TABLEAU 3 - RESSORT BRUXELLES

Affaires pendantes au 01/01/2013 selon le type de prévention par parquet (N et %)

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Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
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  BRABANT WALLON BRUXELLES HAL-VILVORDE LOUVAIN RESSORT BELGIQUE
n % n % n % n % n % n %
(1) CODE PENAL 4.187 70,69 22.569 78,00 - - 3.533 69,18 30.289 75,79 138.914 75,25
(2)     PROPRIETE 2.011 33,95 8.596 29,71 - - 1.381 27,04 11.988 30,00 56.815 30,78
(3)         vol & extorsion 1.123 18,96 4.871 16,83 - - 805 15,76 6.799 17,01 33.914 18,37
(4)             vol simple 469 7,92 1.883 6,51 - - 418 8,18 2.770 6,93 13.675 7,41
(5)             vol avec violence 157 2,65 1.601 5,53 - - 83 1,63 1.841 4,61 5.375 2,91
(6)             vol aggravé 497 8,39 1.387 4,79 - - 304 5,95 2.188 5,47 14.864 8,05
(7)         destruction, dégradation & incendie 300 5,07 567 1,96 - - 147 2,88 1.014 2,54 6.250 3,39
(8)         fraude 588 9,93 3.158 10,91 - - 429 8,40 4.175 10,45 16.651 9,02
(9)             recel & blanchiment 57 0,96 651 2,25 - - 41 0,80 749 1,87 2.423 1,31
(10)             informatique 101 1,71 672 2,32 - - 83 1,63 856 2,14 4.263 2,31
(11)             autres 430 7,26 1.835 6,34 - - 305 5,97 2.570 6,43 9.965 5,40
(12)     PERSONNE 930 15,70 5.444 18,81 - - 930 18,21 7.304 18,28 32.852 17,80
(13)         assassinat, meurtre & homicide involontaire 6 0,10 44 0,15 - - 5 0,10 55 0,14 280 0,15
(14)             assassinat & meurtre 5 0,08 44 0,15 - - 5 0,10 54 0,14 265 0,14
(15)             homicide involontaire 1 0,02 0 0,00 - - 0 0,00 1 0,00 15 0,01
(16)         coups & blessures 627 10,59 3.921 13,55 - - 663 12,98 5.211 13,04 22.462 12,17
(17)             volontaires 598 10,10 3.759 12,99 - - 638 12,49 4.995 12,50 21.742 11,78
(18)             involontaires 29 0,49 162 0,56 - - 25 0,49 216 0,54 720 0,39
(19)         libertés individuelles 297 5,01 1.479 5,11 - - 262 5,13 2.038 5,10 10.110 5,48
(20)     FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE 349 5,89 959 3,31 - - 332 6,50 1.640 4,10 14.426 7,81
(21)         viol & attentat à la pudeur 89 1,50 567 1,96 - - 129 2,53 785 1,96 4.024 2,18
(22)         débauche & exploitation sexuelle 39 0,66 265 0,92 - - 38 0,74 342 0,86 1.446 0,78
(23)         sphère familiale 221 3,73 127 0,44 - - 165 3,23 513 1,28 8.956 4,85
(24)     ORDRE PUBLIC & SECURITE PUBLIQUE 747 12,61 6.104 21,10 - - 765 14,98 7.616 19,06 29.174 15,80
(25)     FOI PUBLIQUE 150 2,53 1.466 5,07 - - 125 2,45 1.741 4,36 5.647 3,06
(26) LOIS SPECIALES 1.462 24,68 5.840 20,18 - - 1.444 28,27 8.746 21,88 40.420 21,90
(27)     SANTE PUBLIQUE 17 0,29 379 1,31 - - 54 1,06 450 1,13 2.822 1,53
(28)     STUPEFIANTS & DOPAGE 294 4,96 1.109 3,83 - - 327 6,40 1.730 4,33 9.008 4,88
(29)     AFFAIRES ECONOMIQUES 116 1,96 748 2,59 - - 45 0,88 909 2,27 2.656 1,44
(30)     ENVIRONNEMENT & URBANISME 199 3,36 1.374 4,75 - - 503 9,85 2.076 5,19 8.971 4,86
(31)         environnement 117 1,98 367 1,27 - - 90 1,76 574 1,44 3.396 1,84
(32)         urbanisme 82 1,38 1.007 3,48 - - 413 8,09 1.502 3,76 5.575 3,02
(33)     AGRICULTURE, CHASSE, PECHE & PROTECTION DES ANIMAUX 48 0,81 76 0,26 - - 56 1,10 180 0,45 1.378 0,75
(34)     TRAVAIL & SECURITE SOCIALE 20 0,34 34 0,12 - - 20 0,39 74 0,19 606 0,33
(35)     AFFAIRES FINANCIERES 768 12,97 2.120 7,33 - - 439 8,60 3.327 8,32 14.979 8,11
(36)         général 752 12,70 1.978 6,84 - - 424 8,30 3.154 7,89 14.280 7,74
(37)         fraude fiscale 16 0,27 142 0,49 - - 15 0,29 173 0,43 699 0,38
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE 62 1,05 70 0,24 - - 2 0,04 134 0,34 215 0,12
(39) AUTRE 212 3,58 456 1,58 - - 128 2,51 796 1,99 5.058 2,74
TOTAL 5.923 100,00 28.935 100,00 - - 5.107 100,00 39.965 100,00 184.607 100,00
inconnu/erreur 17 - 1 - - - 4 - 22 - 36 -

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires pendantes sont les affaires qui appartiennent au stock du 1er janvier 2013. Il s'agit donc des affaires auxquelles aucune décision clôturante n'a été attribuée à cette date.

Type de prévention

Les catégories de la nomenclature des types de prévention constituent des regroupements des quelques 700 codes de prévention principale enregistrés au niveau des affaires. La méthode suivie pour la construction de cette nomenclature est expliquée dans l'introduction. Voyez le tableau de conversion pour une description complète de la nomenclature et des codes de prévention qu'elle regroupe.
Seule la prévention principale de l'affaire est prise en compte de sorte que chaque affaire est comptée dans une seule rubrique.
Il est possible que la prévention principale soit modifiée (parfois à plusieurs reprises) entre le moment où l'affaire est créée et le moment de l'extraction des données. Il n'y a dans le système TPI aucun historique de ces données grâce auquel il serait possible de reconstruire la prévention au moment de la création de l'affaire.

(1) CODE PENAL
La ligne code pénal porte sur le total des lignes (2) propriété, (12) personne, (20) famille & moralité publique, (24) ordre public & sécurité publique et (25) foi publique.
(2) PROPRIETE
La ligne propriété porte sur le total des lignes (3) vol & extorsion, (7) destruction dégradation & incendie et (8) fraude.
(3) vol & extorsion
La ligne vol & extorsion porte sur le total des lignes (4) à (6).
(8) fraude
La ligne fraude porte sur le total des lignes (9) à (11).
(12) PERSONNE
La ligne personne porte sur le total des lignes (13) assassinat meurtre & homicide involontaire, (16) coups & blessures et (19) libertés individuelles.
(13) assassinat, meurtre & homicide involontaire
La ligne assassinat, meurtre & homicide involontaire porte sur le total des lignes (14) à (15).
(16) coups & blessures
La ligne coups & blessures porte sur le total des lignes (17) à (18).
(20) FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE
La ligne famille & moralité publique porte sur le total des lignes (21) à (23).
(23) sphère familiale
La rubrique sphère familiale, appartenant à la catégorie préventions relatives à la famille et la moralité publique, reprend également des affaires qui sont souvent traitées par les parquets de la jeunesse et pour lesquelles les données sont encodées et sauvegardées dans un autre système. Il est par conséquent indiqué de lire les données correctionnelles de cette rubrique en tenant compte des données des parquets de la jeunesse.
(26) LOIS SPECIALES
La ligne lois spéciales porte sur le total des lignes (27) santé publique, (28) stupéfiants & dopage, (29) affaires économiques, (30) environnement & urbanisme, (33) agriculture chasse pêche & protection des animaux, (34) travail & sécurité sociale et (35) affaires financières.
(30) ENVIRONNEMENT & URBANISME
La ligne environnement & urbanisme porte sur le total des lignes (31) et (32).
(35) AFFAIRES FINANCIERES
La ligne affaires financières porte sur le total des lignes (36) et (37).
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE
Les affaires traitées par les parquets de police (principalement roulage et lois spéciales) n'arrivent au parquet correctionnel que dans des cas exceptionnels, suite par exemple à la révocation d'un sursis ou d’un sursis probatoire prononcé par le juge de police (article 14 §2 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation). Les affaires relatives à des matières traitées par les parquets de police peuvent aussi, pour des raisons purement techniques, être traitées par le parquet correctionnel. C'est par exemple le cas lorsqu'un juge d'instruction est requis dans une affaire de roulage. Cela vaut aussi pour les affaires traitées à l'audience pour intérêts civils avant la réforme du tribunal de police (11 juillet 1994) et l'informatisation des parquets.
(39) AUTRE
La catégorie autre rassemble les codes de prévention principale qui n'ont pas pu être placés dans les catégories précédentes.
inconnu/erreur
Les affaires au sein de la catégorie inconnu / erreur sont celles pour lesquelles le code de prévention principale est manquant. Il est à souligner que ce code de prévention principale est une information distincte de l'indice de prévention contenu dans le numéro de notice et qu'il doit donc être spécifiquement enregistré. Par conséquent, il est possible que cet enregistrement fasse défaut.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
http://www.om-mp.be/stat/