TABLEAU 11 - RESSORT MONS

Flux de sortie des affaires au cours de 2007 par parquet : motifs pour les affaires traitées sans poursuites pénales (N et %)

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Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
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  CHARLEROI MONS-TOURNAI RESSORT BELGIQUE
n % n % n % n %
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques 26.098 69,05 24.861 63,07 50.959 66,00 340.738 65,33
    Éléments insuffisants pour la poursuite pénale 25.222 66,73 23.771 60,31 48.993 63,45 329.009 63,08
        Pas d'infraction 5.252 13,90 4.666 11,84 9.918 12,85 66.711 12,79
        Charges insuffisantes 6.348 16,80 5.827 14,78 12.175 15,77 64.270 12,32
        Auteur(s) inconnu(s) 13.622 36,04 13.278 33,69 26.900 34,84 198.028 37,97
    Extinction de l'action publique 121 0,32 100 0,25 221 0,29 1.013 0,19
        Prescription 3 0,01 4 0,01 7 0,01 49 0,01
        Décès du suspect 118 0,31 96 0,24 214 0,28 964 0,18
        Perte de la personnalité juridique 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
    Irrecevabilité de l’action publique 695 1,84 912 2,31 1.607 2,08 9.093 1,74
        Incompétence des organes de poursuite et des juridictions nationaux 140 0,37 547 1,39 687 0,89 5.188 0,99
        Force de chose jugée 426 1,13 262 0,66 688 0,89 2.973 0,57
        Immunité 2 0,01 23 0,06 25 0,03 47 0,01
        Cause d'excuse absolutoire 85 0,22 27 0,07 112 0,15 568 0,11
        Pour infraction poursuivie sur plainte : absence de plainte ou désistement de plainte 42 0,11 53 0,13 95 0,12 317 0,06
        Ne bis in idem 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
    Inconnu/erreur 60 0,16 78 0,20 138 0,18 1.623 0,31
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité 11.698 30,95 14.555 36,93 26.253 34,00 180.811 34,67
    Motifs propres à la nature des faits 2.903 7,68 5.538 14,05 8.441 10,93 56.187 10,77
        Répercussion sociale limitée 824 2,18 1.895 4,81 2.719 3,52 11.334 2,17
        Préjudice peu important 412 1,09 459 1,16 871 1,13 6.933 1,33
        Disproportion entre les conséquences de la poursuite pénale et le trouble social 254 0,67 1.215 3,08 1.469 1,90 16.308 3,13
        Faits occasionnels découlant de circonstances spécifiques 758 2,01 1.335 3,39 2.093 2,71 12.734 2,44
        Participation des parties difficilement déterminable 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
        Dépassement du délai raisonnable pour la poursuite 655 1,73 634 1,61 1.289 1,67 8.878 1,70
        Absorption possible 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
    Motifs propres au suspect, à la victime ou à leur relation mutuelle 5.411 14,32 7.066 17,93 12.477 16,16 68.593 13,15
        Absence d'antécédents 675 1,79 352 0,89 1.027 1,33 8.878 1,70
        Jeunesse du suspect 1 0,00 5 0,01 6 0,01 212 0,04
        Dommage réglé ou situation illégale régularisée par le suspect 2.876 7,61 4.071 10,33 6.947 9,00 38.839 7,45
        Comportement du plaignant 613 1,62 280 0,71 893 1,16 5.194 1,00
        L’auteur et la victime ont une relation spécifique entre eux 1.246 3,30 2.358 5,98 3.604 4,67 15.470 2,97
    Politique 3.384 8,95 1.951 4,95 5.335 6,91 56.031 10,74
        Capacité de recherche insuffisante 411 1,09 320 0,81 731 0,95 3.319 0,64
        Autres priorités en matière de politique de recherche et de poursuite 2.973 7,87 1.631 4,14 4.604 5,96 52.712 10,11
        Priorité au règlement civil 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
TOTAL 37.796 100,00 39.416 100,00 77.212 100,00 521.549 100,00

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires qui ont été clôturées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2007 appartiennent au flux de sortie de l'année 2007.
Ce tableau présente un aperçu d'une des modalités de sortie des affaires au cours de l'année 2007, le traitement sans poursuites pénales (cfr. tableau 9).

Motif de traitement sans poursuites pénales

Le traitement sans poursuites pénales est une décision du ministère public dans le cadre de laquelle l’enquête sur les faits est considérée comme terminée et aucune poursuite pénale n’est engagée. La décision de traitement sans poursuites pénales est par essence une décision provisoire qui peut être revue par le ministère public en cas de nouveaux éléments de preuve ou d’enquête.
Suite à la réforme Franchimont, la loi impose au procureur du Roi l'obligation d'indiquer le motif de sa décision (art. 28 quater al.1er du Code d'Instruction Criminelle inséré par la loi du 12 mars 1998). Les parquets disposent d'une catégorisation détaillée des motifs de traitement sans poursuites pénales. Les rubriques figurent dans la circulaire COL 16/2014 du Collège des Procureurs généraux concernant l'application de la loi du 12 mars 1998.

Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques
Cette rubrique présente le nombre et la proportion totale des motifs de traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques.
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité
Cette rubrique présente le nombre et la proportion totale des motifs de traitement sans poursuites pénales pour des motifs d’opportunité.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
http://www.om-mp.be/stat/