Communiqué de presse - Circulaire 11/2018

Suite à l’entrée en vigueur de la loi du 21 novembre 2016 relative à certains droits des personnes soumises à un interrogatoire, la circulaire COL 8/2011 avait été révisée en date du 24 novembre 2016 et du 29 novembre 2017. Son addenda 2, la COL 12/2011, présentant la situation particulière des personnes poursuivies pour un fait qualifié infraction commis avant l’âge de dix-huit ans, est abrogé et remplacé par la présente circulaire COL 11/2018. Cette circulaire explicite les droits à l’information, la concertation et l’assistance du mineur auditionné et la façon d’organiser celles-ci. Sont joints à la circulaire des modèles de convocation correspondant à trois hypothèses d’organisation de la concertation et de l’assistance du mineur par un avocat, en cas d’audition Salduz III, et un modèle de formulaire de déclaration écrite.

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