Suite à la réforme du paysage judiciaire d’avril 2014 et à l’évolution de la jurisprudence du Conseil d’Etat, il est apparu nécessaire de réviser la COL 4/2003 relative à la discipline des services de police. Cette nouvelle COL met l’accent sur la collaboration nécessaire et active entre les autorités judiciaires et les autorités disciplinaires des services de police, Sans préjudice de l’application des COL 8/2014, 5/2013 et 10/2017.
Découvrez ICI la circulaire révisée.