TABLEAU 3 - RESSORT BRUXELLES

Affaires pendantes au 01/01/2006 selon le type de prévention par parquet (N et %)

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Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
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  BRABANT WALLON BRUXELLES HAL-VILVORDE LOUVAIN RESSORT BELGIQUE
n % n % n % n % n % n %
(1) CODE PENAL 3.041 60,93 33.132 68,61 - - 2.856 68,85 39.029 67,96 148.390 70,78
(2)     PROPRIETE 1.330 26,65 15.079 31,22 - - 1.148 27,68 17.557 30,57 63.894 30,48
(3)         vol & extorsion 792 15,87 8.527 17,66 - - 704 16,97 10.023 17,45 38.370 18,30
(4)             vol simple 348 6,97 3.231 6,69 - - 415 10,00 3.994 6,95 15.556 7,42
(5)             vol avec violence 115 2,30 2.340 4,85 - - 45 1,08 2.500 4,35 6.754 3,22
(6)             vol aggravé 329 6,59 2.956 6,12 - - 244 5,88 3.529 6,14 16.060 7,66
(7)         destruction, dégradation & incendie 228 4,57 2.459 5,09 - - 129 3,11 2.816 4,90 8.977 4,28
(8)         fraude 310 6,21 4.093 8,48 - - 315 7,59 4.718 8,22 16.547 7,89
(9)             recel & blanchiment 44 0,88 797 1,65 - - 29 0,70 870 1,51 2.416 1,15
(10)             informatique 15 0,30 102 0,21 - - 14 0,34 131 0,23 1.086 0,52
(11)             autres 251 5,03 3.194 6,61 - - 272 6,56 3.717 6,47 13.045 6,22
(12)     PERSONNE 542 10,86 8.149 16,87 - - 814 19,62 9.505 16,55 35.643 17,00
(13)         assassinat, meurtre & homicide involontaire 3 0,06 85 0,18 - - 1 0,02 89 0,15 316 0,15
(14)             assassinat & meurtre 3 0,06 80 0,17 - - 1 0,02 84 0,15 299 0,14
(15)             homicide involontaire 0 0,00 5 0,01 - - 0 0,00 5 0,01 17 0,01
(16)         coups & blessures 383 7,67 5.786 11,98 - - 565 13,62 6.734 11,73 24.527 11,70
(17)             volontaires 353 7,07 5.510 11,41 - - 551 13,28 6.414 11,17 23.617 11,27
(18)             involontaires 30 0,60 276 0,57 - - 14 0,34 320 0,56 910 0,43
(19)         libertés individuelles 156 3,13 2.278 4,72 - - 248 5,98 2.682 4,67 10.800 5,15
(20)     FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE 568 11,38 1.592 3,30 - - 262 6,32 2.422 4,22 16.847 8,04
(21)         viol & attentat à la pudeur 59 1,18 569 1,18 - - 76 1,83 704 1,23 3.669 1,75
(22)         débauche & exploitation sexuelle 51 1,02 829 1,72 - - 32 0,77 912 1,59 2.200 1,05
(23)         sphère familiale 458 9,18 194 0,40 - - 154 3,71 806 1,40 10.978 5,24
(24)     ORDRE PUBLIC & SECURITE PUBLIQUE 492 9,86 5.913 12,24 - - 534 12,87 6.939 12,08 24.824 11,84
(25)     FOI PUBLIQUE 109 2,18 2.399 4,97 - - 98 2,36 2.606 4,54 7.182 3,43
(26) LOIS SPECIALES 1.694 33,94 11.665 24,16 - - 1.000 24,11 14.359 25,00 50.948 24,30
(27)     SANTE PUBLIQUE 46 0,92 1.091 2,26 - - 45 1,08 1.182 2,06 2.564 1,22
(28)     STUPEFIANTS & DOPAGE 210 4,21 2.250 4,66 - - 190 4,58 2.650 4,61 9.782 4,67
(29)     AFFAIRES ECONOMIQUES 101 2,02 1.818 3,76 - - 77 1,86 1.996 3,48 4.182 1,99
(30)     ENVIRONNEMENT & URBANISME 309 6,19 3.471 7,19 - - 400 9,64 4.180 7,28 16.160 7,71
(31)         environnement 152 3,05 1.624 3,36 - - 226 5,45 2.002 3,49 7.829 3,73
(32)         urbanisme 157 3,15 1.847 3,82 - - 174 4,19 2.178 3,79 8.331 3,97
(33)     AGRICULTURE, CHASSE, PECHE & PROTECTION DES ANIMAUX 25 0,50 234 0,48 - - 48 1,16 307 0,53 2.005 0,96
(34)     TRAVAIL & SECURITE SOCIALE 13 0,26 160 0,33 - - 5 0,12 178 0,31 836 0,40
(35)     AFFAIRES FINANCIERES 990 19,84 2.641 5,47 - - 235 5,67 3.866 6,73 15.419 7,35
(36)         général 964 19,31 2.535 5,25 - - 222 5,35 3.721 6,48 14.510 6,92
(37)         fraude fiscale 26 0,52 106 0,22 - - 13 0,31 145 0,25 909 0,43
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE 70 1,40 142 0,29 - - 2 0,05 214 0,37 363 0,17
(39) AUTRE 186 3,73 3.353 6,94 - - 290 6,99 3.829 6,67 9.947 4,74
TOTAL 4.991 100,00 48.292 100,00 - - 4.148 100,00 57.431 100,00 209.648 100,00
inconnu/erreur 12 - 0 - - - 3 - 15 - 22 -

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires pendantes sont les affaires qui appartiennent au stock du 1er janvier 2006. Il s'agit donc des affaires auxquelles aucune décision clôturante n'a été attribuée à cette date.

Type de prévention

Les catégories de la nomenclature des types de prévention constituent des regroupements des quelques 700 codes de prévention principale enregistrés au niveau des affaires. La méthode suivie pour la construction de cette nomenclature est expliquée dans l'introduction. Voyez le tableau de conversion pour une description complète de la nomenclature et des codes de prévention qu'elle regroupe.
Seule la prévention principale de l'affaire est prise en compte de sorte que chaque affaire est comptée dans une seule rubrique.
Il est possible que la prévention principale soit modifiée (parfois à plusieurs reprises) entre le moment où l'affaire est créée et le moment de l'extraction des données. Il n'y a dans le système TPI aucun historique de ces données grâce auquel il serait possible de reconstruire la prévention au moment de la création de l'affaire.

(1) CODE PENAL
La ligne code pénal porte sur le total des lignes (2) propriété, (12) personne, (20) famille & moralité publique, (24) ordre public & sécurité publique et (25) foi publique.
(2) PROPRIETE
La ligne propriété porte sur le total des lignes (3) vol & extorsion, (7) destruction dégradation & incendie et (8) fraude.
(3) vol & extorsion
La ligne vol & extorsion porte sur le total des lignes (4) à (6).
(8) fraude
La ligne fraude porte sur le total des lignes (9) à (11).
(12) PERSONNE
La ligne personne porte sur le total des lignes (13) assassinat meurtre & homicide involontaire, (16) coups & blessures et (19) libertés individuelles.
(13) assassinat, meurtre & homicide involontaire
La ligne assassinat, meurtre & homicide involontaire porte sur le total des lignes (14) à (15).
(16) coups & blessures
La ligne coups & blessures porte sur le total des lignes (17) à (18).
(20) FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE
La ligne famille & moralité publique porte sur le total des lignes (21) à (23).
(23) sphère familiale
La rubrique sphère familiale, appartenant à la catégorie préventions relatives à la famille et la moralité publique, reprend également des affaires qui sont souvent traitées par les parquets de la jeunesse et pour lesquelles les données sont encodées et sauvegardées dans un autre système. Il est par conséquent indiqué de lire les données correctionnelles de cette rubrique en tenant compte des données des parquets de la jeunesse.
(26) LOIS SPECIALES
La ligne lois spéciales porte sur le total des lignes (27) santé publique, (28) stupéfiants & dopage, (29) affaires économiques, (30) environnement & urbanisme, (33) agriculture chasse pêche & protection des animaux, (34) travail & sécurité sociale et (35) affaires financières.
(30) ENVIRONNEMENT & URBANISME
La ligne environnement & urbanisme porte sur le total des lignes (31) et (32).
(35) AFFAIRES FINANCIERES
La ligne affaires financières porte sur le total des lignes (36) et (37).
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE
Les affaires traitées par les parquets de police (principalement roulage et lois spéciales) n'arrivent au parquet correctionnel que dans des cas exceptionnels, suite par exemple à la révocation d'un sursis ou d’un sursis probatoire prononcé par le juge de police (article 14 §2 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation). Les affaires relatives à des matières traitées par les parquets de police peuvent aussi, pour des raisons purement techniques, être traitées par le parquet correctionnel. C'est par exemple le cas lorsqu'un juge d'instruction est requis dans une affaire de roulage. Cela vaut aussi pour les affaires traitées à l'audience pour intérêts civils avant la réforme du tribunal de police (11 juillet 1994) et l'informatisation des parquets.
(39) AUTRE
La catégorie autre rassemble les codes de prévention principale qui n'ont pas pu être placés dans les catégories précédentes.
inconnu/erreur
Les affaires au sein de la catégorie inconnu / erreur sont celles pour lesquelles le code de prévention principale est manquant. Il est à souligner que ce code de prévention principale est une information distincte de l'indice de prévention contenu dans le numéro de notice et qu'il doit donc être spécifiquement enregistré. Par conséquent, il est possible que cet enregistrement fasse défaut.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
http://www.om-mp.be/stat/