Les jeux de hasard peuvent entraîner une dépendance au jeu et un comportement de jeu compulsif. Afin de protéger les joueurs des conséquences négatives du jeu, tant sur le plan financier que sur celui de la santé, le législateur a mis en place des règles strictes. Le Collège des procureurs généraux a élaboré des lignes directrices permettant d’expliquer ces règles, de contrôler leur application uniforme et de clarifier les pouvoirs de la Commission des jeux de hasard ainsi que la coopération avec le ministère public.
Les pouvoirs publics autorisent certaines formes de jeux de hasard, organisés par des opérateurs légaux dans des conditions strictes. Il s’agit de protéger les personnes qui souhaitent jouer et de réduire le risque de dépendance au jeu et de comportement de jeu compulsif, ainsi que leurs retombées. Cet encadrement permet également d’éviter que les joueurs soient mis en présence de jeux illégitimes, vis-à-vis desquels ils ne bénéficient d’aucune protection.
Le Collège des procureurs généraux définit la politique criminelle, explique les règlements et contrôle leur application uniforme par le biais de lignes directrices coulées dans une circulaire[1].
Pouvoirs de la Commission des jeux de hasard dans le cadre de la loi relative aux jeux de hasard
La loi relative aux jeux de hasard confère à la Commission des jeux de hasard des prérogatives importantes en matière de répression, notamment l’émission d’un avertissement, la suspension ou le retrait d’une licence, la fermeture provisoire ou définitive d’un établissement ou l’imposition d’amendes administratives.
Collaboration entre le ministère public et la Commission des jeux de hasard
En règle générale, le ministère public fait intervenir la Commission des jeux de hasard lorsque des irrégularités sont constatées dans les établissements agréés possédant une licence valide.
Le ministère public intervient lui-même dans les quatre cas suivants :
- dans les établissements clandestins. Il s’agit de commerces interdits par la loi et donc illégitimes, par ailleurs souvent temporaires et mobiles. Ils constituent un problème, car ils génèrent une concurrence déloyale, ne prévoient aucune protection des joueurs et contribuent à la facilitation de délits et à l’impossibilité de percevoir des impôts ;
- dans les établissements qui continuent d’exploiter des jeux de hasard ou d’organiser des paris malgré une décision de retrait de la licence ou de fermeture ;
- dans le cadre des jeux de hasard et des paris proposés sur Internet sans licence valide et de la publicité en ligne pour des jeux de hasard non autorisés ou pour des établissements non agréés ;
- dans le cas d’infractions à l’article 54 de la loi relative aux jeux de hasard. La loi relative aux jeux de hasard est une loi pénale spécifique. Certaines infractions, telles que l’organisation de jeux de hasard illégaux, sont sanctionnées pénalement.