Communiqué de presse - Mandat d’arrêt européen émis par l’Espagne

La procédure faisant suite à l’émission d’un mandat d’arrêt européen à l’encontre de C. Puigdemont s’est poursuivie. Les traductions nécessaires ont été obtenues dans un délai plus court que celui annoncé initialement par les autorités espagnoles.

Ce 17 octobre en matinée, C. Puigdemont, s’est présenté volontairement à la police judiciaire fédérale de Bruxelles. Il a été privé de liberté.

En présence de son avocat, il s’est vu signifier le mandat d’arrêt européen.

Comme le veut la procédure, le parquet de Bruxelles a ensuite requis un juge d’instruction aux fins de mettre à exécution le mandat d’arrêt européen.

Il a été entendu ce 17 octobre dans le courant de l’après-midi par le juge d’instruction bruxellois près le tribunal néerlandophone de Bruxelles saisi de l’affaire. L’audition de C. Puidgemont a été suspendue en fin d’après-midi afin de procéder à certaines vérifications.

C. Puidgemont n’a pas consenti à sa remise aux autorités espagnoles.

A titre informatif, le juge d’instruction dispose de différentes possibilités : non-exécution du mandat d’arrêt, arrestation des personnes recherchées, libération sous conditions ou sous caution.

Le juge d’instruction a décidé de libérer C. Puigdemont sous conditions. Parmi elles, il ne peut quitter le pays et doit rester joignable en toutes circonstances.

L’audience devant la chambre du conseil de Bruxelles est prévue le 29 octobre 2019. Il appartient à la chambre du conseil de statuer sur l’exécution ou non de ce mandat d’arrêt européen.

 

Denis GOEMAN
Substitut-procureur du Roi – Porte-Parole

Stéphanie LAGASSE
Substitut-procureur du Roi – Porte-parole