TABLEAU 3

Affaires pendantes au 01/01/2016 selon le type de prévention par ressort judiciaire (N et %)

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Anvers Bruxelles Gand Liège Mons - Belgique
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  ANVERS BRUXELLES GAND LIEGE MONS BELGIQUE
n % n % n % n % n % n %
(1) CODE PENAL 17.480 71,99 32.172 79,93 25.535 71,62 22.140 77,88 33.181 83,91 130.508 77,61
(2)     PROPRIETE 7.213 29,71 11.802 29,32 10.651 29,87 6.164 21,68 14.179 35,86 50.009 29,74
(3)         vol & extorsion 4.429 18,24 5.996 14,90 6.513 18,27 3.432 12,07 7.507 18,98 27.877 16,58
(4)             vol simple 1.942 8,00 2.814 6,99 3.138 8,80 1.172 4,12 3.387 8,57 12.453 7,41
(5)             vol avec violence 517 2,13 1.527 3,79 497 1,39 1.067 3,75 1.212 3,06 4.820 2,87
(6)             vol aggravé 1.970 8,11 1.655 4,11 2.878 8,07 1.193 4,20 2.908 7,35 10.604 6,31
(7)         destruction, dégradation & incendie 492 2,03 894 2,22 1.018 2,86 795 2,80 1.802 4,56 5.001 2,97
(8)         fraude 2.292 9,44 4.912 12,20 3.120 8,75 1.937 6,81 4.870 12,32 17.131 10,19
(9)             recel & blanchiment 340 1,40 834 2,07 341 0,96 292 1,03 477 1,21 2.284 1,36
(10)             informatique 382 1,57 873 2,17 680 1,91 307 1,08 1.998 5,05 4.240 2,52
(11)             autres 1.570 6,47 3.205 7,96 2.099 5,89 1.338 4,71 2.395 6,06 10.607 6,31
(12)     PERSONNE 4.761 19,61 7.861 19,53 6.864 19,25 7.082 24,91 8.268 20,91 34.836 20,72
(13)         assassinat, meurtre & homicide involontaire 58 0,24 61 0,15 68 0,19 84 0,30 38 0,10 309 0,18
(14)             assassinat & meurtre 55 0,23 59 0,15 63 0,18 77 0,27 35 0,09 289 0,17
(15)             homicide involontaire 3 0,01 2 0,00 5 0,01 7 0,02 3 0,01 20 0,01
(16)         coups & blessures 3.321 13,68 5.541 13,77 4.609 12,93 4.890 17,20 5.603 14,17 23.964 14,25
(17)             volontaires 3.254 13,40 5.346 13,28 4.517 12,67 4.786 16,84 5.470 13,83 23.373 13,90
(18)             involontaires 67 0,28 195 0,48 92 0,26 104 0,37 133 0,34 591 0,35
(19)         libertés individuelles 1.382 5,69 2.259 5,61 2.187 6,13 2.108 7,42 2.627 6,64 10.563 6,28
(20)     FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE 2.109 8,69 2.050 5,09 2.809 7,88 3.489 12,27 3.017 7,63 13.474 8,01
(21)         viol & attentat à la pudeur 709 2,92 780 1,94 796 2,23 984 3,46 691 1,75 3.960 2,35
(22)         débauche & exploitation sexuelle 304 1,25 387 0,96 428 1,20 330 1,16 284 0,72 1.733 1,03
(23)         sphère familiale 1.096 4,51 883 2,19 1.585 4,45 2.175 7,65 2.042 5,16 7.781 4,63
(24)     ORDRE PUBLIC & SECURITE PUBLIQUE 2.736 11,27 7.566 18,80 4.209 11,81 4.710 16,57 6.619 16,74 25.840 15,37
(25)     FOI PUBLIQUE 661 2,72 2.893 7,19 1.002 2,81 695 2,44 1.098 2,78 6.349 3,78
(26) LOIS SPECIALES 6.370 26,23 7.110 17,66 9.273 26,01 5.398 18,99 4.966 12,56 33.117 19,69
(27)     SANTE PUBLIQUE 365 1,50 281 0,70 365 1,02 486 1,71 311 0,79 1.808 1,08
(28)     STUPEFIANTS & DOPAGE 2.334 9,61 1.997 4,96 2.671 7,49 1.132 3,98 1.023 2,59 9.157 5,45
(29)     AFFAIRES ECONOMIQUES 233 0,96 356 0,88 330 0,93 201 0,71 276 0,70 1.396 0,83
(30)     ENVIRONNEMENT & URBANISME 1.311 5,40 1.245 3,09 2.790 7,83 902 3,17 691 1,75 6.939 4,13
(31)         environnement 581 2,39 367 0,91 1.145 3,21 339 1,19 397 1,00 2.829 1,68
(32)         urbanisme 730 3,01 878 2,18 1.645 4,61 563 1,98 294 0,74 4.110 2,44
(33)     AGRICULTURE, CHASSE, PECHE & PROTECTION DES ANIMAUX 219 0,90 167 0,41 331 0,93 315 1,11 174 0,44 1.206 0,72
(34)     TRAVAIL & SECURITE SOCIALE 29 0,12 47 0,12 167 0,47 34 0,12 74 0,19 351 0,21
(35)     AFFAIRES FINANCIERES 1.879 7,74 3.017 7,50 2.619 7,35 2.328 8,19 2.417 6,11 12.260 7,29
(36)         général 1.818 7,49 2.912 7,23 2.324 6,52 2.219 7,81 2.361 5,97 11.634 6,92
(37)         fraude fiscale 61 0,25 105 0,26 295 0,83 109 0,38 56 0,14 626 0,37
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE 26 0,11 74 0,18 18 0,05 19 0,07 40 0,10 177 0,11
(39) AUTRE 406 1,67 896 2,23 827 2,32 871 3,06 1.357 3,43 4.357 2,59
TOTAL 24.282 100,00 40.252 100,00 35.653 100,00 28.428 100,00 39.544 100,00 168.159 100,00
inconnu/erreur 0 - 21 - 6 - 0 - 5 - 32 -

Source : banque de données du Collège des Procureurs généraux - analystes statistiques

Notes méthodologiques

Généralités

Les affaires pendantes sont les affaires qui appartiennent au stock du 1er janvier 2016. Il s'agit donc des affaires auxquelles aucune décision clôturante n'a été attribuée à cette date.

Type de prévention

Les catégories de la nomenclature des types de prévention constituent des regroupements des quelques 700 codes de prévention principale enregistrés au niveau des affaires. La méthode suivie pour la construction de cette nomenclature est expliquée dans l'introduction. Voyez le tableau de conversion pour une description complète de la nomenclature et des codes de prévention qu'elle regroupe.
Seule la prévention principale de l'affaire est prise en compte de sorte que chaque affaire est comptée dans une seule rubrique.
Il est possible que la prévention principale soit modifiée (parfois à plusieurs reprises) entre le moment où l'affaire est créée et le moment de l'extraction des données. Il n'y a dans le système TPI aucun historique de ces données grâce auquel il serait possible de reconstruire la prévention au moment de la création de l'affaire.

(1) CODE PENAL
La ligne code pénal porte sur le total des lignes (2) propriété, (12) personne, (20) famille & moralité publique, (24) ordre public & sécurité publique et (25) foi publique.
(2) PROPRIETE
La ligne propriété porte sur le total des lignes (3) vol & extorsion, (7) destruction dégradation & incendie et (8) fraude.
(3) vol & extorsion
La ligne vol & extorsion porte sur le total des lignes (4) à (6).
(8) fraude
La ligne fraude porte sur le total des lignes (9) à (11).
(12) PERSONNE
La ligne personne porte sur le total des lignes (13) assassinat meurtre & homicide involontaire, (16) coups & blessures et (19) libertés individuelles.
(13) assassinat, meurtre & homicide involontaire
La ligne assassinat, meurtre & homicide involontaire porte sur le total des lignes (14) à (15).
(16) coups & blessures
La ligne coups & blessures porte sur le total des lignes (17) à (18).
(20) FAMILLE & MORALITE PUBLIQUE
La ligne famille & moralité publique porte sur le total des lignes (21) à (23).
(23) sphère familiale
La rubrique sphère familiale, appartenant à la catégorie préventions relatives à la famille et la moralité publique, reprend également des affaires qui sont souvent traitées par les parquets de la jeunesse et pour lesquelles les données sont encodées et sauvegardées dans un autre système. Il est par conséquent indiqué de lire les données correctionnelles de cette rubrique en tenant compte des données des parquets de la jeunesse.
(26) LOIS SPECIALES
La ligne lois spéciales porte sur le total des lignes (27) santé publique, (28) stupéfiants & dopage, (29) affaires économiques, (30) environnement & urbanisme, (33) agriculture chasse pêche & protection des animaux, (34) travail & sécurité sociale et (35) affaires financières.
(30) ENVIRONNEMENT & URBANISME
La ligne environnement & urbanisme porte sur le total des lignes (31) et (32).
(35) AFFAIRES FINANCIERES
La ligne affaires financières porte sur le total des lignes (36) et (37).
(38) MATIERE DES PARQUETS DE POLICE
Les affaires traitées par les parquets de police (principalement roulage et lois spéciales) n'arrivent au parquet correctionnel que dans des cas exceptionnels, suite par exemple à la révocation d'un sursis ou d’un sursis probatoire prononcé par le juge de police (article 14 §2 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation). Les affaires relatives à des matières traitées par les parquets de police peuvent aussi, pour des raisons purement techniques, être traitées par le parquet correctionnel. C'est par exemple le cas lorsqu'un juge d'instruction est requis dans une affaire de roulage. Cela vaut aussi pour les affaires traitées à l'audience pour intérêts civils avant la réforme du tribunal de police (11 juillet 1994) et l'informatisation des parquets.
(39) AUTRE
La catégorie autre rassemble les codes de prévention principale qui n'ont pas pu être placés dans les catégories précédentes.
inconnu/erreur
Les affaires au sein de la catégorie inconnu / erreur sont celles pour lesquelles le code de prévention principale est manquant. Il est à souligner que ce code de prévention principale est une information distincte de l'indice de prévention contenu dans le numéro de notice et qu'il doit donc être spécifiquement enregistré. Par conséquent, il est possible que cet enregistrement fasse défaut.

Statistique annuelle des parquets correctionnels
Recherche et poursuite des affaires pénales par les parquets près les tribunaux de première instance
http://www.om-mp.be/stat/