TABLEAU 3

Affaires pendantes au 01/01/2020 selon le type de prévention par ressort judiciaire (N et %)

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Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
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  ANVERS BRUXELLES GAND LIEGE MONS BELGIQUE
n % n % n % n % n % n %
(1) CODE PENAL 21.402 73,70 25.547 75,92 28.565 75,44 26.247 77,50 29.552 85,47 131.313 77,70
(2)     PROPRIETE 9.787 33,70 9.321 27,70 12.790 33,78 6.370 18,81 11.465 33,16 49.733 29,43
(3)         vol & extorsion 3.822 13,16 4.336 12,89 7.067 18,66 3.182 9,40 5.274 15,25 23.681 14,01
(4)             vol simple 1.913 6,59 1.858 5,52 3.826 10,10 1.009 2,98 2.571 7,44 11.177 6,61
(5)             vol avec violence 473 1,63 1.255 3,73 526 1,39 869 2,57 875 2,53 3.998 2,37
(6)             vol aggravé 1.436 4,95 1.223 3,63 2.715 7,17 1.304 3,85 1.828 5,29 8.506 5,03
(7)         destruction, dégradation & incendie 606 2,09 593 1,76 1.080 2,85 539 1,59 1.428 4,13 4.246 2,51
(8)         fraude 5.359 18,45 4.392 13,05 4.643 12,26 2.649 7,82 4.763 13,78 21.806 12,90
(9)             recel & blanchiment 1.118 3,85 760 2,26 415 1,10 322 0,95 465 1,34 3.080 1,82
(10)             informatique 1.556 5,36 1.194 3,55 1.908 5,04 633 1,87 1.632 4,72 6.923 4,10
(11)             autres 2.685 9,25 2.438 7,25 2.320 6,13 1.694 5,00 2.666 7,71 11.803 6,98
(12)     PERSONNE 5.116 17,62 7.081 21,04 7.477 19,75 8.908 26,30 7.491 21,67 36.073 21,35
(13)         assassinat, meurtre & homicide involontaire 90 0,31 64 0,19 84 0,22 124 0,37 41 0,12 403 0,24
(14)             assassinat & meurtre 86 0,30 59 0,18 77 0,20 111 0,33 39 0,11 372 0,22
(15)             homicide involontaire 4 0,01 5 0,01 7 0,02 13 0,04 2 0,01 31 0,02
(16)         coups & blessures 3.600 12,40 4.899 14,56 5.040 13,31 6.156 18,18 5.119 14,81 24.814 14,68
(17)             volontaires 3.559 12,26 4.774 14,19 4.947 13,07 6.054 17,88 4.993 14,44 24.327 14,40
(18)             involontaires 41 0,14 125 0,37 93 0,25 102 0,30 126 0,36 487 0,29
(19)         libertés individuelles 1.426 4,91 2.118 6,29 2.353 6,21 2.628 7,76 2.331 6,74 10.856 6,42
(20)     FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE 2.064 7,11 2.753 8,18 2.622 6,92 3.259 9,62 3.656 10,57 14.354 8,49
(21)         viol & attentat à la pudeur 774 2,67 1.160 3,45 991 2,62 1.409 4,16 858 2,48 5.192 3,07
(22)         débauche & exploitation sexuelle 507 1,75 562 1,67 521 1,38 625 1,85 325 0,94 2.540 1,50
(23)         sphère familiale 783 2,70 1.031 3,06 1.110 2,93 1.225 3,62 2.473 7,15 6.622 3,92
(24)     ORDRE PUBLIC & SECURITE PUBLIQUE 3.449 11,88 5.282 15,70 4.796 12,67 7.013 20,71 6.135 17,74 26.675 15,78
(25)     FOI PUBLIQUE 986 3,40 1.110 3,30 880 2,32 697 2,06 805 2,33 4.478 2,65
(26) LOIS SPECIALES 7.012 24,15 7.345 21,83 8.312 21,95 6.567 19,39 3.835 11,09 33.071 19,57
(27)     SANTE PUBLIQUE 582 2,00 758 2,25 474 1,25 720 2,13 546 1,58 3.080 1,82
(28)     STUPEFIANTS & DOPAGE 3.627 12,49 1.720 5,11 3.337 8,81 1.858 5,49 1.718 4,97 12.260 7,25
(29)     AFFAIRES ECONOMIQUES 232 0,80 522 1,55 186 0,49 255 0,75 292 0,84 1.487 0,88
(30)     ENVIRONNEMENT & URBANISME 1.315 4,53 1.216 3,61 2.199 5,81 1.695 5,00 452 1,31 6.877 4,07
(31)         environnement 581 2,00 586 1,74 858 2,27 691 2,04 265 0,77 2.981 1,76
(32)         urbanisme 734 2,53 630 1,87 1.341 3,54 1.004 2,96 187 0,54 3.896 2,31
(33)     AGRICULTURE, CHASSE, PECHE & PROTECTION DES ANIMAUX 486 1,67 287 0,85 382 1,01 576 1,70 157 0,45 1.888 1,12
(34)     TRAVAIL & SECURITE SOCIALE 46 0,16 42 0,12 40 0,11 36 0,11 32 0,09 196 0,12
(35)     AFFAIRES FINANCIERES 724 2,49 2.800 8,32 1.694 4,47 1.427 4,21 638 1,85 7.283 4,31
(36)         général 648 2,23 2.691 8,00 1.575 4,16 1.281 3,78 586 1,69 6.781 4,01
(37)         fraude fiscale 76 0,26 109 0,32 119 0,31 146 0,43 52 0,15 502 0,30
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE 21 0,07 73 0,22 51 0,13 94 0,28 46 0,13 285 0,17
(39) AUTRE 604 2,08 683 2,03 935 2,47 960 2,83 1.141 3,30 4.323 2,56
TOTAL 29.039 100,00 33.648 100,00 37.863 100,00 33.868 100,00 34.574 100,00 168.992 100,00
inconnu/erreur 6 - 41 - 141 - 964 - 44 - 1.196 -

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires pendantes sont les affaires qui appartiennent au stock du 1er janvier 2020. Il s'agit donc des affaires auxquelles aucune décision clôturante n'a été attribuée à cette date.

Type de prévention

Les catégories de la nomenclature des types de prévention constituent des regroupements des quelques 700 codes de prévention principale enregistrés au niveau des affaires. La méthode suivie pour la construction de cette nomenclature est expliquée dans l'introduction. Voyez le tableau de conversion pour une description complète de la nomenclature et des codes de prévention qu'elle regroupe.
Seule la prévention principale de l'affaire est prise en compte de sorte que chaque affaire est comptée dans une seule rubrique.
Il est possible que la prévention principale soit modifiée (parfois à plusieurs reprises) entre le moment où l'affaire est créée et le moment de l'extraction des données. Il n'y a dans le système TPI aucun historique de ces données grâce auquel il serait possible de reconstruire la prévention au moment de la création de l'affaire.

(1) CODE PENAL
La ligne code pénal porte sur le total des lignes (2) propriété, (12) personne, (20) famille & moralité publique, (24) ordre public & sécurité publique et (25) foi publique.
(2) PROPRIETE
La ligne propriété porte sur le total des lignes (3) vol & extorsion, (7) destruction dégradation & incendie et (8) fraude.
(3) vol & extorsion
La ligne vol & extorsion porte sur le total des lignes (4) à (6).
(8) fraude
La ligne fraude porte sur le total des lignes (9) à (11).
(12) PERSONNE
La ligne personne porte sur le total des lignes (13) assassinat meurtre & homicide involontaire, (16) coups & blessures et (19) libertés individuelles.
(13) assassinat, meurtre & homicide involontaire
La ligne assassinat, meurtre & homicide involontaire porte sur le total des lignes (14) à (15).
(16) coups & blessures
La ligne coups & blessures porte sur le total des lignes (17) à (18).
(20) FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE
La ligne famille & moralité publique porte sur le total des lignes (21) à (23).
(23) sphère familiale
La rubrique sphère familiale, appartenant à la catégorie préventions relatives à la famille et la moralité publique, reprend également des affaires qui sont souvent traitées par les parquets de la jeunesse et pour lesquelles les données sont encodées et sauvegardées dans un autre système. Il est par conséquent indiqué de lire les données correctionnelles de cette rubrique en tenant compte des données des parquets de la jeunesse.
(26) LOIS SPECIALES
La ligne lois spéciales porte sur le total des lignes (27) santé publique, (28) stupéfiants & dopage, (29) affaires économiques, (30) environnement & urbanisme, (33) agriculture chasse pêche & protection des animaux, (34) travail & sécurité sociale et (35) affaires financières.
(30) ENVIRONNEMENT & URBANISME
La ligne environnement & urbanisme porte sur le total des lignes (31) et (32).
(35) AFFAIRES FINANCIERES
La ligne affaires financières porte sur le total des lignes (36) et (37).
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE
Les affaires traitées par les parquets de police (principalement roulage et lois spéciales) n'arrivent au parquet correctionnel que dans des cas exceptionnels, suite par exemple à la révocation d'un sursis ou d’un sursis probatoire prononcé par le juge de police (article 14 §2 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation). Les affaires relatives à des matières traitées par les parquets de police peuvent aussi, pour des raisons purement techniques, être traitées par le parquet correctionnel. C'est par exemple le cas lorsqu'un juge d'instruction est requis dans une affaire de roulage. Cela vaut aussi pour les affaires traitées à l'audience pour intérêts civils avant la réforme du tribunal de police (11 juillet 1994) et l'informatisation des parquets.
(39) AUTRE
La catégorie autre rassemble les codes de prévention principale qui n'ont pas pu être placés dans les catégories précédentes.
inconnu/erreur
Les affaires au sein de la catégorie inconnu / erreur sont celles pour lesquelles le code de prévention principale est manquant. Il est à souligner que ce code de prévention principale est une information distincte de l'indice de prévention contenu dans le numéro de notice et qu'il doit donc être spécifiquement enregistré. Par conséquent, il est possible que cet enregistrement fasse défaut.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
http://www.om-mp.be/stat/