TABLEAU 6 - RESSORT BRUXELLES

Flux d'entrée des affaires au cours de 2009 par parquet selon le type de prévention (N et %)

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Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
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  BRABANT WALLON BRUXELLES HAL-VILVORDE LOUVAIN RESSORT BELGIQUE
n % n % n % n % n % n %
(1) CODE PENAL 18.927 80,41 106.827 81,27 - - 20.210 83,81 145.964 81,50 592.372 80,65
(2)     PROPRIETE 9.863 41,90 59.795 45,49 - - 10.663 44,22 80.321 44,85 306.165 41,68
(3)         vol & extorsion 6.599 28,04 40.800 31,04 - - 7.792 32,31 55.191 30,82 197.515 26,89
(4)             vol simple 2.178 9,25 14.435 10,98 - - 2.772 11,49 19.385 10,82 75.177 10,23
(5)             vol avec violence 551 2,34 8.872 6,75 - - 355 1,47 9.778 5,46 23.107 3,15
(6)             vol aggravé 3.870 16,44 17.493 13,31 - - 4.665 19,34 26.028 14,53 99.231 13,51
(7)         destruction, dégradation & incendie 1.299 5,52 6.773 5,15 - - 1.046 4,34 9.118 5,09 44.450 6,05
(8)         fraude 1.965 8,35 12.222 9,30 - - 1.825 7,57 16.012 8,94 64.200 8,74
(9)             recel & blanchiment 88 0,37 1.198 0,91 - - 68 0,28 1.354 0,76 3.892 0,53
(10)             informatique 651 2,77 2.725 2,07 - - 212 0,88 3.588 2,00 12.799 1,74
(11)             autres 1.226 5,21 8.299 6,31 - - 1.545 6,41 11.070 6,18 47.509 6,47
(12)     PERSONNE 3.693 15,69 19.083 14,52 - - 4.103 17,01 26.879 15,01 122.783 16,72
(13)         assassinat, meurtre & homicide involontaire 21 0,09 254 0,19 - - 23 0,10 298 0,17 1.203 0,16
(14)             assassinat & meurtre 17 0,07 230 0,17 - - 22 0,09 269 0,15 1.100 0,15
(15)             homicide involontaire 4 0,02 24 0,02 - - 1 0,00 29 0,02 103 0,01
(16)         coups & blessures 2.305 9,79 12.967 9,86 - - 2.556 10,60 17.828 9,95 79.009 10,76
(17)             volontaires 2.148 9,13 12.245 9,32 - - 2.406 9,98 16.799 9,38 75.091 10,22
(18)             involontaires 157 0,67 722 0,55 - - 150 0,62 1.029 0,57 3.918 0,53
(19)         libertés individuelles 1.367 5,81 5.862 4,46 - - 1.524 6,32 8.753 4,89 42.571 5,80
(20)     FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE 1.945 8,26 2.885 2,19 - - 2.248 9,32 7.078 3,95 46.743 6,36
(21)         viol & attentat à la pudeur 236 1,00 1.228 0,93 - - 246 1,02 1.710 0,95 7.450 1,01
(22)         débauche & exploitation sexuelle 117 0,50 874 0,66 - - 156 0,65 1.147 0,64 4.151 0,57
(23)         sphère familiale 1.592 6,76 783 0,60 - - 1.846 7,65 4.221 2,36 35.142 4,78
(24)     ORDRE PUBLIC & SECURITE PUBLIQUE 3.012 12,80 20.242 15,40 - - 2.784 11,54 26.038 14,54 100.063 13,62
(25)     FOI PUBLIQUE 414 1,76 4.822 3,67 - - 412 1,71 5.648 3,15 16.618 2,26
(26) LOIS SPECIALES 3.284 13,95 18.603 14,15 - - 2.933 12,16 24.820 13,86 102.061 13,89
(27)     SANTE PUBLIQUE 110 0,47 896 0,68 - - 180 0,75 1.186 0,66 5.440 0,74
(28)     STUPEFIANTS & DOPAGE 1.091 4,64 5.905 4,49 - - 1.247 5,17 8.243 4,60 40.837 5,56
(29)     AFFAIRES ECONOMIQUES 305 1,30 2.389 1,82 - - 172 0,71 2.866 1,60 7.800 1,06
(30)     ENVIRONNEMENT & URBANISME 520 2,21 3.497 2,66 - - 624 2,59 4.641 2,59 18.205 2,48
(31)         environnement 282 1,20 2.281 1,74 - - 317 1,31 2.880 1,61 11.849 1,61
(32)         urbanisme 238 1,01 1.216 0,93 - - 307 1,27 1.761 0,98 6.356 0,87
(33)     AGRICULTURE, CHASSE, PECHE & PROTECTION DES ANIMAUX 80 0,34 211 0,16 - - 203 0,84 494 0,28 4.099 0,56
(34)     TRAVAIL & SECURITE SOCIALE 37 0,16 221 0,17 - - 67 0,28 325 0,18 1.886 0,26
(35)     AFFAIRES FINANCIERES 1.141 4,85 5.484 4,17 - - 440 1,82 7.065 3,94 23.794 3,24
(36)         général 1.109 4,71 5.177 3,94 - - 411 1,70 6.697 3,74 22.569 3,07
(37)         fraude fiscale 32 0,14 307 0,23 - - 29 0,12 368 0,21 1.225 0,17
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE 1 0,00 37 0,03 - - 1 0,00 39 0,02 197 0,03
(39) AUTRE 1.326 5,63 5.984 4,55 - - 971 4,03 8.281 4,62 39.908 5,43
TOTAL 23.538 100,00 131.451 100,00 - - 24.115 100,00 179.104 100,00 734.538 100,00
inconnu/erreur 0 - 0 - - - 1 - 1 - 177 -

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires qui ont été créées ou rouvertes entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2009 appartiennent au flux d'entrée de l'année 2009.

Type de prévention

Les catégories de la nomenclature des types de prévention constituent des regroupements des quelques 700 codes de prévention principale enregistrés au niveau des affaires. La méthode suivie pour la construction de cette nomenclature est expliquée dans l'introduction. Voyez le tableau de conversion pour une description complète de la nomenclature et des codes de prévention qu'elle regroupe.
Seule la prévention principale de l'affaire est prise en compte de sorte que chaque affaire est comptée dans une seule rubrique.
Il est possible que la prévention principale soit modifiée (parfois à plusieurs reprises) entre le moment où l'affaire est créée et le moment de l'extraction des données. Il n'y a dans le système TPI aucun historique de ces données grâce auquel il serait possible de reconstruire la prévention au moment de la création de l'affaire.

(1) CODE PENAL
La ligne code pénal porte sur le total des lignes (2) propriété, (12) personne, (20) famille & moralité publique, (24) ordre public & sécurité publique et (25) foi publique.
(2) PROPRIETE
La ligne propriété porte sur le total des lignes (3) vol & extorsion, (7) destruction dégradation & incendie et (8) fraude.
(3) vol & extorsion
La ligne vol & extorsion porte sur le total des lignes (4) à (6).
(8) fraude
La ligne fraude porte sur le total des lignes (9) à (11).
(12) PERSONNE
La ligne personne porte sur le total des lignes (13) assassinat meurtre & homicide involontaire, (16) coups & blessures et (19) libertés individuelles.
(13) assassinat, meurtre & homicide involontaire
La ligne assassinat, meurtre & homicide involontaire porte sur le total des lignes (14) à (15).
(16) coups & blessures
La ligne coups & blessures porte sur le total des lignes (17) à (18).
(20) FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE
La ligne famille & moralité publique porte sur le total des lignes (21) à (23).
(23) sphère familiale
La rubrique sphère familiale, appartenant à la catégorie préventions relatives à la famille et la moralité publique, reprend également des affaires qui sont souvent traitées par les parquets de la jeunesse et pour lesquelles les données sont encodées et sauvegardées dans un autre système. Il est par conséquent indiqué de lire les données correctionnelles de cette rubrique en tenant compte des données des parquets de la jeunesse.
(26) LOIS SPECIALES
La ligne lois spéciales porte sur le total des lignes (27) santé publique, (28) stupéfiants & dopage, (29) affaires économiques, (30) environnement & urbanisme, (33) agriculture chasse pêche & protection des animaux, (34) travail & sécurité sociale et (35) affaires financières.
(30) ENVIRONNEMENT & URBANISME
La ligne environnement & urbanisme porte sur le total des lignes (31) et (32).
(35) AFFAIRES FINANCIERES
La ligne affaires financières porte sur le total des lignes (36) et (37).
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE
Les affaires traitées par les parquets de police (principalement roulage et lois spéciales) n'arrivent au parquet correctionnel que dans des cas exceptionnels, suite par exemple à la révocation d'un sursis ou d’un sursis probatoire prononcé par le juge de police (article 14 §2 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation). Les affaires relatives à des matières traitées par les parquets de police peuvent aussi, pour des raisons purement techniques, être traitées par le parquet correctionnel. C'est par exemple le cas lorsqu'un juge d'instruction est requis dans une affaire de roulage. Cela vaut aussi pour les affaires traitées à l'audience pour intérêts civils avant la réforme du tribunal de police (11 juillet 1994) et l'informatisation des parquets.
(39) AUTRE
La catégorie autre rassemble les codes de prévention principale qui n'ont pas pu être placés dans les catégories précédentes.
inconnu/erreur
Les affaires au sein de la catégorie inconnu / erreur sont celles pour lesquelles le code de prévention principale est manquant. Il est à souligner que ce code de prévention principale est une information distincte de l'indice de prévention contenu dans le numéro de notice et qu'il doit donc être spécifiquement enregistré. Par conséquent, il est possible que cet enregistrement fasse défaut.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
http://www.om-mp.be/stat/