TABLEAU 11 - RESSORT ANVERS

Flux de sortie des affaires au cours de 2013 par parquet : motifs pour les affaires traitées sans poursuites pénales (N et %)

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Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
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  ANVERS LIMBOURG RESSORT BELGIQUE
n % n % n % n %
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques 37.007 69,44 21.367 72,88 58.374 70,66 314.210 66,80
    Éléments insuffisants pour la poursuite pénale 34.968 65,61 20.459 69,78 55.427 67,09 300.953 63,98
        Pas d'infraction 5.703 10,70 4.575 15,60 10.278 12,44 68.701 14,61
        Charges insuffisantes 13.610 25,54 5.574 19,01 19.184 23,22 76.333 16,23
        Auteur(s) inconnu(s) 15.655 29,37 10.310 35,16 25.965 31,43 155.919 33,15
    Extinction de l'action publique 136 0,26 96 0,33 232 0,28 1.507 0,32
        Prescription 3 0,01 0 0,00 3 0,00 43 0,01
        Décès du suspect 133 0,25 96 0,33 229 0,28 1.464 0,31
        Perte de la personnalité juridique 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
    Irrecevabilité de l’action publique 1.199 2,25 778 2,65 1.977 2,39 9.142 1,94
        Incompétence des organes de poursuite et des juridictions nationaux 467 0,88 409 1,39 876 1,06 3.952 0,84
        Force de chose jugée 477 0,90 279 0,95 756 0,92 3.889 0,83
        Immunité 1 0,00 2 0,01 3 0,00 31 0,01
        Cause d'excuse absolutoire 107 0,20 55 0,19 162 0,20 685 0,15
        Pour infraction poursuivie sur plainte : absence de plainte ou désistement de plainte 147 0,28 33 0,11 180 0,22 585 0,12
        Ne bis in idem 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
    Inconnu/erreur 704 1,32 34 0,12 738 0,89 2.608 0,55
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité 16.287 30,56 7.953 27,12 24.240 29,34 156.153 33,20
    Motifs propres à la nature des faits 6.221 11,67 3.343 11,40 9.564 11,58 53.509 11,38
        Répercussion sociale limitée 836 1,57 380 1,30 1.216 1,47 7.544 1,60
        Préjudice peu important 914 1,72 323 1,10 1.237 1,50 5.473 1,16
        Disproportion entre les conséquences de la poursuite pénale et le trouble social 1.903 3,57 319 1,09 2.222 2,69 21.478 4,57
        Faits occasionnels découlant de circonstances spécifiques 1.908 3,58 2.225 7,59 4.133 5,00 10.717 2,28
        Participation des parties difficilement déterminable 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
        Dépassement du délai raisonnable pour la poursuite 660 1,24 96 0,33 756 0,92 8.297 1,76
        Absorption possible 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
    Motifs propres au suspect, à la victime ou à leur relation mutuelle 5.883 11,04 2.352 8,02 8.235 9,97 54.648 11,62
        Absence d'antécédents 1.124 2,11 317 1,08 1.441 1,74 9.531 2,03
        Jeunesse du suspect 33 0,06 63 0,21 96 0,12 210 0,04
        Dommage réglé ou situation illégale régularisée par le suspect 4.324 8,11 1.468 5,01 5.792 7,01 31.780 6,76
        Comportement du plaignant 228 0,43 333 1,14 561 0,68 4.072 0,87
        L’auteur et la victime ont une relation spécifique entre eux 174 0,33 171 0,58 345 0,42 9.055 1,93
    Politique 4.183 7,85 2.258 7,70 6.441 7,80 47.996 10,20
        Capacité de recherche insuffisante 116 0,22 11 0,04 127 0,15 7.304 1,55
        Autres priorités en matière de politique de recherche et de poursuite 4.066 7,63 2.247 7,66 6.313 7,64 40.680 8,65
        Priorité au règlement civil 1 0,00 0 0,00 1 0,00 12 0,00
TOTAL 53.294 100,00 29.320 100,00 82.614 100,00 470.363 100,00

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires qui ont été clôturées entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013 appartiennent au flux de sortie de l'année 2013.
Ce tableau présente un aperçu d'une des modalités de sortie des affaires au cours de l'année 2013, le traitement sans poursuites pénales (cfr. tableau 9).

Motif de traitement sans poursuites pénales

Le traitement sans poursuites pénales est une décision du ministère public dans le cadre de laquelle l’enquête sur les faits est considérée comme terminée et aucune poursuite pénale n’est engagée. La décision de traitement sans poursuites pénales est par essence une décision provisoire qui peut être revue par le ministère public en cas de nouveaux éléments de preuve ou d’enquête.
Suite à la réforme Franchimont, la loi impose au procureur du Roi l'obligation d'indiquer le motif de sa décision (art. 28 quater al.1er du Code d'Instruction Criminelle inséré par la loi du 12 mars 1998). Les parquets disposent d'une catégorisation détaillée des motifs de traitement sans poursuites pénales. Les rubriques figurent dans la circulaire COL 16/2014 du Collège des Procureurs généraux concernant l'application de la loi du 12 mars 1998.

Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques
Cette rubrique présente le nombre et la proportion totale des motifs de traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques.
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité
Cette rubrique présente le nombre et la proportion totale des motifs de traitement sans poursuites pénales pour des motifs d’opportunité.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
http://www.om-mp.be/stat/