Le 3 avril 2023, le syndicat socialiste (SETCa/FGTB) a déposé plainte auprès de l’auditorat du travail de Hal-Vilvorde contre la S.A. DELHAIZE LE LION/DE LEEW.
La plainte concernait la manière dont la SA DELHAIZE LE LION/DE LEEW prévoyait de procéder à une restructuration de ses activités, en annonçant en mars 2023, lors de plusieurs Conseils d’entreprise extraordinaires, son intention de transférer les 128 magasins intégrés qu’elle exploite encore elle-même à des franchisés indépendants.
La plainte faisait état d’irrégularités principalement à propos des 4 infractions suivantes :
- l’infraction à l’article 191 du code pénal social, qui sanctionne l’obstacle au fonctionnement du conseil d’entreprise ;
- l’infraction à l’article 195 du code pénal social, qui sanctionne le non-respect des obligations d’information en cas de restructuration ;
- l’infraction à l’article 193 du code pénal social, qui sanctionne le non-respect des obligations d’information en cas de licenciement collectif ;
- l’infraction à l’article 197 du code pénal social, qui sanctionne le non-respect des obligations de notification en cas de licenciement collectif.
La plainte a fait l’objet d’une enquête approfondie par le service d’inspection spécialisé et compétent en la matière, sous la direction de l’auditorat du travail de Hal-Vilvorde.
Cette enquête détaillée n’a pas permis d’établir de faits sanctionnés pénalement en lien avec les quatre infractions dénoncées. Par conséquent, le dossier a été traité sans poursuites pénales par l’auditorat du travail. Les parties en ont été informées aujourd’hui.