TABLEAU 11 - RESSORT GAND

Flux de sortie des affaires au cours de 2013 par parquet : motifs pour les affaires traitées sans poursuites pénales (N et %)

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Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
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  FLANDRE OCCIDENTALE FLANDRE ORIENTALE RESSORT BELGIQUE
n % n % n % n %
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques 26.423 64,93 39.758 66,12 66.181 65,64 314.210 66,80
    Éléments insuffisants pour la poursuite pénale 25.315 62,21 38.327 63,74 63.642 63,12 300.953 63,98
        Pas d'infraction 6.678 16,41 10.120 16,83 16.798 16,66 68.701 14,61
        Charges insuffisantes 7.570 18,60 10.481 17,43 18.051 17,90 76.333 16,23
        Auteur(s) inconnu(s) 11.067 27,19 17.726 29,48 28.793 28,56 155.919 33,15
    Extinction de l'action publique 130 0,32 159 0,26 289 0,29 1.507 0,32
        Prescription 1 0,00 3 0,00 4 0,00 43 0,01
        Décès du suspect 129 0,32 156 0,26 285 0,28 1.464 0,31
        Perte de la personnalité juridique 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
    Irrecevabilité de l’action publique 831 2,04 1.205 2,00 2.036 2,02 9.142 1,94
        Incompétence des organes de poursuite et des juridictions nationaux 449 1,10 539 0,90 988 0,98 3.952 0,84
        Force de chose jugée 278 0,68 482 0,80 760 0,75 3.889 0,83
        Immunité 0 0,00 0 0,00 0 0,00 31 0,01
        Cause d'excuse absolutoire 62 0,15 101 0,17 163 0,16 685 0,15
        Pour infraction poursuivie sur plainte : absence de plainte ou désistement de plainte 42 0,10 83 0,14 125 0,12 585 0,12
        Ne bis in idem 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
    Inconnu/erreur 147 0,36 67 0,11 214 0,21 2.608 0,55
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité 14.273 35,07 20.368 33,88 34.641 34,36 156.153 33,20
    Motifs propres à la nature des faits 5.156 12,67 6.160 10,25 11.316 11,22 53.509 11,38
        Répercussion sociale limitée 1.294 3,18 404 0,67 1.698 1,68 7.544 1,60
        Préjudice peu important 714 1,75 440 0,73 1.154 1,14 5.473 1,16
        Disproportion entre les conséquences de la poursuite pénale et le trouble social 1.911 4,70 3.586 5,96 5.497 5,45 21.478 4,57
        Faits occasionnels découlant de circonstances spécifiques 1.055 2,59 1.285 2,14 2.340 2,32 10.717 2,28
        Participation des parties difficilement déterminable 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
        Dépassement du délai raisonnable pour la poursuite 182 0,45 445 0,74 627 0,62 8.297 1,76
        Absorption possible 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
    Motifs propres au suspect, à la victime ou à leur relation mutuelle 5.117 12,57 7.920 13,17 13.037 12,93 54.648 11,62
        Absence d'antécédents 467 1,15 768 1,28 1.235 1,22 9.531 2,03
        Jeunesse du suspect 36 0,09 17 0,03 53 0,05 210 0,04
        Dommage réglé ou situation illégale régularisée par le suspect 3.408 8,37 5.903 9,82 9.311 9,24 31.780 6,76
        Comportement du plaignant 512 1,26 752 1,25 1.264 1,25 4.072 0,87
        L’auteur et la victime ont une relation spécifique entre eux 694 1,71 480 0,80 1.174 1,16 9.055 1,93
    Politique 4.000 9,83 6.288 10,46 10.288 10,20 47.996 10,20
        Capacité de recherche insuffisante 757 1,86 923 1,54 1.680 1,67 7.304 1,55
        Autres priorités en matière de politique de recherche et de poursuite 3.243 7,97 5.364 8,92 8.607 8,54 40.680 8,65
        Priorité au règlement civil 0 0,00 1 0,00 1 0,00 12 0,00
TOTAL 40.696 100,00 60.126 100,00 100.822 100,00 470.363 100,00

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires qui ont été clôturées entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013 appartiennent au flux de sortie de l'année 2013.
Ce tableau présente un aperçu d'une des modalités de sortie des affaires au cours de l'année 2013, le traitement sans poursuites pénales (cfr. tableau 9).

Motif de traitement sans poursuites pénales

Le traitement sans poursuites pénales est une décision du ministère public dans le cadre de laquelle l’enquête sur les faits est considérée comme terminée et aucune poursuite pénale n’est engagée. La décision de traitement sans poursuites pénales est par essence une décision provisoire qui peut être revue par le ministère public en cas de nouveaux éléments de preuve ou d’enquête.
Suite à la réforme Franchimont, la loi impose au procureur du Roi l'obligation d'indiquer le motif de sa décision (art. 28 quater al.1er du Code d'Instruction Criminelle inséré par la loi du 12 mars 1998). Les parquets disposent d'une catégorisation détaillée des motifs de traitement sans poursuites pénales. Les rubriques figurent dans la circulaire COL 16/2014 du Collège des Procureurs généraux concernant l'application de la loi du 12 mars 1998.

Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques
Cette rubrique présente le nombre et la proportion totale des motifs de traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques.
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité
Cette rubrique présente le nombre et la proportion totale des motifs de traitement sans poursuites pénales pour des motifs d’opportunité.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
http://www.om-mp.be/stat/