assassinat, meurtre & homicide involontaire porte sur le total des lignes (14) à (15).
(16) coups & blessures
La ligne coups & blessures porte sur le total des lignes (17) à (18).
(20) FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE
La ligne famille & moralité publique porte sur le total des lignes (21) à (23).
(23) sphère familiale
La rubrique sphère familiale, appartenant à la catégorie préventions relatives à la famille et la moralité publique, reprend également des affaires qui sont souvent traitées par les parquets de la jeunesse et pour lesquelles les données sont encodées et sauvegardées dans un autre système. Il est par conséquent indiqué de lire les données correctionnelles de cette rubrique en tenant compte des données des parquets de la jeunesse.
(26) LOIS SPECIALES
La ligne lois spéciales porte sur le total des lignes (27) santé publique, (28) stupéfiants & dopage, (29) affaires économiques, (30) environnement & urbanisme, (33) agriculture chasse pêche & protection des animaux, (34) travail & sécurité sociale et (35) affaires financières.
(30) ENVIRONNEMENT & URBANISME
La ligne environnement & urbanisme porte sur le total des lignes (31) et (32).
(35) AFFAIRES FINANCIERES
La ligne affaires financières porte sur le total des lignes (36) et (37).
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE
Les affaires traitées par les parquets de police (principalement roulage et lois spéciales) n'arrivent au parquet correctionnel que dans des cas exceptionnels, suite par exemple à la révocation d'un sursis ou d’un sursis probatoire prononcé par le juge de police (article 14 §2 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation). Les affaires relatives à des matières traitées par les parquets de police peuvent aussi, pour des raisons purement techniques, être traitées par le parquet correctionnel. C'est par exemple le cas lorsqu'un juge d'instruction est requis dans une affaire de roulage. Cela vaut aussi pour les affaires traitées à l'audience pour intérêts civils avant la réforme du tribunal de police (11 juillet 1994) et l'informatisation des parquets.
(39) AUTRE
La catégorie autre rassemble les codes de prévention principale qui n'ont pas pu être placés dans les catégories précédentes.
inconnu/erreur
Les affaires au sein de la catégorie inconnu / erreur sont celles pour lesquelles le code de prévention principale est manquant. Il est à souligner que ce code de prévention principale est une information distincte de l'indice de prévention contenu dans le numéro de notice et qu'il doit donc être spécifiquement enregistré. Par conséquent, il est possible que cet enregistrement fasse défaut.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
http://www.om-mp.be/stat/