TABLEAU 11 - RESSORT GAND

Flux de sortie des affaires au cours de 2007 par parquet : motifs pour les affaires traitées sans poursuites pénales (N et %)

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Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
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  FLANDRE OCCIDENTALE FLANDRE ORIENTALE RESSORT BELGIQUE
n % n % n % n %
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques 25.556 60,17 36.758 62,25 62.314 61,38 340.738 65,33
    Éléments insuffisants pour la poursuite pénale 24.384 57,41 35.308 59,79 59.692 58,80 329.009 63,08
        Pas d'infraction 6.732 15,85 10.081 17,07 16.813 16,56 66.711 12,79
        Charges insuffisantes 7.000 16,48 9.322 15,79 16.322 16,08 64.270 12,32
        Auteur(s) inconnu(s) 10.652 25,08 15.905 26,94 26.557 26,16 198.028 37,97
    Extinction de l'action publique 119 0,28 139 0,24 258 0,25 1.013 0,19
        Prescription 0 0,00 2 0,00 2 0,00 49 0,01
        Décès du suspect 119 0,28 137 0,23 256 0,25 964 0,18
        Perte de la personnalité juridique 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
    Irrecevabilité de l’action publique 948 2,23 1.243 2,11 2.191 2,16 9.093 1,74
        Incompétence des organes de poursuite et des juridictions nationaux 498 1,17 702 1,19 1.200 1,18 5.188 0,99
        Force de chose jugée 349 0,82 448 0,76 797 0,79 2.973 0,57
        Immunité 0 0,00 0 0,00 0 0,00 47 0,01
        Cause d'excuse absolutoire 75 0,18 69 0,12 144 0,14 568 0,11
        Pour infraction poursuivie sur plainte : absence de plainte ou désistement de plainte 26 0,06 24 0,04 50 0,05 317 0,06
        Ne bis in idem 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
    Inconnu/erreur 105 0,25 68 0,12 173 0,17 1.623 0,31
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité 16.914 39,83 22.291 37,75 39.205 38,62 180.811 34,67
    Motifs propres à la nature des faits 5.180 12,20 6.609 11,19 11.789 11,61 56.187 10,77
        Répercussion sociale limitée 1.318 3,10 1.329 2,25 2.647 2,61 11.334 2,17
        Préjudice peu important 783 1,84 500 0,85 1.283 1,26 6.933 1,33
        Disproportion entre les conséquences de la poursuite pénale et le trouble social 1.355 3,19 3.450 5,84 4.805 4,73 16.308 3,13
        Faits occasionnels découlant de circonstances spécifiques 1.474 3,47 1.084 1,84 2.558 2,52 12.734 2,44
        Participation des parties difficilement déterminable 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
        Dépassement du délai raisonnable pour la poursuite 250 0,59 246 0,42 496 0,49 8.878 1,70
        Absorption possible 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
    Motifs propres au suspect, à la victime ou à leur relation mutuelle 6.826 16,07 10.017 16,96 16.843 16,59 68.593 13,15
        Absence d'antécédents 561 1,32 670 1,13 1.231 1,21 8.878 1,70
        Jeunesse du suspect 60 0,14 23 0,04 83 0,08 212 0,04
        Dommage réglé ou situation illégale régularisée par le suspect 4.421 10,41 7.334 12,42 11.755 11,58 38.839 7,45
        Comportement du plaignant 640 1,51 769 1,30 1.409 1,39 5.194 1,00
        L’auteur et la victime ont une relation spécifique entre eux 1.144 2,69 1.221 2,07 2.365 2,33 15.470 2,97
    Politique 4.908 11,56 5.665 9,59 10.573 10,41 56.031 10,74
        Capacité de recherche insuffisante 108 0,25 83 0,14 191 0,19 3.319 0,64
        Autres priorités en matière de politique de recherche et de poursuite 4.800 11,30 5.582 9,45 10.382 10,23 52.712 10,11
        Priorité au règlement civil 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
TOTAL 42.470 100,00 59.049 100,00 101.519 100,00 521.549 100,00

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires qui ont été clôturées entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2007 appartiennent au flux de sortie de l'année 2007.
Ce tableau présente un aperçu d'une des modalités de sortie des affaires au cours de l'année 2007, le traitement sans poursuites pénales (cfr. tableau 9).

Motif de traitement sans poursuites pénales

Le traitement sans poursuites pénales est une décision du ministère public dans le cadre de laquelle l’enquête sur les faits est considérée comme terminée et aucune poursuite pénale n’est engagée. La décision de traitement sans poursuites pénales est par essence une décision provisoire qui peut être revue par le ministère public en cas de nouveaux éléments de preuve ou d’enquête.
Suite à la réforme Franchimont, la loi impose au procureur du Roi l'obligation d'indiquer le motif de sa décision (art. 28 quater al.1er du Code d'Instruction Criminelle inséré par la loi du 12 mars 1998). Les parquets disposent d'une catégorisation détaillée des motifs de traitement sans poursuites pénales. Les rubriques figurent dans la circulaire COL 16/2014 du Collège des Procureurs généraux concernant l'application de la loi du 12 mars 1998.

Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques
Cette rubrique présente le nombre et la proportion totale des motifs de traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques.
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité
Cette rubrique présente le nombre et la proportion totale des motifs de traitement sans poursuites pénales pour des motifs d’opportunité.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
http://www.om-mp.be/stat/