Appel aux candidats pour un poste de procureur de division près le Parquet de Charleroi
1. Cadre légal
L’article 40 de la loi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l’Ordre judiciaire et modifiant l’article 151 du Code judiciaire stipule notamment que :
« Dans les cas déterminés par la loi établissant le cadre du personnel des cours et tribunaux, un Procureur de division assiste le Procureur du Roi dans la direction du Parquet et de ses divisions. »
L’article 61 de la même loi, modifiant l’article 259 quinquies du même Code précise notamment que « Le Roi désigne un Procureur de division ou un auditeur de division pour une période renouvelable de trois ans sur présentation motivée du chef de corps parmi deux magistrats de parquet qui se sont portés candidats auprès de lui ».
Il y a lieu de préciser que le mandat de trois ans, contrairement au régime du mandat adjoint de premier substitut ne revêt jamais un caractère définitif.
Le procureur de division fait partie du comité de direction du Parquet et y siège avec voix délibérative.
2. Profil
Les textes légaux n’exigent aucune ancienneté comme magistrat du ministère public.
Le profil du candidat devra correspondre au profil tel que défini par l’arrêté royal du 18 avril 2017 (MB 25 avril 2017) déterminant les critères d’évaluation et leur pondération.
Afin de permettre aux candidats d’avoir une vision plus précise encore du profil recherché et des tâches principales qui relèveront de la compétence du procureur de division au sein du parquet de Charleroi, voici un relevé non-exhaustif de ses attributions.
- Le procureur de division devra développer une approche visant l’intérêt du parquet de Charleroi dans son ensemble. En conséquence, ce mandat ne pourra être cumulé avec la direction d’une section du parquet.
- En principe en cas d’absence (congé, maladie) du procureur du Roi, le procureur de division le remplacera dans toutes ses attributions.
- Le procureur de division sera amené à remplacer le procureur du Roi au sein du conseil des procureurs du Roi en cas d’empêchement de celui-ci.
- Le procureur de division participera aux réunions mensuelles de concertations PG/PR/AT.
- Le procureur de division participera également aux réunions mensuelles de concertation de recherche de l’arrondissement et assistera le procureur du Roi dans la préparation de celles-ci ainsi que dans la mise à jour du moniteur de la CRA.
- Le procureur de division devra assister à certains conseils zonaux de sécurité.
- Le procureur de division sera responsable de la rédaction de l’ordre de service périodique.
- Le procureur de division devra, en collaboration avec le procureur du Roi, s’atteler à la collecte et l’analyse des statistiques afin de vérifier la réalisation des objectifs du plan de gestion.
- Le procureur de division sera amené à traiter notamment des dossiers mettant en cause des policiers, avocats, notaires, huissiers de justice.
3. Procédure
Les candidatures doivent être transmises au Procureur du Roi pour le 15 juin 2019 au plus tard à l’adresse mail suivante : vincent.fiasse@just.fgov.be. Les candidatures seront accompagnées d’un curriculum vitae conforme au modèle utilisé dans le cadre des postulations devant le CSJ et d’une lettre de motivation.