TABLEAU 3

Affaires pendantes au 01/01/2018 selon le type de prévention par ressort judiciaire (N et %)

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Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
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  ANVERS BRUXELLES GAND LIEGE MONS BELGIQUE
n % n % n % n % n % n %
(1) CODE PENAL 17.550 71,81 24.312 75,46 24.149 75,91 20.028 78,38 28.835 84,23 114.874 77,48
(2)     PROPRIETE 7.372 30,16 8.299 25,76 9.897 31,11 5.444 21,30 12.299 35,93 43.311 29,21
(3)         vol & extorsion 3.842 15,72 4.260 13,22 5.933 18,65 2.863 11,20 6.408 18,72 23.306 15,72
(4)             vol simple 1.631 6,67 1.634 5,07 3.065 9,63 890 3,48 2.858 8,35 10.078 6,80
(5)             vol avec violence 488 2,00 1.257 3,90 475 1,49 840 3,29 1.074 3,14 4.134 2,79
(6)             vol aggravé 1.723 7,05 1.369 4,25 2.393 7,52 1.133 4,43 2.476 7,23 9.094 6,13
(7)         destruction, dégradation & incendie 564 2,31 568 1,76 853 2,68 532 2,08 1.484 4,33 4.001 2,70
(8)         fraude 2.966 12,14 3.471 10,77 3.111 9,78 2.049 8,02 4.407 12,87 16.004 10,79
(9)             recel & blanchiment 404 1,65 698 2,17 338 1,06 254 0,99 489 1,43 2.183 1,47
(10)             informatique 699 2,86 648 2,01 995 3,13 417 1,63 1.578 4,61 4.337 2,93
(11)             autres 1.863 7,62 2.125 6,60 1.778 5,59 1.378 5,39 2.340 6,84 9.484 6,40
(12)     PERSONNE 4.577 18,73 6.569 20,39 6.725 21,14 7.096 27,77 7.225 21,10 32.192 21,71
(13)         assassinat, meurtre & homicide involontaire 86 0,35 54 0,17 72 0,23 114 0,45 49 0,14 375 0,25
(14)             assassinat & meurtre 83 0,34 53 0,16 69 0,22 107 0,42 47 0,14 359 0,24
(15)             homicide involontaire 3 0,01 1 0,00 3 0,01 7 0,03 2 0,01 16 0,01
(16)         coups & blessures 3.217 13,16 4.494 13,95 4.601 14,46 4.926 19,28 5.011 14,64 22.249 15,01
(17)             volontaires 3.148 12,88 4.387 13,62 4.523 14,22 4.821 18,87 4.883 14,26 21.762 14,68
(18)             involontaires 69 0,28 107 0,33 78 0,25 105 0,41 128 0,37 487 0,33
(19)         libertés individuelles 1.274 5,21 2.021 6,27 2.052 6,45 2.056 8,05 2.165 6,32 9.568 6,45
(20)     FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE 1.824 7,46 2.590 8,04 2.363 7,43 2.341 9,16 2.527 7,38 11.645 7,85
(21)         viol & attentat à la pudeur 699 2,86 1.037 3,22 863 2,71 1.053 4,12 697 2,04 4.349 2,93
(22)         débauche & exploitation sexuelle 391 1,60 485 1,51 473 1,49 428 1,67 317 0,93 2.094 1,41
(23)         sphère familiale 734 3,00 1.068 3,31 1.027 3,23 860 3,37 1.513 4,42 5.202 3,51
(24)     ORDRE PUBLIC & SECURITE PUBLIQUE 3.026 12,38 5.680 17,63 4.255 13,38 4.550 17,81 5.806 16,96 23.317 15,73
(25)     FOI PUBLIQUE 751 3,07 1.174 3,64 909 2,86 597 2,34 978 2,86 4.409 2,97
(26) LOIS SPECIALES 6.422 26,28 7.057 21,90 6.893 21,67 4.809 18,82 4.209 12,29 29.390 19,82
(27)     SANTE PUBLIQUE 464 1,90 388 1,20 426 1,34 449 1,76 430 1,26 2.157 1,45
(28)     STUPEFIANTS & DOPAGE 3.072 12,57 1.744 5,41 2.571 8,08 1.194 4,67 1.426 4,17 10.007 6,75
(29)     AFFAIRES ECONOMIQUES 234 0,96 411 1,28 243 0,76 226 0,88 283 0,83 1.397 0,94
(30)     ENVIRONNEMENT & URBANISME 1.429 5,85 1.508 4,68 1.799 5,65 1.151 4,50 571 1,67 6.458 4,36
(31)         environnement 625 2,56 486 1,51 606 1,90 417 1,63 339 0,99 2.473 1,67
(32)         urbanisme 804 3,29 1.022 3,17 1.193 3,75 734 2,87 232 0,68 3.985 2,69
(33)     AGRICULTURE, CHASSE, PECHE & PROTECTION DES ANIMAUX 352 1,44 396 1,23 379 1,19 386 1,51 172 0,50 1.685 1,14
(34)     TRAVAIL & SECURITE SOCIALE 32 0,13 32 0,10 113 0,36 26 0,10 65 0,19 268 0,18
(35)     AFFAIRES FINANCIERES 839 3,43 2.578 8,00 1.362 4,28 1.377 5,39 1.262 3,69 7.418 5,00
(36)         général 764 3,13 2.435 7,56 1.082 3,40 1.256 4,92 1.215 3,55 6.752 4,55
(37)         fraude fiscale 75 0,31 143 0,44 280 0,88 121 0,47 47 0,14 666 0,45
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE 28 0,11 80 0,25 32 0,10 31 0,12 44 0,13 215 0,15
(39) AUTRE 439 1,80 769 2,39 739 2,32 686 2,68 1.147 3,35 3.780 2,55
TOTAL 24.439 100,00 32.218 100,00 31.813 100,00 25.554 100,00 34.235 100,00 148.259 100,00
inconnu/erreur 3 - 22 - 6 - 0 - 12 - 43 -

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires pendantes sont les affaires qui appartiennent au stock du 1er janvier 2018. Il s'agit donc des affaires auxquelles aucune décision clôturante n'a été attribuée à cette date.

Type de prévention

Les catégories de la nomenclature des types de prévention constituent des regroupements des quelques 700 codes de prévention principale enregistrés au niveau des affaires. La méthode suivie pour la construction de cette nomenclature est expliquée dans l'introduction. Voyez le tableau de conversion pour une description complète de la nomenclature et des codes de prévention qu'elle regroupe.
Seule la prévention principale de l'affaire est prise en compte de sorte que chaque affaire est comptée dans une seule rubrique.
Il est possible que la prévention principale soit modifiée (parfois à plusieurs reprises) entre le moment où l'affaire est créée et le moment de l'extraction des données. Il n'y a dans le système TPI aucun historique de ces données grâce auquel il serait possible de reconstruire la prévention au moment de la création de l'affaire.

(1) CODE PENAL
La ligne code pénal porte sur le total des lignes (2) propriété, (12) personne, (20) famille & moralité publique, (24) ordre public & sécurité publique et (25) foi publique.
(2) PROPRIETE
La ligne propriété porte sur le total des lignes (3) vol & extorsion, (7) destruction dégradation & incendie et (8) fraude.
(3) vol & extorsion
La ligne vol & extorsion porte sur le total des lignes (4) à (6).
(8) fraude
La ligne fraude porte sur le total des lignes (9) à (11).
(12) PERSONNE
La ligne personne porte sur le total des lignes (13) assassinat meurtre & homicide involontaire, (16) coups & blessures et (19) libertés individuelles.
(13) assassinat, meurtre & homicide involontaire
La ligne assassinat, meurtre & homicide involontaire porte sur le total des lignes (14) à (15).
(16) coups & blessures
La ligne coups & blessures porte sur le total des lignes (17) à (18).
(20) FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE
La ligne famille & moralité publique porte sur le total des lignes (21) à (23).
(23) sphère familiale
La rubrique sphère familiale, appartenant à la catégorie préventions relatives à la famille et la moralité publique, reprend également des affaires qui sont souvent traitées par les parquets de la jeunesse et pour lesquelles les données sont encodées et sauvegardées dans un autre système. Il est par conséquent indiqué de lire les données correctionnelles de cette rubrique en tenant compte des données des parquets de la jeunesse.
(26) LOIS SPECIALES
La ligne lois spéciales porte sur le total des lignes (27) santé publique, (28) stupéfiants & dopage, (29) affaires économiques, (30) environnement & urbanisme, (33) agriculture chasse pêche & protection des animaux, (34) travail & sécurité sociale et (35) affaires financières.
(30) ENVIRONNEMENT & URBANISME
La ligne environnement & urbanisme porte sur le total des lignes (31) et (32).
(35) AFFAIRES FINANCIERES
La ligne affaires financières porte sur le total des lignes (36) et (37).
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE
Les affaires traitées par les parquets de police (principalement roulage et lois spéciales) n'arrivent au parquet correctionnel que dans des cas exceptionnels, suite par exemple à la révocation d'un sursis ou d’un sursis probatoire prononcé par le juge de police (article 14 §2 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation). Les affaires relatives à des matières traitées par les parquets de police peuvent aussi, pour des raisons purement techniques, être traitées par le parquet correctionnel. C'est par exemple le cas lorsqu'un juge d'instruction est requis dans une affaire de roulage. Cela vaut aussi pour les affaires traitées à l'audience pour intérêts civils avant la réforme du tribunal de police (11 juillet 1994) et l'informatisation des parquets.
(39) AUTRE
La catégorie autre rassemble les codes de prévention principale qui n'ont pas pu être placés dans les catégories précédentes.
inconnu/erreur
Les affaires au sein de la catégorie inconnu / erreur sont celles pour lesquelles le code de prévention principale est manquant. Il est à souligner que ce code de prévention principale est une information distincte de l'indice de prévention contenu dans le numéro de notice et qu'il doit donc être spécifiquement enregistré. Par conséquent, il est possible que cet enregistrement fasse défaut.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
http://www.om-mp.be/stat/