TABLEAU 11 - RESSORT ANVERS

Flux de sortie des affaires au cours de 2007 par parquet : motifs pour les affaires traitées sans poursuites pénales (N et %)

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Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
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  ANVERS LIMBOURG RESSORT BELGIQUE
n % n % n % n %
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques 33.199 60,85 15.129 58,62 48.328 60,13 340.738 65,33
    Éléments insuffisants pour la poursuite pénale 31.641 58,00 13.995 54,22 45.636 56,78 329.009 63,08
        Pas d'infraction 5.110 9,37 3.974 15,40 9.084 11,30 66.711 12,79
        Charges insuffisantes 10.196 18,69 3.943 15,28 14.139 17,59 64.270 12,32
        Auteur(s) inconnu(s) 16.335 29,94 6.078 23,55 22.413 27,89 198.028 37,97
    Extinction de l'action publique 73 0,13 38 0,15 111 0,14 1.013 0,19
        Prescription 3 0,01 1 0,00 4 0,00 49 0,01
        Décès du suspect 70 0,13 37 0,14 107 0,13 964 0,18
        Perte de la personnalité juridique 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
    Irrecevabilité de l’action publique 1.006 1,84 1.053 4,08 2.059 2,56 9.093 1,74
        Incompétence des organes de poursuite et des juridictions nationaux 664 1,22 805 3,12 1.469 1,83 5.188 0,99
        Force de chose jugée 229 0,42 173 0,67 402 0,50 2.973 0,57
        Immunité 1 0,00 0 0,00 1 0,00 47 0,01
        Cause d'excuse absolutoire 98 0,18 60 0,23 158 0,20 568 0,11
        Pour infraction poursuivie sur plainte : absence de plainte ou désistement de plainte 14 0,03 15 0,06 29 0,04 317 0,06
        Ne bis in idem 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
    Inconnu/erreur 479 0,88 43 0,17 522 0,65 1.623 0,31
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité 21.359 39,15 10.681 41,38 32.040 39,87 180.811 34,67
    Motifs propres à la nature des faits 9.340 17,12 2.934 11,37 12.274 15,27 56.187 10,77
        Répercussion sociale limitée 2.426 4,45 326 1,26 2.752 3,42 11.334 2,17
        Préjudice peu important 729 1,34 281 1,09 1.010 1,26 6.933 1,33
        Disproportion entre les conséquences de la poursuite pénale et le trouble social 2.436 4,46 296 1,15 2.732 3,40 16.308 3,13
        Faits occasionnels découlant de circonstances spécifiques 3.247 5,95 1.842 7,14 5.089 6,33 12.734 2,44
        Participation des parties difficilement déterminable 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
        Dépassement du délai raisonnable pour la poursuite 502 0,92 189 0,73 691 0,86 8.878 1,70
        Absorption possible 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
    Motifs propres au suspect, à la victime ou à leur relation mutuelle 7.221 13,24 3.851 14,92 11.072 13,78 68.593 13,15
        Absence d'antécédents 1.424 2,61 388 1,50 1.812 2,25 8.878 1,70
        Jeunesse du suspect 54 0,10 33 0,13 87 0,11 212 0,04
        Dommage réglé ou situation illégale régularisée par le suspect 4.237 7,77 2.708 10,49 6.945 8,64 38.839 7,45
        Comportement du plaignant 611 1,12 304 1,18 915 1,14 5.194 1,00
        L’auteur et la victime ont une relation spécifique entre eux 895 1,64 418 1,62 1.313 1,63 15.470 2,97
    Politique 4.798 8,79 3.896 15,09 8.694 10,82 56.031 10,74
        Capacité de recherche insuffisante 20 0,04 9 0,03 29 0,04 3.319 0,64
        Autres priorités en matière de politique de recherche et de poursuite 4.778 8,76 3.887 15,06 8.665 10,78 52.712 10,11
        Priorité au règlement civil 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
TOTAL 54.558 100,00 25.810 100,00 80.368 100,00 521.549 100,00

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires qui ont été clôturées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2007 appartiennent au flux de sortie de l'année 2007.
Ce tableau présente un aperçu d'une des modalités de sortie des affaires au cours de l'année 2007, le traitement sans poursuites pénales (cfr. tableau 9).

Motif de traitement sans poursuites pénales

Le traitement sans poursuites pénales est une décision du ministère public dans le cadre de laquelle l’enquête sur les faits est considérée comme terminée et aucune poursuite pénale n’est engagée. La décision de traitement sans poursuites pénales est par essence une décision provisoire qui peut être revue par le ministère public en cas de nouveaux éléments de preuve ou d’enquête.
Suite à la réforme Franchimont, la loi impose au procureur du Roi l'obligation d'indiquer le motif de sa décision (art. 28 quater al.1er du Code d'Instruction Criminelle inséré par la loi du 12 mars 1998). Les parquets disposent d'une catégorisation détaillée des motifs de traitement sans poursuites pénales. Les rubriques figurent dans la circulaire COL 16/2014 du Collège des Procureurs généraux concernant l'application de la loi du 12 mars 1998.

Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques
Cette rubrique présente le nombre et la proportion totale des motifs de traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques.
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité
Cette rubrique présente le nombre et la proportion totale des motifs de traitement sans poursuites pénales pour des motifs d’opportunité.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
http://www.om-mp.be/stat/