TABLEAU 3 - RESSORT LIEGE

Affaires pendantes au 01/01/2013 selon le type de prévention par parquet (N et %)

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Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
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  LIEGE LUXEMBOURG NAMUR EUPEN RESSORT BELGIQUE
n % n % n % n % n % n %
(1) CODE PENAL 13.981 75,47 6.164 74,31 5.677 73,18 - - 25.822 74,68 138.914 75,25
(2)     PROPRIETE 4.666 25,19 2.059 24,82 2.171 27,98 - - 8.896 25,73 56.815 30,78
(3)         vol & extorsion 2.701 14,58 1.079 13,01 1.236 15,93 - - 5.016 14,51 33.914 18,37
(4)             vol simple 980 5,29 479 5,77 433 5,58 - - 1.892 5,47 13.675 7,41
(5)             vol avec violence 732 3,95 66 0,80 170 2,19 - - 968 2,80 5.375 2,91
(6)             vol aggravé 989 5,34 534 6,44 633 8,16 - - 2.156 6,24 14.864 8,05
(7)         destruction, dégradation & incendie 569 3,07 452 5,45 300 3,87 - - 1.321 3,82 6.250 3,39
(8)         fraude 1.396 7,54 528 6,37 635 8,19 - - 2.559 7,40 16.651 9,02
(9)             recel & blanchiment 236 1,27 57 0,69 74 0,95 - - 367 1,06 2.423 1,31
(10)             informatique 322 1,74 95 1,15 182 2,35 - - 599 1,73 4.263 2,31
(11)             autres 838 4,52 376 4,53 379 4,89 - - 1.593 4,61 9.965 5,40
(12)     PERSONNE 3.929 21,21 1.612 19,43 1.378 17,76 - - 6.919 20,01 32.852 17,80
(13)         assassinat, meurtre & homicide involontaire 49 0,26 10 0,12 15 0,19 - - 74 0,21 280 0,15
(14)             assassinat & meurtre 45 0,24 10 0,12 15 0,19 - - 70 0,20 265 0,14
(15)             homicide involontaire 4 0,02 0 0,00 0 0,00 - - 4 0,01 15 0,01
(16)         coups & blessures 2.753 14,86 1.067 12,86 927 11,95 - - 4.747 13,73 22.462 12,17
(17)             volontaires 2.662 14,37 1.037 12,50 896 11,55 - - 4.595 13,29 21.742 11,78
(18)             involontaires 91 0,49 30 0,36 31 0,40 - - 152 0,44 720 0,39
(19)         libertés individuelles 1.127 6,08 535 6,45 436 5,62 - - 2.098 6,07 10.110 5,48
(20)     FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE 1.750 9,45 1.086 13,09 619 7,98 - - 3.455 9,99 14.426 7,81
(21)         viol & attentat à la pudeur 513 2,77 229 2,76 200 2,58 - - 942 2,72 4.024 2,18
(22)         débauche & exploitation sexuelle 166 0,90 66 0,80 61 0,79 - - 293 0,85 1.446 0,78
(23)         sphère familiale 1.071 5,78 791 9,54 358 4,61 - - 2.220 6,42 8.956 4,85
(24)     ORDRE PUBLIC & SECURITE PUBLIQUE 3.172 17,12 1.193 14,38 1.367 17,62 - - 5.732 16,58 29.174 15,80
(25)     FOI PUBLIQUE 464 2,50 214 2,58 142 1,83 - - 820 2,37 5.647 3,06
(26) LOIS SPECIALES 3.831 20,68 1.863 22,46 1.856 23,92 - - 7.550 21,83 40.420 21,90
(27)     SANTE PUBLIQUE 359 1,94 59 0,71 72 0,93 - - 490 1,42 2.822 1,53
(28)     STUPEFIANTS & DOPAGE 652 3,52 342 4,12 294 3,79 - - 1.288 3,72 9.008 4,88
(29)     AFFAIRES ECONOMIQUES 167 0,90 61 0,74 158 2,04 - - 386 1,12 2.656 1,44
(30)     ENVIRONNEMENT & URBANISME 516 2,79 595 7,17 382 4,92 - - 1.493 4,32 8.971 4,86
(31)         environnement 193 1,04 207 2,50 259 3,34 - - 659 1,91 3.396 1,84
(32)         urbanisme 323 1,74 388 4,68 123 1,59 - - 834 2,41 5.575 3,02
(33)     AGRICULTURE, CHASSE, PECHE & PROTECTION DES ANIMAUX 212 1,14 194 2,34 77 0,99 - - 483 1,40 1.378 0,75
(34)     TRAVAIL & SECURITE SOCIALE 20 0,11 19 0,23 13 0,17 - - 52 0,15 606 0,33
(35)     AFFAIRES FINANCIERES 1.905 10,28 593 7,15 860 11,09 - - 3.358 9,71 14.979 8,11
(36)         général 1.781 9,61 571 6,88 847 10,92 - - 3.199 9,25 14.280 7,74
(37)         fraude fiscale 124 0,67 22 0,27 13 0,17 - - 159 0,46 699 0,38
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE 5 0,03 0 0,00 7 0,09 - - 12 0,03 215 0,12
(39) AUTRE 708 3,82 268 3,23 218 2,81 - - 1.194 3,45 5.058 2,74
TOTAL 18.525 100,00 8.295 100,00 7.758 100,00 - - 34.578 100,00 184.607 100,00
inconnu/erreur 0 - 1 - 0 - - - 1 - 36 -

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires pendantes sont les affaires qui appartiennent au stock du 1er janvier 2013. Il s'agit donc des affaires auxquelles aucune décision clôturante n'a été attribuée à cette date.

Type de prévention

Les catégories de la nomenclature des types de prévention constituent des regroupements des quelques 700 codes de prévention principale enregistrés au niveau des affaires. La méthode suivie pour la construction de cette nomenclature est expliquée dans l'introduction. Voyez le tableau de conversion pour une description complète de la nomenclature et des codes de prévention qu'elle regroupe.
Seule la prévention principale de l'affaire est prise en compte de sorte que chaque affaire est comptée dans une seule rubrique.
Il est possible que la prévention principale soit modifiée (parfois à plusieurs reprises) entre le moment où l'affaire est créée et le moment de l'extraction des données. Il n'y a dans le système TPI aucun historique de ces données grâce auquel il serait possible de reconstruire la prévention au moment de la création de l'affaire.

(1) CODE PENAL
La ligne code pénal porte sur le total des lignes (2) propriété, (12) personne, (20) famille & moralité publique, (24) ordre public & sécurité publique et (25) foi publique.
(2) PROPRIETE
La ligne propriété porte sur le total des lignes (3) vol & extorsion, (7) destruction dégradation & incendie et (8) fraude.
(3) vol & extorsion
La ligne vol & extorsion porte sur le total des lignes (4) à (6).
(8) fraude
La ligne fraude porte sur le total des lignes (9) à (11).
(12) PERSONNE
La ligne personne porte sur le total des lignes (13) assassinat meurtre & homicide involontaire, (16) coups & blessures et (19) libertés individuelles.
(13) assassinat, meurtre & homicide involontaire
La ligne assassinat, meurtre & homicide involontaire porte sur le total des lignes (14) à (15).
(16) coups & blessures
La ligne coups & blessures porte sur le total des lignes (17) à (18).
(20) FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE
La ligne famille & moralité publique porte sur le total des lignes (21) à (23).
(23) sphère familiale
La rubrique sphère familiale, appartenant à la catégorie préventions relatives à la famille et la moralité publique, reprend également des affaires qui sont souvent traitées par les parquets de la jeunesse et pour lesquelles les données sont encodées et sauvegardées dans un autre système. Il est par conséquent indiqué de lire les données correctionnelles de cette rubrique en tenant compte des données des parquets de la jeunesse.
(26) LOIS SPECIALES
La ligne lois spéciales porte sur le total des lignes (27) santé publique, (28) stupéfiants & dopage, (29) affaires économiques, (30) environnement & urbanisme, (33) agriculture chasse pêche & protection des animaux, (34) travail & sécurité sociale et (35) affaires financières.
(30) ENVIRONNEMENT & URBANISME
La ligne environnement & urbanisme porte sur le total des lignes (31) et (32).
(35) AFFAIRES FINANCIERES
La ligne affaires financières porte sur le total des lignes (36) et (37).
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE
Les affaires traitées par les parquets de police (principalement roulage et lois spéciales) n'arrivent au parquet correctionnel que dans des cas exceptionnels, suite par exemple à la révocation d'un sursis ou d’un sursis probatoire prononcé par le juge de police (article 14 §2 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation). Les affaires relatives à des matières traitées par les parquets de police peuvent aussi, pour des raisons purement techniques, être traitées par le parquet correctionnel. C'est par exemple le cas lorsqu'un juge d'instruction est requis dans une affaire de roulage. Cela vaut aussi pour les affaires traitées à l'audience pour intérêts civils avant la réforme du tribunal de police (11 juillet 1994) et l'informatisation des parquets.
(39) AUTRE
La catégorie autre rassemble les codes de prévention principale qui n'ont pas pu être placés dans les catégories précédentes.
inconnu/erreur
Les affaires au sein de la catégorie inconnu / erreur sont celles pour lesquelles le code de prévention principale est manquant. Il est à souligner que ce code de prévention principale est une information distincte de l'indice de prévention contenu dans le numéro de notice et qu'il doit donc être spécifiquement enregistré. Par conséquent, il est possible que cet enregistrement fasse défaut.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
http://www.om-mp.be/stat/