TABLEAU 11 - RESSORT MONS

Flux de sortie des affaires au cours de 2013 par parquet : motifs pour les affaires traitées sans poursuites pénales (N et %)

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Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
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  CHARLEROI MONS-TOURNAI RESSORT BELGIQUE
n % n % n % n %
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques 25.410 68,91 31.287 68,83 56.697 68,87 314.210 66,80
    Éléments insuffisants pour la poursuite pénale 24.185 65,59 29.985 65,97 54.170 65,80 300.953 63,98
        Pas d'infraction 5.591 15,16 6.114 13,45 11.705 14,22 68.701 14,61
        Charges insuffisantes 6.985 18,94 6.802 14,96 13.787 16,75 76.333 16,23
        Auteur(s) inconnu(s) 11.609 31,48 17.069 37,55 28.678 34,83 155.919 33,15
    Extinction de l'action publique 119 0,32 158 0,35 277 0,34 1.507 0,32
        Prescription 1 0,00 13 0,03 14 0,02 43 0,01
        Décès du suspect 118 0,32 145 0,32 263 0,32 1.464 0,31
        Perte de la personnalité juridique 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
    Irrecevabilité de l’action publique 845 2,29 830 1,83 1.675 2,03 9.142 1,94
        Incompétence des organes de poursuite et des juridictions nationaux 222 0,60 215 0,47 437 0,53 3.952 0,84
        Force de chose jugée 481 1,30 422 0,93 903 1,10 3.889 0,83
        Immunité 0 0,00 15 0,03 15 0,02 31 0,01
        Cause d'excuse absolutoire 114 0,31 27 0,06 141 0,17 685 0,15
        Pour infraction poursuivie sur plainte : absence de plainte ou désistement de plainte 28 0,08 151 0,33 179 0,22 585 0,12
        Ne bis in idem 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
    Inconnu/erreur 261 0,71 314 0,69 575 0,70 2.608 0,55
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité 11.464 31,09 14.167 31,17 25.631 31,13 156.153 33,20
    Motifs propres à la nature des faits 2.932 7,95 5.731 12,61 8.663 10,52 53.509 11,38
        Répercussion sociale limitée 1.056 2,86 1.851 4,07 2.907 3,53 7.544 1,60
        Préjudice peu important 305 0,83 593 1,30 898 1,09 5.473 1,16
        Disproportion entre les conséquences de la poursuite pénale et le trouble social 431 1,17 1.531 3,37 1.962 2,38 21.478 4,57
        Faits occasionnels découlant de circonstances spécifiques 782 2,12 880 1,94 1.662 2,02 10.717 2,28
        Participation des parties difficilement déterminable 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
        Dépassement du délai raisonnable pour la poursuite 358 0,97 876 1,93 1.234 1,50 8.297 1,76
        Absorption possible 0 0,00 0 0,00 0 0,00 0 0,00
    Motifs propres au suspect, à la victime ou à leur relation mutuelle 4.596 12,46 5.836 12,84 10.432 12,67 54.648 11,62
        Absence d'antécédents 652 1,77 301 0,66 953 1,16 9.531 2,03
        Jeunesse du suspect 9 0,02 8 0,02 17 0,02 210 0,04
        Dommage réglé ou situation illégale régularisée par le suspect 2.453 6,65 3.379 7,43 5.832 7,08 31.780 6,76
        Comportement du plaignant 289 0,78 333 0,73 622 0,76 4.072 0,87
        L’auteur et la victime ont une relation spécifique entre eux 1.193 3,24 1.815 3,99 3.008 3,65 9.055 1,93
    Politique 3.936 10,67 2.600 5,72 6.536 7,94 47.996 10,20
        Capacité de recherche insuffisante 506 1,37 779 1,71 1.285 1,56 7.304 1,55
        Autres priorités en matière de politique de recherche et de poursuite 3.430 9,30 1.819 4,00 5.249 6,38 40.680 8,65
        Priorité au règlement civil 0 0,00 2 0,00 2 0,00 12 0,00
TOTAL 36.874 100,00 45.454 100,00 82.328 100,00 470.363 100,00

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires qui ont été clôturées entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013 appartiennent au flux de sortie de l'année 2013.
Ce tableau présente un aperçu d'une des modalités de sortie des affaires au cours de l'année 2013, le traitement sans poursuites pénales (cfr. tableau 9).

Motif de traitement sans poursuites pénales

Le traitement sans poursuites pénales est une décision du ministère public dans le cadre de laquelle l’enquête sur les faits est considérée comme terminée et aucune poursuite pénale n’est engagée. La décision de traitement sans poursuites pénales est par essence une décision provisoire qui peut être revue par le ministère public en cas de nouveaux éléments de preuve ou d’enquête.
Suite à la réforme Franchimont, la loi impose au procureur du Roi l'obligation d'indiquer le motif de sa décision (art. 28 quater al.1er du Code d'Instruction Criminelle inséré par la loi du 12 mars 1998). Les parquets disposent d'une catégorisation détaillée des motifs de traitement sans poursuites pénales. Les rubriques figurent dans la circulaire COL 16/2014 du Collège des Procureurs généraux concernant l'application de la loi du 12 mars 1998.

Traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques
Cette rubrique présente le nombre et la proportion totale des motifs de traitement sans poursuites pénales pour des motifs techniques.
Traitement sans poursuites pénales pour des motifs d'opportunité
Cette rubrique présente le nombre et la proportion totale des motifs de traitement sans poursuites pénales pour des motifs d’opportunité.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
http://www.om-mp.be/stat/