Le Collège des procureurs généraux a pris note de la communication immédiate du Conseil supérieur de la Justice concernant une fraude qui aurait été relevée dans l'un des examens d’accès à la magistrature qui s’est déroulé en janvier 2024.
Les violations déontologiques et pénales, telles que décrites dans le communiqué de presse du Conseil supérieur de la Justice, sont hautement répréhensibles et, si elles sont prouvées, devraient être réprimées de manière appropriée. Les atteintes à l’intégrité ne peuvent pas rester sans conséquences. Les magistrats doivent être irréprochables et jouer un rôle exemplaire dans la société.
Toutefois, le fait que, lors de ses activités au sein du Conseil supérieur de la Justice, un magistrat n’aurait pas respecté les règles ne justifie pas de remettre en cause, a priori et sans autre élément, l’intégrité et la bonne foi des autres membres qui composent le Conseil supérieur de la Justice, ni celles des autres candidats à l'examen, ni le fonctionnement de l'ensemble de la magistrature.
La révélation publique de l’existence, en son sein, d’une fraude par un organe tel que le Conseil supérieur de la Justice paraît constituer un indice du bon fonctionnement d’un Etat de droit démocratique, non parce qu’il y aurait eu une fraude bien évidemment, mais eu égard à la réaction d’autorégulation de l’organe et à l’intégrité d’une institution qui révèle elle-même ce qu’elle a constaté. Ce type de réaction paraît propre aux Etats de droit démocratique.
Dès lors, ce qui vient d’être révélé ne devrait pas ébranler la confiance des citoyens dans la magistrature et, plus largement, dans le fonctionnement de l’ensemble du système judiciaire belge. Cependant, toute la portée des investigations menées devra être rendue publique au moment opportun.
Pour ce faire, le Collège des procureurs généraux, dans sa sphère de compétence, s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens dont il dispose afin que l’enquête pénale permette de clarifier complètement les responsabilités des personnes qui seraient impliquées.