TABLEAU 6 - RESSORT GAND

Flux d'entrée des affaires au cours de 2013 par parquet selon le type de prévention (N et %)

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Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
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  FLANDRE OCCIDENTALE FLANDRE ORIENTALE RESSORT BELGIQUE
n % n % n % n %
(1) CODE PENAL 48.606 78,08 72.320 79,62 120.926 78,99 561.940 80,03
(2)     PROPRIETE 25.300 40,64 37.581 41,38 62.881 41,08 297.348 42,35
(3)         vol & extorsion 15.856 25,47 25.182 27,72 41.038 26,81 196.247 27,95
(4)             vol simple 7.767 12,48 10.648 11,72 18.415 12,03 76.926 10,96
(5)             vol avec violence 888 1,43 1.538 1,69 2.426 1,58 23.507 3,35
(6)             vol aggravé 7.201 11,57 12.996 14,31 20.197 13,19 95.814 13,65
(7)         destruction, dégradation & incendie 2.958 4,75 4.111 4,53 7.069 4,62 30.923 4,40
(8)         fraude 6.486 10,42 8.288 9,12 14.774 9,65 70.178 9,99
(9)             recel & blanchiment 203 0,33 318 0,35 521 0,34 4.585 0,65
(10)             informatique 1.636 2,63 1.930 2,12 3.566 2,33 20.069 2,86
(11)             autres 4.647 7,46 6.040 6,65 10.687 6,98 45.524 6,48
(12)     PERSONNE 10.137 16,28 14.500 15,96 24.637 16,09 114.468 16,30
(13)         assassinat, meurtre & homicide involontaire 123 0,20 140 0,15 263 0,17 1.302 0,19
(14)             assassinat & meurtre 111 0,18 129 0,14 240 0,16 1.208 0,17
(15)             homicide involontaire 12 0,02 11 0,01 23 0,02 94 0,01
(16)         coups & blessures 6.195 9,95 8.586 9,45 14.781 9,66 72.322 10,30
(17)             volontaires 5.738 9,22 8.094 8,91 13.832 9,04 69.025 9,83
(18)             involontaires 457 0,73 492 0,54 949 0,62 3.297 0,47
(19)         libertés individuelles 3.819 6,13 5.774 6,36 9.593 6,27 40.844 5,82
(20)     FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE 3.921 6,30 6.774 7,46 10.695 6,99 44.080 6,28
(21)         viol & attentat à la pudeur 755 1,21 1.105 1,22 1.860 1,22 8.428 1,20
(22)         débauche & exploitation sexuelle 428 0,69 499 0,55 927 0,61 3.900 0,56
(23)         sphère familiale 2.738 4,40 5.170 5,69 7.908 5,17 31.752 4,52
(24)     ORDRE PUBLIC & SECURITE PUBLIQUE 7.954 12,78 11.836 13,03 19.790 12,93 88.803 12,65
(25)     FOI PUBLIQUE 1.294 2,08 1.629 1,79 2.923 1,91 17.241 2,46
(26) LOIS SPECIALES 10.106 16,23 14.376 15,83 24.482 15,99 109.261 15,56
(27)     SANTE PUBLIQUE 875 1,41 909 1,00 1.784 1,17 8.791 1,25
(28)     STUPEFIANTS & DOPAGE 3.214 5,16 4.880 5,37 8.094 5,29 34.477 4,91
(29)     AFFAIRES ECONOMIQUES 1.277 2,05 1.078 1,19 2.355 1,54 10.792 1,54
(30)     ENVIRONNEMENT & URBANISME 1.548 2,49 2.301 2,53 3.849 2,51 21.572 3,07
(31)         environnement 923 1,48 1.354 1,49 2.277 1,49 14.752 2,10
(32)         urbanisme 625 1,00 947 1,04 1.572 1,03 6.820 0,97
(33)     AGRICULTURE, CHASSE, PECHE & PROTECTION DES ANIMAUX 521 0,84 586 0,65 1.107 0,72 4.225 0,60
(34)     TRAVAIL & SECURITE SOCIALE 322 0,52 427 0,47 749 0,49 2.058 0,29
(35)     AFFAIRES FINANCIERES 2.349 3,77 4.195 4,62 6.544 4,27 27.346 3,89
(36)         général 2.289 3,68 4.030 4,44 6.319 4,13 26.443 3,77
(37)         fraude fiscale 60 0,10 165 0,18 225 0,15 903 0,13
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE 11 0,02 6 0,01 17 0,01 199 0,03
(39) AUTRE 3.530 5,67 4.127 4,54 7.657 5,00 30.732 4,38
TOTAL 62.253 100,00 90.829 100,00 153.082 100,00 702.132 100,00
inconnu/erreur 0 - 0 - 0 - 3 -

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires qui ont été créées ou rouvertes entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013 appartiennent au flux d'entrée de l'année 2013.

Type de prévention

Les catégories de la nomenclature des types de prévention constituent des regroupements des quelques 700 codes de prévention principale enregistrés au niveau des affaires. La méthode suivie pour la construction de cette nomenclature est expliquée dans l'introduction. Voyez le tableau de conversion pour une description complète de la nomenclature et des codes de prévention qu'elle regroupe.
Seule la prévention principale de l'affaire est prise en compte de sorte que chaque affaire est comptée dans une seule rubrique.
Il est possible que la prévention principale soit modifiée (parfois à plusieurs reprises) entre le moment où l'affaire est créée et le moment de l'extraction des données. Il n'y a dans le système TPI aucun historique de ces données grâce auquel il serait possible de reconstruire la prévention au moment de la création de l'affaire.

(1) CODE PENAL
La ligne code pénal porte sur le total des lignes (2) propriété, (12) personne, (20) famille & moralité publique, (24) ordre public & sécurité publique et (25) foi publique.
(2) PROPRIETE
La ligne propriété porte sur le total des lignes (3) vol & extorsion, (7) destruction dégradation & incendie et (8) fraude.
(3) vol & extorsion
La ligne vol & extorsion porte sur le total des lignes (4) à (6).
(8) fraude
La ligne fraude porte sur le total des lignes (9) à (11).
(12) PERSONNE
La ligne personne porte sur le total des lignes (13) assassinat meurtre & homicide involontaire, (16) coups & blessures et (19) libertés individuelles.
(13) assassinat, meurtre & homicide involontaire
La ligne assassinat, meurtre & homicide involontaire porte sur le total des lignes (14) à (15).
(16) coups & blessures
La ligne coups & blessures porte sur le total des lignes (17) à (18).
(20) FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE
La ligne famille & moralité publique porte sur le total des lignes (21) à (23).
(23) sphère familiale
La rubrique sphère familiale, appartenant à la catégorie préventions relatives à la famille et la moralité publique, reprend également des affaires qui sont souvent traitées par les parquets de la jeunesse et pour lesquelles les données sont encodées et sauvegardées dans un autre système. Il est par conséquent indiqué de lire les données correctionnelles de cette rubrique en tenant compte des données des parquets de la jeunesse.
(26) LOIS SPECIALES
La ligne lois spéciales porte sur le total des lignes (27) santé publique, (28) stupéfiants & dopage, (29) affaires économiques, (30) environnement & urbanisme, (33) agriculture chasse pêche & protection des animaux, (34) travail & sécurité sociale et (35) affaires financières.
(30) ENVIRONNEMENT & URBANISME
La ligne environnement & urbanisme porte sur le total des lignes (31) et (32).
(35) AFFAIRES FINANCIERES
La ligne affaires financières porte sur le total des lignes (36) et (37).
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE
Les affaires traitées par les parquets de police (principalement roulage et lois spéciales) n'arrivent au parquet correctionnel que dans des cas exceptionnels, suite par exemple à la révocation d'un sursis ou d’un sursis probatoire prononcé par le juge de police (article 14 §2 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation). Les affaires relatives à des matières traitées par les parquets de police peuvent aussi, pour des raisons purement techniques, être traitées par le parquet correctionnel. C'est par exemple le cas lorsqu'un juge d'instruction est requis dans une affaire de roulage. Cela vaut aussi pour les affaires traitées à l'audience pour intérêts civils avant la réforme du tribunal de police (11 juillet 1994) et l'informatisation des parquets.
(39) AUTRE
La catégorie autre rassemble les codes de prévention principale qui n'ont pas pu être placés dans les catégories précédentes.
inconnu/erreur
Les affaires au sein de la catégorie inconnu / erreur sont celles pour lesquelles le code de prévention principale est manquant. Il est à souligner que ce code de prévention principale est une information distincte de l'indice de prévention contenu dans le numéro de notice et qu'il doit donc être spécifiquement enregistré. Par conséquent, il est possible que cet enregistrement fasse défaut.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
http://www.om-mp.be/stat/