Dans le cadre d’une enquête en cause notamment de HSBC PRIVATE BANK SA (SUISSE), le parquet de Bruxelles a conclu avec les suspects le paiement transactionnel d’une somme de 294,4 millions d’euros. Outre ce montant, l’Etat belge a également été préalablement indemnisé de son préjudice civil (non fiscal) pour un montant total de 400.000 euros.
Il y a lieu de rappeler qu’il s’agit de l’accord intervenu entre le parquet et les suspects et que conformément à l’article 216 bis du Code d’instruction criminelle, cet accord devra faire l’objet d’un contrôle tant sur la forme que sur le fonds par la chambre du conseil, à qui il reviendra d’homologuer ou non cette transaction. Le dossier devrait pouvoir être fixé à cet effet devant la chambre du conseil dans le courant du mois de septembre 2019.
Inculpée par un juge d’instruction en 2014 pour des faits de fraude fiscale grave et organisée, faux et usage de faux, blanchiment et exercice illégal d’intermédiaire financier, HSBC PRIVATE BANK SA (SUISSE) a indiqué avoir pris des mesures importantes initiant une refonte complète des structures, des contrôles et des procédures visant à adapter son profil de risque. Dans ce cadre, HSBC fait valoir avoir entre autres mis en œuvre des réformes visant à assurer une plus grande transparence :
- De nouveaux directeurs généraux, un nouveau directeur de la conformité réglementaire et un nouveau directeur de la lutte contre la criminalité financière ont été engagés.
- La banque a mis fin à certains services, comme ceux en rapport avec des sociétés offshore.
- HSBC s’est séparée de nombreux marchés et clients et a mis en œuvre une politique de transparence fiscale à l’égard des clients existants.
Compte tenu de la nature des faits en cause, du changement de politique de gestion des avoirs au sein de HSBC et de la transaction civile conclue entre HSBC et l’Etat belge, le parquet de Bruxelles a décidé de mettre en place une procédure de « transaction pénale élargie », avec une sanction pécuniaire de 294,4 millions d’euros. Pour rappel, la « transaction pénale élargie » permet un dédommagement plus rapide de la (ou des) victime(s) – ici, de l’Etat belge – et un remboursement mieux assuré des dettes fiscales et/ou sociales. Ce type de transaction permet également un gain de temps et d'argent en évitant des procédures coûteuses et souvent complexes.
Récapitulatif des faits
L’enquête en cause de HSBC PRIVATE BANK SA (SUISSE) démarre en mars 2013 et mène à des perquisitions réalisées en octobre de la même année au sein de ladite banque. Le juge d’instruction CLAISE, qui travaille alors avec les membres de la DR4, division financière de la Police Judiciaire Fédérale de Bruxelles, procède en novembre 2014 à l’inculpation de la banque HSBC PRIVATE BANK SA (Suisse) pour les faits mentionnés ci-dessus.
Les soupçons à l’égard de la banque HSBC PRIVATE BANK SA (Suisse) portent au départ sur sa présence et son intervention illégale en Belgique, durant plusieurs années, en vue de démarcher et gérer les avoirs d’une clientèle très aisée, issue plus particulièrement du monde diamantaire anversois.
La banque suisse est également suspectée d’avoir sciemment favorisé et même encouragé la fraude fiscale en mettant à disposition de certains de ses clients privilégiés des sociétés offshore, situées notamment au Panama et dans les Iles Vierges, n’ayant aucune activité économique et n’ayant comme seul but que de dissimuler les avoirs des clients. A ce sujet, HSBC Private Bank (Suisse) aurait vendu des sociétés offshore à certains de ses clients en vue de contourner la directive 2003/48/CE du conseil de l’Union européenne sur la fiscalité de l’épargne, directive qui permettait aux Etats membres de prélever des impôts sur les revenus de l’épargne de leurs contribuables, même lorsque ceux-ci sont obtenus dans un autre Etat membre de l’ U.E.
La Suisse devait collaborer à cette directive suite à un accord bilatéral signé en 2004 entre la Suisse et l’Union européenne. Ainsi, certains revenus de l’épargne réalisés en Suisse par des contribuables belges, devaient faire l’objet d’une retenue à la source de 15% à partir du 1 juillet 2005 et de 35% à partir de 2011. Cette mesure visait plus particulièrement à lutter contre la fraude.
Plus d’un millier de contribuables belges pourraient être concernés pour des montants qui porteraient sur plusieurs milliards de dollars qui ont été placés, gérés et/ou transférés entre 2003 et nos jours.
Ces pratiques ont engendré un préjudice pour l’Etat belge (voir ci-dessus). D’importantes sommes d’argent sont également susceptibles d’avoir été blanchies. A noter que les contribuables concernés sont, tant des clients qui n’ont pas fait savoir au SPF Finances qu’ils disposaient d’avoir à l’étranger que ceux qui ont signé des régularisations fiscales (DLU) et des accords fiscaux.