Communiqué de presse - Circulaire 10/2018

Partant du constat que les conditions formulées dans le cadre du terrorisme et de l’extrémisme violent ne tiennent pas toujours compte du contexte, de la situation individuelle du justiciable et des dispositifs existant pouvant être mis en œuvre par les maisons de Justice et les autres services intervenant en partenariat avec celles-ci, le Collège a adopté la présente circulaire afin de donner aux magistrats du ministère public des indications concrètes quant aux outils mis à leur disposition et à la manière dont les conditions peuvent être formulées d’une façon adéquate dans le cadre de leur mission relative à l’exécution des peines et à la liberté sous conditions. 

Découvrer ICI la nouvelle circulaire.