Circulaires

Le Collège des procureurs généraux diffuse des circulaires contenant des directives relatives à la politique criminelle. Ces directives sont contraignantes pour les procureurs généraux près les cours d'appel, le procureur fédéral et tous les membres du ministère public qui sont sous la surveillance et la direction de ceux-ci.

Le Collège du ministère public diffuse des circulaires contenant des directives relatives à la gestion du ministère public. Ces directives sont contraignantes pour les procureurs généraux près les cours d'appel, le procureur fédéral et tous les membres du ministère public qui sont sous la surveillance et la direction de ceux-ci.

Vous trouverez ici un tableau reprenant l’ensemble des circulaires existantes. Pour toute demande concernant une circulaire d’avant 2004, merci d’envoyer un mail à cette adresse : sdaomp-website@just.fgov.be.

Circulaires

Circulaires du Collège PG - 2018


COL.01/2018	04.01.2018	Directive relative à la nouvelle loi sur l’internement
COL.02/2018	18.01.2018	Directive « flash » – Arrêt n° 148/2017 de 21 décembre 2017 de la Cour constitutionnelle
COL.03/2018	01.02.2018	Directive - arrêt n° 148/2017 de la Cour Constitutionnelle du 21 décembre 2017 - requête en interprétation
COL.04/2018	15.03.2018	Concertation de cas et secret professionnel
COL.05/2018	29.03.2018	Assises
COL.06/2018	03.05.2018	L'autorisation de consulter le dossier répressif ou d'en obtenir copie: - la loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière de justice, - la loi du 18 mars 2018 modifiant diverses dispositions du droit pénal, de la procédure pénale et du droit judiciaire
COL.07/2018	17.05.2018	La loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes
COL.082018	25.05.2018	Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux relative aux directives en vue d’une harmonisation de l’application de l’article 216bis du Code d’instruction criminelle relatif à l’extinction de l’action publique moyennant le paiement d’une somme d’argent (transaction).

Circulaires du Collège PG - 2017


COL.1/2017	12.01.2017	Circulaire relative aux relations avec la Caisse des Dépôts et Consignations dans le cadre d’une procédure de libération sous caution
	Version 23.11.2017	Circulaire relative aux relations avec la Caisse des Dépôts et Consignations dans le cadre d’une procédure de libération sous caution
COL.2/2017	09.02.2017	Transit des demandes en matières civiles en provenance du SPF Justice par le parquet fédéral
COL.3/2017	23.02.2017	Point de vue du Collège concernant les effets de l'état de récidive légale sur la date d'admissibilité à la libération conditionnelle
COL.4/2017	23.02.2017	Directive ministérielle relative au set agression sexuelle (S.A.S.)
COL.5/2017	27.04.2017	Circulaire du 23 décembre 2016 relative à la mise en oeuvre d'une coopération multidisciplinaire concernant les victimes de la traîte des êtres humains et/ou de certaines formes aggravées de trafic des êtres humains
COL.6/2017	27.04.2017	Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux relative à la politique de recherche et de poursuites en matière de violences liées à l'honneur, mutilations genitales féminines et mariages et cohabitations légales forces
COL.7/2017	24.08.2017	Protection de l'identité des membres des services de police appartenant à des unités spéciales ou chargés d'enquêter ou d'intervenir sur des infractions particulièrement graves
COL.8/2017	24.08.2017	Addendum 4 à la COL 07/2015 : Échange ADN avec le Luxembourg
COL.9/2017	14.09.2017	COL 09/2017 relative à la politique de recherche et de poursuite en matière de RANSOMWARE
COL.10/2017	28.11.2017	Traitement judiciaire des cas d’usage de la violence au préjudice des services de police et traitement judiciaire des cas d’usage, par les services de police, de la force ayant entraîné la mort ou une atteinte grave à l’intégrité physique
COL.11/2017	29.11.2017	Prolongation du délai d’arrestation de 24 à 48 heures

Circulaires du Collège PG - 2016

COL.1/2016	18.01.2016	Coopération policière internationale à finalité judiciaire
COL.2/2016	17.02.2016	Directives en matière d’affaires criminelles
COL.3/2016	17.02.2016	Signification par le ministère public au ministère public (version révisée 10/03/2016)
COL.4/2016	17.02.2016	Conclusions en matière pénale
COL.5/2016	17.02.2016	Appel en matière pénale
COL.6/2016	10.03.2016	Reconnaissance préalable de culpabilité
COL.7/2016	25.02.2016	L’accès (consultation) et la copie du dossier du tribunal de la jeunesse
COL.8/2016	10.03.2016	Implications sur les procédures devant le tribunal de la jeunesse de la loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice
COL.9/2016	10.03.2016	Délégation de compétences à des juristes de parquet
COL.10/2016	10.03.2016	Enquêtes portant sur les accidents et incidents graves dans le domaine de l’aviation civile entre les autorités judiciaires et policières et l’autorité d’enquête de sécurité - Accord préalable de cooperation
COL.11/2016	26.05.2016	Refus de délivrance, retrait et invalidation de cartes d'identité de Belges qui font l'objet de dossiers répressifs
COL.12/2016	26.05.2016	Refus de délivrance et retrait de documents de voyage (passeports) de personnes faisant l'objet de dossiers pénaux
COL.13/2016	26.05.2016	Gel administratif des fonds et des ressources économiques de personnes et d'entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme - listes nationales et internationals
COL.14/2016		Confidentiel
COL.15/2016	2.06.2016	Vade-mecum sur la prise en charge interdisciplinaire des mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
COL.16/2016	16.06.2016	Addenda 3 à la COL 07/2015 cencernant l'échange international de données ADN - ALLEMAGNE
COL.17/2016	23.06.2016	La surveillance électronique comme peine autonome
COL.18/2016	23.06.2016	Instauration de la probation comme peine autonome
COL.19/2016	15.07.2016	Signification des decisions rendues par défaut avec arrestaion immediate
COL.20/2016		Confidentiel
COL.21/2016		Confidentiel
COL.22/2016	8.12.2016	Banque de données commune relative aux Foreign Terrorist Fighters

Circulaires du Collège PG - 2015

COL.1/2015		Confidentiel
COL.2/2015	22.01.2015	Circulaire commune du Ministre de la Justice, du Ministre des Finances, du Ministre de la Sécurité et de l’Intérieur et du Collège des procureurs généraux relative à une exécution plus efficace des peines pécuniaires
COL.3/2015	12.03.215	L’application de la législation relative à la publicité de l’administration aux jugements et arrêts se trouvant dans un dossier administratif
COL.4/2015	26.03.2015	L’enquête pénale d’exécution – Recueil de modèles. Addendum au COL 14/2014 du Collège des procureurs généraux relative aux lois du 11 février 2014 portant des mesures diverses visant à améliorer le recouvrement des peines patrimoniales et des frais de justice en matière pénale (loi EPE)
COL.5/2015	02.04.2015	Commissionnement des agents de police et des fonctionnaires de police pour la perception immédiate d’une somme d’argent
	27.04.2017 Version révisée	Commissionnement des agents qualifiés pour la perception immédiate d'une somme d'argent
COL.6/2015	18.05.2015	Circulaire commune du Ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux – Coopération internationale en matière pénale – Union européenne – Eurojust
COL.7/2015	25.06.2015	Echange international de données ADN
COL.8/2015	25.06.2015	La notion de “vol à main armée” et la reaction policière et judiciaire en la matière dans le cadre de la criminalité grave et/ou organisée
COL.9/2015	09.07.2015	Signalement – signalements nationaux dans le cadre de la législation Salduz
	02.02.2017 Version révisée	Signalement – signalements nationaux dans le cadre de la législation Salduz
COL.10/2015		Confidentiel
COL.11/2015	01.10.2015	Corruption publique, corruption privée, concussion, prise d’intérêt et détournement par une personne exerçant une fonction publique : politique criminelle, traitement des dossiers et cadre légal
COL.12/2015	19.11.2015	Codes de prévention en matière ECOFIN et CORRUPTION : adaptation et directives relatives à l’enregistrement des dossiers
COL.13/2015	10.12.2015	Directives relatives à l’avis du Ministère public en matière civile en application de la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice (version DE)
COL.14/2015	22.12.2015	Obligation pour le parquet d’informer l’autorité centrale fédérale (adoption) du SPF Justice de l’introduction d’une procédure en établissement d’une adoption internationale ou interne d’un mineur d’âge devant le tribunal de la famille (version DE)
COL.15/2015	21.12.2015	Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux relative à la constatation, l’enregistrement et la politique des poursuites en matière de détention et de vente au détail de drogues illicites (version DE)

Circulaires du Collège PG - 2014


COL.1/2014	09.01.2014	Report au 1er janvier 2016 de la date ultime d'eintrée en vigueur de dispositions de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse; possibilités de mesures protectionelles après l'âge de 18 ans
COL.2/2014	09.01.2014	La détention préventive sous surveillance électronique
COL.3/2014		Confidentiel
COL.4/2014	10.02.2014	Circulaire commune du Ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux – Union européenne – Application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale – Exécution des décisions de saisie, de confiscation et de sanction pécuniaire.
COL.5/2014	29.03.2014	L'obligation d'information en matière de médiation - articles 553, 554, 555 du code d'instruction criminelle; Procédure d'articulation entre la médiation pénale régie par l'article 2016ter du Code d'instruciton criminelle et la médiation "loi de 2005 "
COL.6/2014		Confidentiel
COL.7/2014		Confidentiel
COL.8/2014	29.04.2014	Communication des condamnations et poursuites à charge de fonctionnaires.
	Version révisée 11.01.2018	Communication d’informations, poursuites et condamnations à charge de fonctionnaires et personnes exerçant des missions d’intérêt public.
COL.9/2014	16.05.2014	Addenda 1 à la circulaire COL 8/2011 relative à l’organisation de l’assistance d’un avocat à partir de la première audition dans le cadre de la procédure pénale belge – Modèles
COL.10/2014	22.05.2014	- Loi portant des mesures diverses visant à améliorer le recouvrement des peines patrimoniales et des frais de justice en matière pénale (I) - Loi portant des mesures diverses visant à améliorer le recouvrement des peines patrimoniales et des frais de justice en matière pénale (II)
COL.11/2014	22.05.2014	L’utilisation du système de vidéoconférence du parquet fédéral.
COL.12/2014	22.05.2014	Directive ministérielle - Recherche des personnes disparues (version adaptée le 26/04/2014).
COL.13/2014		Confidentiel
COL.14/2014	2.06.2014	lois du 11 février 2014 portant des mesures diverses visant à améliorer le recouvrement des peines patrimoniales et des frais de justice en matière pénale (loi EPE)
COL.15/2014	26.06.2014	L'application, par des services d’inspection et les fonctionnaires ad hoc, des dispositions du Code d'instructioncriminelle, notamment de son article 47bis et des dispositions concernant l'accès à un avocat.
	Version révisée 2.06.2016	L'application, par des services d’inspection et les fonctionnaires ad hoc, des dispositions du Code d'instruction criminelle, notamment de son article 47bis et des dispositions concernant l'accès à un avocat.
COL.16/2014	26.06.2014	Loi du 12 mars 1998 (M.B. du 2 avril 1998) relative à l’amélioration de la procédure pénale au stade de l’information et de l’instruction Addenda VI à la circulaire COL 12/98 du Collège des procureurs généraux – Motifs de classement sans suite, article 28quater, alinéa premier, du Code d’instruction criminelle et autres décisions d’orientation
	Version révisée 6.10.2016	Loi du 12 mars 1998 (M.B. du 2 avril 1998) relative à l’amélioration de la procédure pénale au stade de l’information et de l’instruction Addenda VI à la circulaire COL 12/98 du Collège des procureurs généraux – Motifs de classement sans suite, article 28quater, alinéa premier, du Code d’instruction criminelle et autres décisions d’orientation
COL.17/2014	17.07.2014	La mise à la disposition du Tribunal de l’application des peines
COL.18/2014 (DE)	19.08.2014	Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitition prononcées dans un état membre de l'union Européenne (DE)
COL.19/2014	15.09.2014	Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice - modification de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d''arret Européen
COL.20/2014 (DE)	4.09.2014	Destruction des biens saisis – Référé pénal (art. 28 novies CIC) (DE)

Circulaires du Collège PG - 2013


COL.1/2013	15.01.2013	Circulaire commune du ministre de l’Intérieur, du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux, relative à la lutte contre le faux monnayage (de l'euro) (DE)
COL.2/2013	15.01.2013	Addenda à la circulaire commune COL 9/2008 du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux concernant le magistrat de liaison : Circulaire commune relative aux modalités de collaboration entre les magistrats de liaison et les officiers de liaison. (DE)
COL.3/2013	22.02.2013	Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des Procureurs Généraux relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux peines ou mesures privatives de liberté prononcées dans un Etat membre de l’Union européenne
COL.4/2013	22.02.2013	Ordre de paiement – Loi du 22 avril 2012 modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 (DE)
COL.5/2013	13.03.2013	ADDENDA V à la COL 12/1998 – La loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière de justice, notamment : - TITRE VI – L'autorisation de consulter le dossier répressif ou d'en obtenir copie - Annexes: 2 modèles
COL.6/2013	13.03.2013	La loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière de justice, notamment : MODIFICATIONS DE LA LOI DU 20 JUILLET 1990 RELATIVE À LA DÉTENTION PRÉVENTIVE (DE)
COL.7/2013	13.03.2013	La loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière de justice, notamment : TITRE VIII – Modification de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation (DE)
COL.8/2013	13.03.2013	La loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière de justice, notamment : TITRE VII – Modification du Code d’instruction criminelle Modification des articles 88bis et 90ter – Compétence du ministère public en cas de flagrant délit (DE)
COL.9/2013	13.03.2013	Circulaire relative à l’organisation de l’assistance d’un avocat dès la première audition dans le cadre de la procédure pénale Belge – ADDENDUM V (DE)
COL.10/2013	27.03.2013	Circulaire commune du ministre de la justice et du Collège des procureurs généraux – Union européenne – Entraide judiciaire en matière pénale – Prévention des conflits de juridiction
COL.11/2013	07.06.2013	Exécution de peines et mesures - Echange d’informations concernant : - le suivi des personnes en liberté moyennant le respect de conditions - la procédure de recherche des personnes condamnées ou internées en fuite ou évadées
COL.12/2013		Confidentiel
COL.13/2013	17.06.2013	Circulaire relative à la politique de recherche et de poursuite en matière de discriminations et de délits de haine (en ce compris les discriminations fondées sur le sexe).
COL.14/2013	20.06.2013	Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs (M.B. 3 décembre 1999) telle que modifiée par les deux lois du 10 janvier 2010 (M.B. 1er fevrier 2010)
COL.15/2013	20.06.2013	Défaut d’assurance – Fonds commun de garantie – Détection – Signalement – Services de police.
COL.16/2013		Confidentiel
COL.17/2013		Confidentiel
COL.18/2013	28.11.2013	Circulaire ministérielle relative aux frais de déplacement pour les missions à l’étranger dans le cadre de la coopération internationale en matière pénale
COL.19/2013	07.11.2013	Infraction : - Article 405quater, modifié par la loi du 14 janvier 2013 modifiant l'article 405quater du Code pénal et l'article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes1. - Article 2 de la loi du 4 octobre 1867 modifié par la loi précitée.
COL.20/2013		Confidentiel
COL.21/2013	19.12.2013	ADN : Procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale
	Version révisée 8 juni 2017	ADN : Procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale
COL.22/2013	19.12.2013	Circulaire relative à la consultation des archives des juridictions militaires supprimées

Circulaires du Collège PG - 2012


COL.1/2012	19.01.2012	Amendes – Loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales – Articles 2 et 3 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses en matière de justice (II), M.B. du 30 décembre 2011, 4e édition (DE)
COL. 2/2012	15.03.2012	Utilisation sur le territoire belge de marques d’immatriculation temporaire allemandes « Kurzzeitkennzeichen » (DE)
COL. 3/2012	18.04.2012	Privilège de juridiction (DE)
COL. 4/2012		(COL technique)
COL. 5/2012	24.05.2012	Utilisation de documents scannés – signature – interruption de la prescription – position du Collège des procureurs généraux (DE)
COL. 6/2012		Confidentiel
COL. 7/2012	21.06.2012	Procédures civiles relatives à l'exercice de l'autorité parentale, à l'hébergement d'enfants mineurs ou à l’exercice d’un droit aux relations personnelles – rapports d'études sociales réalisées par les maisons de justice – délivrance de copies aux parties
COL. 8/2012	21.06.212	L’éthylotest antidémarrage (DE)
COL. 9/2012		Confidentiel
COL. 10/2012		Confidentiel
COL. 11/2012	22.10.2012	Loi du 20 septembre 2012 (M.B. 22 octobre 2012) instaurant le principe “una via” dans le cadre de la poursuite des infractions à la législation fiscale et majorant les amendes pénales fiscales (DE)
COL.12/2012	22.10.2012	Politique criminelle en matière de droit pénal social (DE)
COL. 13/2012	22.10.2012	Gestion de fonds saisis gérés par l’OCSC – mainlevée de saisie – transferts à la Caisse des Dépôts et Consignations (DE)
COL. 14/2012		Confidentiel
COL. 15/2012	05.11.2012	Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux relative à l’application de l’article 30, alinéa 2, du Code pénal concernant l’imputation de la durée du placement provisoire en régime fermé sur la durée des peines emportant privation de liberté prononcées après dessaisissement du tribunal de la jeunesse (DE)
COL. 16/2012	12.11.2012	Circulaire commune du ministre de la justice et du Collège des procureurs généraux près les cours d’appel relative à l’accueil des victimes au sein des parquets et des tribunaux
COL. 17/2012	12.11.2012	Circulaire commune du ministre de la Justice, du ministre de l’Intérieur et du Collège des procureurs généraux concernant, en cas d’intervention des autorités judiciaires, le traitement respectueux du défunt, l’annonce de son décès, le dernier hommage à lui rendre et le nettoyage des lieux
COL. 18/2012	20.12.2012	Circulaire commune du ministre de la Justice, du ministre de l’Intérieur et du Collège des procureurs généraux relative à l’interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique (DE)
COL. 19/2012	20.12.2012	Restitution de dossiers médicaux saisis (DE)

Circulaires du Collège PG - 2011

COL.1/2011		Confidentiel
COL. 2/2011		Confidentiel
COL. 3/2011	29.04.2011	Compétence territoriale et dessaisissement territorial du tribunal de la jeunesse (DE)
COL. 4/2011		Confidentiel
COL. 5/2011	25.05.2011	Institut des Réviseurs d’Entreprises (IRE) - Règles à observer en cas de perquisition - Accès au dossier répressif - Notification de poursuites pénales
COL. 6/2011		Confidentiel
COL. 7/2011		Confidentiel
COL. 8/2011	23.09.2011	Circulaire relative à l’organisation de l’assistance d’un avocat à partir de la première audition dans le cadre de la procédure pénale Belge (DE)
	Version 29.11.2017	Circulaire relative au droit d’accès à un avocat
COL. 9/2011	23.09.2011	Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux relative à Europol – Système d’information Europol – fichiers de travail à des fins d’analyse – Abrogation de la circulaire COL 7/2006
COL. 10/2011	24.11.2016	Addenda 1 à la circulaire COL 8/2011 relative à l’organisation de l’assistance d’un avocat à partir de la première audition dans le cadre de la procédure pénale belge – Modèles. (DE)
COL. 11/2011	23.11.2011	Privation de liberté et possibilités de pénétrer dans le domicile privé en vue d’arrêter un suspect, un inculpé ou une personne condamnée – Position du Collège des procureurs généraux (DE)
COL. 12/2011	23.11.2011	Addenda 2 à la circulaire COL 8/2011 relative à l’organisation de l’assistance d’un avocat à partir de la première audition dans le cadre de la procédure pénale belge - Situation des mineurs d’âge et des personnes suspectées d’avoir commis un fait qualifié infraction avant l’âge de dix-huit ans (DE)
COL. 13/2011	29.11.2011	Addenda 3 à la circulaire COL 8/2011 relative à l’organisation de l’assistance d’un avocat dès la première audition dans le cadre de la procédure pénale belge - Service de permanence du barreau pour les suspects arrêtés – Carte de légitimation (DE)
COL. 14/2011	15.12.2011	Loi du 12 mars 1998 (M.B. du 2 avril 1998) relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction.

Circulaires du Collège PG - 2010


COL. 1/2010	08.01.2010	Huissiers de Justice – Avis du ministère public sur les candidats (DE)
COL. 2/2010	09.02.2010	Circulaire relative à l’analyse d’échantillons d’amphétamines aux fins d’insertion et de comparaison dans la banque de données européenne
COL. 3/2010	09.02.2010	Numéro de notice des P.-V. de la Direction générale Contrôle et Médiation du S.P.F. Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie (DE)
COL. 4/2010	22.04.2010	- Perquisition avec consentement : modèle. - Possibilité de retirer le consentement.
COL. 5/2010	22.04.2010	Directive relative au transfert d’une personne arrêtée d’un arrondissement vers un autre.
COL. 6/2010	29.04.2010	Loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la Cour d’assises (LRA) (M.B. 11 janvier 2010). La loi du 11 février 2010 modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive (M.B. 17 février 2010). (DE)
	Version révisée 28.11.2013	Circulaire provisoire concernant la loi relative à la réforme de la cour s'assises (DE)
COL. 7/2010	04.05.2010	Directives provisoires concernant l’assistance d’un avocat lors de la première audition de police d’un suspect compte tenu de la récente jurisprudence de la CEDH (DE)
COL. 8/2010	11.05.2010	Transfèrement international de personnes condamnées vers la Belgique. Application de la loi sur le transfèrement : l’audition de la personne condamnée à l’étranger et transférée vers la Belgique – la procédure d’adaptation dans le cadre de l’exécution de la peine ou de la mesure prononcée à l’étranger – divers. (DE)
COL. 9/2010	18.05.2010	Interprétation des articles 26§3 et 34 de la loi sur la détention préventive (DE)
COL. 10/2010	18.05.2010	Article 77 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (DE)
COL. 11/2010	18.05.2010	Loi du 12 mars 1998 (M.B. du 2 avril 1998) relative à l’amélioration de la procédure pénale au stade de l’information et de l’instruction. Addendum 3 à la COL 12/98 du Collège des Procureurs généraux – notification des arrêts de la chambre des mises en accusation rendus en application des articles 28 sexies, 28 octies, 61 ter, 61 quater, 61 quinquies ou 61 sexies du code d’instruction criminelle. (DE)
COL.12/2010	18.05.2010	Directive relative à la lutte contre l’arriéré judiciaire et à la gestion et au contrôle de l’instruction judiciaire et des délais de traitement. Annexe : Manuel + formulaires (DE)
COL. 13/2010	08.06.2010	Circulaire commune du ministre de la Justice, du secrétaire d'État en charge de la politique de migration et d'asile et du collège des procureurs généraux relative à l'échange de données entre le ministère public et l'office des étrangers. (DE)
COL. 14/2010	12.07.2010	Signification, citation, notification – Signification en matière pénale (DE)
COL. 15/2010	14.07.2010	Addendum à la COL 7/2010 concernant l’assistance d’un avocat lors de la première audition de police d’un suspect compte tenu de la récente jurisprudence de la CEDH – explications concernant les points II.3 et II.4 et annexe (DE)
COL. 16/2010	17.09.2010	Circulaire relative à l’introduction d’un style propre commun à l’ensemble du ministère public (DE)
COL. 17/2010	17.09.2010	Introduction d’un champ contexte "sectes", dans l’encodage informatique des dossiers répressifs, afin de pouvoir identifier le phénomène.
COL. 18/2010	17.09.2010	Politique criminelle – procédure pénale – réaction rapide à la criminalité urbaine. - article 216quater du Code d’instruction criminelle : De la convocation par procès-verbal; - article 645 du Code d’instruction criminelle
COL. 19/2010	29.09.2010	Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux contenant une politique uniforme de contrôle, de constatation, de recherche et de poursuite relative à la présence dans l’organisme de substances autres que l’alcool qui influencent la capacité de conduite – conduite sous l’influence de drogues
	Version révisée 3.11.2014	Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux contenant une politique uniforme de contrôle, de constatation, de recherche et de poursuite relative à la présence dans l’organisme de substances autres que l’alcool qui influencent la capacité de conduite – conduite sous l’influence de drogues
	Version révisée 27.04.2017	Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux contenant une politique uniforme de contrôle, de constatation, de recherche et de poursuite relative à la présence dans l’organisme de substances autres que l’alcool qui influencent la capacité de conduire – conduite sous l’influence de drogues
COL. 20/2010	04.10.2010	Triptyque d’identification judiciaire – Refonte de la page de garde des PV initiaux (DE)
	Version révisée 19.10.2012	Triptyque d’identification judiciaire – Refonte de la page de garde des PV initiaux
	Version révisée 16.10.2014	Triptyque d’identification judiciaire – Refonte de la page de garde des PV initiaux
COL. 21/2010	25.11.2010	Coopération internationale en matière pénale - Inventaire des commissions rogatoires internationales problématiques
COL. 22/2010	23.12.2010	Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux relative aux frais supplémentaires découlant de la nouvelle méthode de signification en matière pénale et concernant la transmission de pièces aux huissiers de justice (DE)
COL. 23/2010	31.12.2010	Circulaire relative aux modifications apportées par la loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses à la loi du 15 mai 2007 relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle (M.B. 10 mai 2010)

Circulaires du Collège PG - 2009

COL.1/2009		Confidentielle
COL. 2/2009	19.02.2009	Circulaire relative à l' application de la loi du 15 mai 2007 relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle (M.B. 18.07.2007) (DE)
COL. 3/2009		Confidentielle
COL. 4/2009		Confidentielle
COL.5/2009	13.11.2014 (révisée)	Directives relatives : 1° aux attestations de dépôt de plainte 2° à l’enregistrement des déclarations de personne lésée
COL. 6/2009		Confidentielle
COL. 7/2009	18.06.2009	Droit de la circulation routière – Accidents de la circulation routière n'ayant entraîné que des dégâts matériels
COL. 8/2009	18.06.2009	La loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes
COL. 9/2009	18.06.2009	Addendum à la circulaire commune du ministre de la Justice et du collège des procureurs généraux 5/2002 relative au parquet fédéral - Modalités réglant la collaboration entre le parquet fédéral et les directions centrales de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale. (DE)
COL. 10/2009	01.10.2009	Les mariages simulés (DE)
COL. 11/2009	22.10.2009	- Suivi législatif ex post : la loi du 25 avril 2007 instaurant un Comité parlementaire chargé du suivi législatif; - Suivi législatif ex ante : mise en oeuvre de la coopération proactive du Ministère public vis-à-vis des autres pouvoirs de l’Etat ; - Fiche suivi législatif. (DE)
COL. 12/2009	12.11.2009	Loi réglementant la sécurité privée et particulière - Loi organisant la profession de détective privé - Communication d’avis et d’informations par les autorités judiciaires
COL. 13/2009	17.12.2009	Communication à l'Office des étrangers de renseignements relatifs à l'existence et à l'orientation des dossiers judiciaires (DE)
COL. 14/2009	17.12.2009	Télécommunications – Directive sur la politique de recherche et de poursuite des infractions aux obligations de concours visées aux articles 46bis § 2, 88bis § 2 et 90quater § 2 du code d'instruction criminelle (DE)

Circulaires du Collège PG - 2008

COL.1/2008		Confidentielle
COL.2/2008	25.02.2008	Gestion de l'information du ministère public - informatisation des flux de données - omptranet (DE)
COL.3/2008	26.02.2008	Violences à l’égard de personnes investies de mandats ou de charges publics, ainsi qu’à l’égard de personnes remplissant une mission de service public ou d’intérêt général en contact avec le public (Loi du 20 décembre 2006 modifiant le Code pénal)
	Version révisée 15.03.2012	Violences à l’égard de personnes investies de mandats ou de charges publics, ainsi qu’à l’égard de personnes remplissant une mission de service public ou d’intérêt général en contact avec le public (Loi du 20 décembre 2006 modifiant le Code pénal, telle que modifiée par la loi du 8 mars 2010 relative à la circonstance aggravante pour les auteurs de certaines infractions commises envers certaines personnes à caractère public)
	Version révisée 18.09.2014	Violences à l’égard de personnes investies de mandats ou de charges publics, ainsi qu’à l’égard de personnes remplissant une mission de service public ou d’intérêt général en contact avec le public (Loi du 20 décembre 2006 modifiant le Code pénal, telle que modifiée par la loi du 8 mars 2010 relative à la circonstance aggravante pour les auteurs de certaines infractions commises envers certaines personnes à caractère public et par la loi du 27 décembre 2012 portant des dispositions diverses en matière de Justice (I) )
COL.4/2008	10/03/2008	Deuxième addendum à la circulaire COL 16/2003 relative aux violations graves du droit international humanitaire ou autres crimes de droit international - modification légale - arrêt de la cour constitutionnelle (DE)
COL.5/2008	18.06.2008	Directive relative à la notification de ses droits à une personne condamnée par défaut détenue ou non au sein du royaume ou à l'étranger (DE)
	Version révisée 17/09/2010	Directive relative à la notification de ses droits à une personne condamnée par défaut détenue ou non au sein du royaume ou à l'étranger
	Version révisée 02.02.2017	Directive relative à la notification de ses droits à une personne condamnée par défaut détenue ou non au sein du royaume ou à l'étranger
	Version révisée 19.10.2017	Directive relative à la notification de ses droits à une personne condamnée par défaut détenue ou non au sein du Royaume ou à l’étranger
COL.6/2008	23.06.2008	Service de recherche et d'information sociale (DE)
COL.7/2008		Confidentielle
COL.8/2008	7.11.2008	Circulaire relative à la mise en oeuvre d'une coopération multidisciplinaire concernant les victimes de la traite des êtres humains et/ou de certaines formes aggravées de trafic des êtres humains
COL.9/2008	7.11.2008	Circulaire commune du ministre de la Justice et du collège des procureurs généraux concernant le magistrat de liaison

Circulaires du Collège PG - 2007


COL.1/2007	17.01.2007	Traite des êtres humains - Directive ministérielle relative à la politique de recherches et poursuites en matière de traite des êtres humains (DE)
COL.2/2007		Confidentielle
COL.3/2007	17.01.2007	Circulaire commune de la ministre de la Justice et le Collège des procureurs généraux relative à la politique criminelle des auditorats (DE)
COL.4/2007	02/02/2007	Roulage à l'armée (DE)
COL.5/200 7	14.03.2007	Circulaire commune de la ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale - exécution des décisions de saisie
COL.6/200 7	27.03.2007	Tribunaux de l'application des peines (DE)
	Version révisée 07.11.2008	Tribunaux de l'application des peines
COL.7/2008		Confidentielle
COL.8/200 7	01.07.2007	Descriptif de fonction des criminologues de parquet engagés en appui des sections « famille-jeunesse » (DE)
COL.9/2007		Confidentielle
COL.10/2007	01.07.2007	L’Enregistrement audivisionel de l'audition
COL.11/2007	27.08.2007	Politique de recherche et de poursuite relative aux infractions à la loi relative à la police de la circulation routière et ses arrêts d'exécution, commises par des conducteurs qui ne sont titulaires d'un permis de concuire B que depuis moins de deux ans - « conducteurs débutants » (DE)
	Version révisée 28.05.2008	Politique de recherche et de poursuite relative aux infractions à la loi relative à la police de la circulation routière et ses arrêts d'exécution, commises par des conducteurs qui ne sont titulaires d'un permis de concuire B que depuis moins de deux ans - « conducteurs débutants » (DE)
COL.12/2007	22.11.2007	Droit de procédure pénale – Réouverture de la procédure en matière pénale
COL.13/2007	10.12.2007	A.R. du 27 avril 2007 portant réglement général des frais de justice en matière répressive (DE)
COL.14/2007		Confidentielle

Circulaires du Collège PG - 2006


COL.1/2006	10.02.2006	Sanctions administratives dans les communes
	Version révisée 22.11.2007	Sanctions administratives dans les communes (DE)
	Version révisée 30.01.2014	Sanctions administratives dans les communes
COL.2/2006	24.02.2006	Jeux de hasard - établissements clandestins (DE)
COL.3/2006	01.03.2006	Définition de la violence intrafamiliale et de la maltraitance d'enfants extrafamiliale, l'identification et l'engregistrement des dossiers par les services de police et les parquets (DE)
COL.4/2006	01.03.2006	Circulaire commune de la ministre de la Justice et le Collège des procureurs généraux relative à la politique criminelle en matière de violence dans le couple
	Version révisée 12.10.2015	Circulaire commune du minister de la Justice et du Collège des procureurs généraux relative à la politique criminelle en matière de violence dans le couple
COL.5/2006	20.03.2006	CircuIaire commune de la ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux concernant l'entraide judiciaire internationale en matière pénale - COL 5/2005 - Addendum (DE)
COL.6/2006	21.03.2006	Racisme et xénophobie (DE)
COL.7/2006	23.03.2006	Circulaire commune de la ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux relative à l'alimentation du système d'informations Europol (SIE)
COL.8/2006	31.03.2006	Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux contenant une politique uniforme de contrôle, de constatation, de recherche et de poursuite en matière de conduite en état d’imprégnation alcoolique ou d’ivresse ou dans un état analogue résultant notamment de l’usage de drogues ou de médicaments et relative à la présence dans l’organisme de substances autres que l’alcool qui influencent la conduite – conduite sous influence alcool – drogues
	Version révisée 16.10.2007	Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux contenant une politique uniforme de contrôle, de constatation, de recherche et de poursuite en matière de conduite en état d’imprégnation alcoolique ou d’ivresse ou dans un état analogue résultant notamment de l’usage de drogues ou de médicaments et relative à la présence dans l’organisme de substances autres que l’alcool qui influencent la conduite – conduite sous influence alcool – drogues
	Version révisée 29.09.2010	Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux contenant une politique uniforme de contrôle, de constatation, de recherche et de poursuite en matière de conduite en état d’imprégnation alcoolique ou d’ivresse ou dans un état analogue résultant notamment de l’usage de drogues ou de médicaments et relative à la présence dans l’organisme de substances autres que l’alcool qui influencent la conduite – conduite sous influence alcool – drogues
	Version révisée 28.05.2013	Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux contenant une politique uniforme de contrôle, de constatation, de recherche et de poursuite en matière de conduite en état d’imprégnation alcoolique ou d’ivresse ou dans un état analogue résultant notamment de l’usage de drogues ou de médicaments et relative à la présence dans l’organisme de substances autres que l’alcool qui influencent la conduite – conduite sous influence alcool – drogues (DE)
	Version révisée 03.11.2014	Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux contenant une politique uniforme de contrôle, de constatation, de recherche et de poursuite en matière de conduite en état d’imprégnation alcoolique ou d’ivresse ou dans un état analogue résultant notamment de l’usage de drogues ou de médicaments et relative à la présence dans l’organisme de substances autres que l’alcool qui influencent la conduite – conduite sous influence alcool – drogues (DE)
	Version révisée 15.06.2017	Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux contenant une politique uniforme de contrôle, de constatation, de recherche et de poursuite en matière de conduite en état d’imprégnation alcoolique ou d’ivresse ou dans un état analogue résultant notamment de l’usage de drogues ou de médicaments et relative à la présence dans l’organisme de substances autres que l’alcool qui influencent la conduite – conduite sous influence alcool – drogues
	Version révisée 28.03.2018	Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux contenant une politique uniforme de contrôle, de constatation, de recherche et de poursuite en matière de conduite en état d’imprégnation alcoolique ou d’ivresse ou dans un état analogue résultant notamment de l’usage de drogues ou de médicaments et relative à la présence dans l’organisme de substances autres que l’alcool qui influencent la conduite – conduite sous influence alcool – drogues
COL.9/2006	31.03.2006	Circulaire commune de la ministre de la Justice et du Collége des procureurs généraux concernant une politique criminelle uniforme en matière de retrait immédiat de permis de conduire
	Version révisée 29.09.2010	Circulaire commune de la ministre de la Justice et du Collége des procureurs généraux concernant une politique criminelle uniforme en matière de retrait immédiat de permis de conduire
	Version révisée 1.07.2014	Circulaire commune de la ministre de la Justice et du Collége des procureurs généraux concernant une politique criminelle uniforme en matière de retrait immédiat de permis de conduire
COL.10/2006	31.03.2006	Tarification uniforme des sommes d'argent dont le paiement éteint l'action publique - Circulation routière - Tarification uniforme des transactions
	Version révisée 27.08.2007	Tarification uniforme des sommes d'argent dont le paiement éteint l'action publique - Circulation routière - Tarification uniforme des transactions
	Version révisée 28.05.2008	Tarification uniforme des sommes d'argent dont le paiement éteint l'action publique - Circulation routière - Tarification uniforme des transactions
	Version révisée 16.05.2013	Tarification uniforme des sommes d'argent dont le paiement éteint l'action publique - Circulation routière - Tarification uniforme des transactions
	Version révisée 11.05.2017	Tarification uniforme des sommes d'argent dont le paiement éteint l'action publique - Circulation routière - Tarification uniforme des transactions
COL.11/2006	31.03.2006	Politique criminelle de recherche et d'orientation des pour-suites des infractions de dépassement de la vitesse autorisée - vitesse
	Version révisée 27.08.2007	Politique criminelle de recherche et d'orientation des pour-suites des infractions de dépassement de la vitesse autorisée - vitesse
	Version révisée 28.05.2008	Politique criminelle de recherche et d'orientation des pour-suites des infractions de dépassement de la vitesse autorisée - vitesse
	Version révisée 28.05.2013	Politique criminelle de recherche et d'orientation des pour-suites des infractions de dépassement de la vitesse autorisée - vitesse
	Version révisée 3.11.2014	Politique criminelle de recherche et d'orientation des pour-suites des infractions de dépassement de la vitesse autorisée - vitesse
	Version révisée 24.08.2017	Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux contenant une politique uniforme en matière de perceptions d'une somme et de contrôl, de constatation, de recherche et d'orientation des poursuites d'infraction de dépassement de la vitesse autorisée
COL.11/2006	Version révisée 16.03.2018	Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux contenant une politique uniforme en matière de perceptions d'une somme et de contrôl, de constatation, de recherche et d'orientation des poursuites d'infraction de dépassement de la vitesse autorisée
COL.12/2006		Confidentiel
COL.13/2006		Confidentiel
COL.14/2006	26.06.2006	Lutte contre les actes homophobes (DE)
COL.15/2006	26.06.2006	Immunite parlementaire poursuites à l'égard de parlementaires - article 59 de la constitution - COL 6/97 - deuxième addendum
COL.16/2006	6.09.2006	Politique de constatation et de poursuite des infractions routières commises par des conducteurs à bord des conducteurs à bord de véhicules prioritaires et en mission
	Version révisée 19.10.2017	Politique de constatation et de poursuite des infractions routières commises par des conducteurs à bord des conducteurs à bord de véhicules prioritaires et en mission
COL.17/2006		Confidentiel
COL.18/2006		Confidentiel
COL.19/2006		Confidentiel

Circulaires du Collège PG - 2005


COL.1/2005	24.01.2005	Cellule de soutien fraude TVA
COL.2/2005	01.02.2005	Directive commune de la ministre de la justice et du collège des procureurs généraux relative à la constatation, l'enregistrement et la poursuite des infractions en matière de détention de cannabis
COL.3/2005		Confidentiel
COL.4/2005		Confidentiel
COL.5/2005	10.02.2005	Directive commune de la ministre de la justice et du collège des procureurs généraux concernant l'entraide judiciaire internationale en matière pénale
COL.6/2005	20.05.2005	Sanctions administratives dans les communes (DE)
COL.7/2007	13.06.2005	Addendum à la circulaire n° 16/2003 relative aux violations graves du droit international humanitaire ou autres crimes de droit international - modification de loi - arrêts de la cour d'arbitrage
COL.8/2005	01.07.2005	L’enquête policière d'office (E.P.O) et le procès-verbal simplifié (P.V.S.)
	Version révisée 15.03.2007	L’enquête policière d'office (E.P.O) et le procès-verbal simplifié (P.V.S.)
	Version révisée 27.04.2009	L’enquête policière d'office (E.P.O) et le procès-verbal simplifié (P.V.S.)
	Version révisée 29.04.2011	L’enquête policière d'office (E.P.O) et le procès-verbal simplifié (P.V.S.)
	Version révisée 09.02.2012	L’enquête policière d'office (E.P.O) et le procès-verbal simplifié (P.V.S.)
	Version révisée 18.09.2014	L’enquête policière d'office (E.P.O) et le procès-verbal simplifié (P.V.S.)
COL.9/2005		Confidentiel
COL.10/2005	15.09.2005	Directive ministérielle relative au set agression sexuelle (S.A.S.)
	08.02.2017	supprimée par la COL 4/2017
COL.11/2005		Confidentiel
COL.12/2005		Confidentiel
COL.13/2005	09.11.2017	Echange d'informations entre les parquets et les auditorats et les services d'inspection sociale
COL.14/2005	21.11.2005	Circulaire commune de la ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux concernant l'entraide judiciaire internationale en martière pénale - COL 5/2005 - Addendum (DE)
COL.15/2005	28.12.2005	Circulaire commune de la ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux concernant la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les états membres de l'union Européenne (DE)

Circulaires du Collège PG - 2004


COL.1/2004	05.01.2004	Suppression des juridictions militaires en temps de paix et leur maintien en temps de guerre - lois du 10 avril 2003 (DE)
COL.2/2004		Confidentiel
COL.3/2004	27.02.2004	Tarification uniforme des sommes d’argent dont le paiement éteint l’action publique – Circulation routière (DE)
COL.4/2004	27.02.2004	Politique uniforme d'orientation des poursuites en matière de conduite en état d'imprégnation alcoolique ou d'ivresse ou dans un état analogue résultant notamment de l'emploi de drogues ou de médicaments, ainsi que sous l'influence d'autres substances - Conduite sous influence alcool-drogue (DE)
COL.5/2004	27.02.2004	Directive ministérielle de politique uniforme en matière de retrait immédiat du permis de conduire (DE)
COL.6/2004	01.03.2004	Protection des personnalités, des fonctionnaires d'état et des personnes privées menacées (DE)
COL.7/2004	2.04.2004	Organe central pour la saisie et la confiscation (OCSC) - directives provisoires et pratiques (DE)
COL.8/2004	9.04.2004	Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de hasard, et la protection des joueurs (M.B. 3 décembre) (DE)
	Version révisée 12.10.2004	Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de hasard, et la protection des joueurs (M.B. 3 décembre) - corrigendum (DE)
	Version révisée 10.07.2009	Loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de hasard, et la protection des joueurs (M.B. 3 décembre)
COL.9/2004	22.04.2004	Politique criminelle de recherche et d'orientation des poursuites des infractions de dépassement de la vitesse autorissée - vitesse (DE)
COL.10/2004	30.10.2004	Politique de recherches et poursuites en matière de traîte des êtres humains - adaptations de la directive du ministre de la justice (COL12/99)
COL.11/2004		Confidentiel
COL.12/2004		Confidentiel
COL.13/2004	06.07.2004	La loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, modifiée par la loi du 10 mars 2003
COL.14/2004		Confidentiel
COL.15/2004	08.11.2004	Coopération internationale en matière pénale - Eurojust (DE)
COL.16/2004		Confidentiel

Circulaires du Collège MP - 2017


	COL OMP 1/2017	19.10.2017	Délégation de compétences à des juristes de parquet

Circulaires du Collège MP - 2016


	COL OMP 1/2016	24.11.2016	Circulaire relative à la mise en oeuvre des processus de travail correctionnels critiques validés (première instance)