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01-02-2023 - Collège des procureurs généraux

Le Collège des procureurs généraux a plus de 25 ans et durant son histoire, il a logiquement beaucoup évolué. Il s’adapte continuellement à une criminalité sans cesse changeante et travaille de façon proactive pour améliorer le fonctionnement de la justice. 

 

1997 : Création du Collège des procureurs généraux 

A la fin des années 1990, la volonté est forte d’améliorer l’efficacité de la justice au profit des citoyens et dans l’intérêt général. Dans cette dynamique, le Collège des procureurs généraux est créé le 4 mars 1997.  

Le Collège des procureurs généraux a 3 missions : 

  • Il est chargé d’élaborer une politique criminelle cohérente  
  • Il a pour mission de s’assurer du bon fonctionnement du ministère public 
  • Le collège conseille le ministre, à sa demande, sur des dossiers qui concernent le ministère public  

 

2000 : mise en place des réseaux d’expertise 

Les réseaux d’expertise sont lancés en 2000 avec l’aide du Service pour la politique criminelle de l’époque.  

Ces réseaux comprennent des professionnels du terrain du ministère public et, le cas échéant, d'autres experts. Ils soutiennent le travail du Collège des procureurs généraux et travaillent sur des thèmes fondamentaux comme : 

  • la politique criminelle 
  • la procédure pénale 
  • le terrorisme 
  • la criminalité organisée 
  • la traite et le trafic des êtres humains  
  • l'environnement 
  • la cybercriminalité 
  • la sécurité routière   
  • la coopération internationale en matière pénal 

Chacun dans leur domaine, les réseaux d’expertise analysent des problèmes juridiques et pratiques. Ils permettent de capter les problèmes du terrain, ils émettent des directives et rédigent des projets de circulaires à destination du Collège des procureurs généraux. Ensuite, l’information est envoyée vers les autres niveaux du ministère public.  

Une tâche importante des réseaux d’expertise est la préparation des avis pour le ministre de la Justice ou pour le Parlement. Ces réseaux ont également permis de faire la cartographie de l’expertise dans les parquets. Un point qui sera primordial dans la réflexion autour de la loi de réforme des arrondissements de 2013. 

 

2004 : lancement du projet vers un modèle de qualité  

Avec cette volonté clairement affichée d’augmenter la performance des parquets, l’année 2004 voit le lancement de la réflexion autour du développement d’un modèle de qualité pour le ministère public.  

Le modèle de qualité créé sur mesure pour le ministère public marque une étape importante de la gestion des parquets : ceux-ci doivent désormais travailler de manière efficace et transparente selon des principes de gestion moderne.  

 

2007 : lancement de la réflexion sur la constitution d’un Collège du ministère public  

En 2007-2008, le Collège des procureurs généraux a poursuivi la réflexion sur le fonctionnement du ministère public. De celle-ci découlent des idées comme la réforme des arrondissements, la création d’un Collège du ministère public et la mise en place d’une gestion autonome.  

Les procureurs généraux se sont également rendu compte à ce moment qu’un secrétariat n’était pas suffisant pour aider le Collège. Il fallait un véritable service d’appui qui soutienne tout le ministère public dans son action. 

Cette réflexion fut importante et se concrétisera quelques années plus tard, dans la loi de 2013 de réforme des arrondissements, la loi de 2014 relative à l’autonomie de gestion, la création du Collège du ministère public en 2014 et la création du Service d’appui du ministère public en 2015. 

 

2013 : loi de réforme des arrondissements  

Pour augmenter l’efficacité des parquets et pour mutualiser les expertises, il devient clair, en 2013, qu’il faut réduire le nombre des arrondissements judiciaires et passer de 27 à 14 arrondissements.  

Ce fut chose faite avec le vote de la loi sur la réforme des arrondissements judiciaires votée le 1er décembre 2013 et qui devient effective le 1er avril 2014. 

Cela constituait un pas supplémentaire vers un ministère public plus performant. 

 

2014 : loi relative à l’autonomie de gestion 

La loi du 18 février 2014 relative à l’autonomie de gestion donne à l’ordre judiciaire le pouvoir de décision et la responsabilité de son organisation. 

L’objectif est de se doter des instruments de gestion modernes tels que le développement des instruments statistiques mettant à disposition des chefs de corps et des dirigeants de vrais tableaux de bord, la création d’un service des qualifications pénales au profit de tout le ministère public, l’élaboration d’une politique de communication, le BPM (Business Process Management), le modèle d’allocation et la mesure de la charge de travail. 

 

2014 : mise en place du Collège du ministère public  

Suite à l'adoption des lois relatives à la réforme judiciaire en 2014 (arrondissements judiciaires et gestion autonome), un second collège est mis en place : le Collège du ministère public. 

Ce Collège est directement inspiré du Collège des procureurs généraux. Outre les cinq procureurs généraux, il se compose du procureur fédéral, de trois membres du Conseil des procureurs du Roi et d’un membre du Conseil des auditeurs du travail.  

Ensemble, ils se penchent sur toutes les questions relatives à la bonne gouvernance du ministère public et la mise en œuvre de la politique criminelle.  

 

2015 : mise en place du Service d’appui du ministère public 

L’année 2015 voit la création du Service d’appui du ministère public. Il y avait déjà des éléments existants avant, comme la présence de juristes et d’experts en statistiques mais ce qui était alors plutôt un secrétariat devient un véritable service d’appui pour tout le ministère public.  

Aujourd’hui le service d’appui du ministère public, sous la direction de Jan Poels, compte 62 collaborateurs, occupe, depuis décembre 2021, de nouveaux locaux au 87, avenue de la Toison d’or et continue de se développer pour atteindre les capacités nécessaires pour soutenir les entités dans toutes leurs missions. 

 

2022-2023-2024 : en route vers l’autonomie de gestion 

Les années 2022, 2023 et 2024 sont celles de la mise en pratique effective de l’autonomie de gestion. En collaboration avec les trois piliers, le SPF et la cellule stratégique du ministre de la Justice, l’ordre judiciaire avance vers l’autonomie. 

Concrètement, l’autonomie poursuit 3 objectifs :  

  • garantir pour le citoyen des recherches, poursuites, et une jurisprudence indépendants, modernes, plus rapides, efficaces et fiables; 
  • être en mesure d'assurer aux citoyens une politique criminelle de qualité 
  • offrir un environnement de travail approprié et mieux organisé pour tous les membres de l’ordre judiciaire. 

L’objectif ultime de l’autonomie est la mise en œuvre d’une justice de qualité pour le citoyen, dans laquelle chaque pilier et chaque partenaire peut mieux exécuter ses tâches principales. Dans l’intérêt général.  

L’autonomie n'est pas une fin en soi, elle fait partie du processus de réflexion et d’amélioration lancé depuis les années 2000. 

 

 

31-01-2023 - Parket Leuven

Op maandag 30 januari 2023 werden een 75-jarige vrouw en haar 77-jarige echtgenoot uit de Keibergstraat te Landen slachtoffer van een diefstal met geweld. 

Twee mannen belden aan bij het koppel en op het ogenblik dat de deur een beetje geopend werd, drongen zij de woning binnen.  

De beide slachtoffers werden vastgebonden. De man kreeg een kussensloop over zijn hoofd getrokken en 1 van de verdachten hield een wapen tegen het hoofd van de vrouw. 

De verdachten doorzochten de woning en gingen aan de haal met ongeveer 700 euro en juwelen.  

Het echtpaar kon zichzelf bevrijden en de politie verwittigen. 

Het labo kwam ter plaatse met het oog op sporenopname en er werd een buurtonderzoek uitgevoerd, maar thans ontbreekt nog elk spoor van de verdachten. 

Het parket vorderde een gerechtelijk onderzoek wegens diefstal met geweld en met vertoon van wapen. 

Het onderzoek zal verder gevoerd worden onder leiding van de onderzoeksrechter. 

 

31-01-2023 - Parket Leuven

In de nacht van zondag op maandag 30 januari omstreeks 01u30 diende de politie zich te begeven naar het Martelarenplein te Leuven, waar een taxichauffeur slachtoffer werd van een diefstal. 

Het 34-jarige slachtoffer stond met zijn taxi op het Martelarenplein en werd door 4 personen aangesproken met de vraag om hen naar Luik te brengen. Op een gegeven moment zeiden ze dat het niet meer nodig was, waarop 1 van hen de taxichauffeur een hand gaf en diens portefeuille van op het dashboard in de taxi wegnam. De 4 personen gaven de portefeuille onderling door en toen de taxichauffeur zei dat hij de politie zou verwittigen, kreeg hij zijn portefeuille en een deel van zijn geld terug.  

Eén van de verdachten kon even later door de politie gevat worden aan de ondergrondse fietsenstalling aan het Professor Roger Van Overstraetenplein. Hij zou door de taxichauffeur herkend zijn als degene die zijn portefeuille uit de taxi nam. 

Het parket heeft de 18-jarige verdachte zonder gekende woonplaats, die de feiten ontkent, met toepassing van de snelrechtprocedure gedagvaard wegens diefstal. Hij dient zich in maart voor de correctionele rechtbank te verantwoorden. 

 

 

31-01-2023 - Parket Leuven

In de nacht van zondag op maandag 30 januari 2023, omstreeks 00u15, gaat PZ Demerdal over tot controle van een voertuig op de Schoonaerde te Diest, waarin zich een bestuurder en een passagier bevinden. 

De 26-jarige passagier uit Diest is in het bezit van cocaïne en ketamine, die hij zonet van de bestuurder van het voertuig, een 25-jarige man uit Sint-Agatha-Berchem, zou hebben gekocht.  

In het voertuig wordt een som cash geld aangetroffen en in de middenconsole treffen verbalisanten 16 zakjes cocaïne en 10 zakjes ketamine aan.  

De bestuurder legt bekentenissen af inzake de verkoop van cocaïne en ketamine. 

Het parket vorderde voor de bestuurder van het voertuig een gerechtelijk onderzoek wegens inbreuken op de drugwetgeving. De man werd op 31 januari voorgeleid bij de onderzoeksrechter, die zijn aanhouding bevolen heeft onder de modaliteit van het elektronisch toezicht. 

Het onderzoek zal verder gevoerd worden onder leiding van de onderzoeksrechter.  

 

 

 

31-01-2023 - Parket Leuven

Op zaterdag 28 januari 2023 omstreeks 11u30 diende de politie zich te begeven naar de winkel Dreamland, gelegen op de Kolonel Begaultlaan te Leuven, waar een winkelinspecteur een man had gevat die de kassa zou gepasseerd zijn met een gestolen smartphone. De smartphone werd gewikkeld in een zelfgemaakt zakje van aluminiumfolie en vervolgens verstopt in zijn jas.  

Naar aanleiding van deze diefstal, deed de winkelinspecteur verder nazicht van camerabeelden en hierbij bleek dat dezelfde verdachte op 8 december 2022 en 21 december 2022 een aantal champagne-flessen zou hebben ontvreemd uit Colruyt filialen gelegen in de Lombaardenstraat en op de Tiensesteenweg te Leuven. 

De verdachte, een 34-jarige man ingeschreven te Halle, gaf de feiten van 28 januari toe. Over de andere 2 feiten wenste hij geen verklaring af te leggen. 

Het parket heeft de man met toepassing van de snelrechtprocedure gedagvaard voor de 3 diefstallen en hij dient zich in maart te verantwoorden voor de correctionele rechtbank te Leuven. 

 

 

31-01-2023 - Parket Leuven

Op donderdag 26 januari 2023 werd een 20-jarige man uit Nijlen slachtoffer van een diefstal met geweld in Leuven. Nadat hij geld was gaan afhalen, begaf hij zich met 3 jongeren naar het park Tuin de Walque. In het park merkte het slachtoffer op dat één van de jongeren plots een vuurwapen vast had. Er werd hem medegedeeld dat het een echt wapen was, waarop de verdachte een lader in het wapen stak. Het slachtoffer verklaart driemaal op het hoofd geslagen te zijn geweest met het pistool. Het geld werd uit zijn handen genomen. Tijdens de vlucht van het slachtoffer zou er een keer geschoten zijn op hem, hij werd niet geraakt. Hij belde zelf de hulpdiensten.  

PZ Leuven kwam snel ter plaatse maar kon de daders niet meer aantreffen. Op de stadscamera’s konden de verdachten wel worden herkend. Bij verdere patrouilles tijdens de dag konden de verdachten opnieuw worden aangetroffen in Tuin de Walque. Een buurtbewoner kon meedelen dat de drie jongeren met een betonijzer de grond aan het verschuiven waren. Bij verder nazicht kon de PZ Leuven op deze plaats een doosje met een alarmpistool in de grond aantreffen. De drie verdachten, minderjarige jongens van 17 & 16 jaar oud uit Herent, Kessel-Lo en Leuven, werden gearresteerd. Op de verdachten kon ook een som geld gevonden worden die ongeveer overeenkomt met het nadeel van het slachtoffer.  

In hun verhoren ontkenden ze iets met de diefstal te maken te hebben. Ook het wapen zou niet van hen zijn. Er wordt nog verder sporenonderzoek uitgevoerd. Het parket van Leuven heeft de jeugdrechter gevorderd voor diefstal met geweld. Deze heeft besloten de minderjarigen te plaatsen in de gesloten gemeenschapsinstellingen.  

 

 

28-01-2023 -

Chaque année, le 28 janvier est consacré à la vie privée lors de la Journée européenne de la protection des données. Une journée pour réfléchir à votre vie privée en ligne, à la manière dont vous pouvez l'améliorer et vous assurer que vos données sont en sécurité. 

 

Saviez-vous que… 

Le Collège des procureurs généraux a établi plusieurs réseaux d'expertise en 2000 ? Ces réseaux sont spécialisés dans un domaine particulier. Depuis peu, il existe également un réseau d'experts en "protection des données", compétents en matière de protection des données personnelles. 

 

Quelques conseils utiles de Safeonweb pour améliorer votre vie privée en ligne :

 

1. Protégez vos comptes 

Vérification en deux étapes  

Il est préférable de protéger vos comptes en ligne (médias sociaux) par une vérification en deux étapes. La vérification en deux étapes ou Two Factor Authentification (2FA) fonctionne un peu comme un double verrouillage. Vous utilisez à la fois quelque chose que vous connaissez (comme votre mot de passe), que vous avez (comme un smartphone) ou que vous êtes (comme votre empreinte digitale). 

Lors de la première étape, vous vous connectez à votre compte (par exemple Facebook, Twitter, Google, Microsoft...). Lors de la deuxième étape, ce compte envoie un code à votre téléphone mobile que vous devez saisir pour accéder à votre compte ou vous devez confirmer l'accès en utilisant votre empreinte digitale. 

La vérification en deux étapes est un moyen simple et sûr de protéger vos comptes en ligne (médias sociaux). Utulisez-la partout où cela est possible. 

 

Utilisez des mots de passe différents, longs et gardez-les secrets

Pour vos comptes importants, comme votre courrier électronique et vos profils sur les médias sociaux, utilisez des mots de passe longs et différents, associés à une vérification en deux étapes. 

 

2. Sécurisez votre smartphone en 5 étapes 

Une bonne sécurité des smartphones, tablettes et ordinateurs portables est nécessaire pour empêcher les cybercriminels ou autres intrus d'entrer. 

  • Ne téléchargez que des applications provenant de boutiques d'applications officielles 

N'installez jamais une application provenant d'une source que vous ne connaissez pas. N'utilisez que des applications et programmes sûrs provenant d'une boutique d'applications de confiance (par exemple : Google Play, App Store) ou d'un vendeur officiel (par exemple : Samsung, Amazon...). 

  • Attention aux messages suspects 

Soyez toujours très prudent lorsque vous recevez un e-mail ou un message texte vous demandant de télécharger une application. Il y a de fortes chances que vous utilisiez une application moins sûre ou dangereuse, voire que vous installiez un virus. 

  • N'ignorez pas les avertissements de sécurité 

Vous recevez un avertissement vous indiquant que vous voulez installer une application dangereuse ? Arrêtez immédiatement d'installer l'application. 

  • Ne donner qu'un accès minimal aux applications 

Lorsque vous installez une application, elle demande souvent l'accès à d'autres données, comme vos photos ou votre localisation. Ne donnez votre autorisation que si elle est utile à l'utilisation de l'application. Une application de calculatrice n'a pas besoin d'accéder à vos contacts, vos photos ou votre localisation. 

  • Assurez-vous que votre smartphone et vos applications sont toujours à jour.  

Recevez-vous un message vous invitant à effectuer des mises à jour ? Faites-le dès que possible ! 

 

3. Scanner votre ordinateur 

Il est essentiel d'installer un scanner de virus. Il s'agit du logiciel le plus important pour protéger votre ordinateur et vos données. Il maintient votre ordinateur à l'abri des virus. 

Vous choisissez un antivirus avant tout en comparant sa qualité et ses fonctionnalités. Dans tous les cas, choisissez un antivirus qui s'active chaque fois que vous ouvrez un fichier, cliquez sur un lien et aussi lorsque vous le demandez explicitement. 

 

4. Faites des sauvegardes 

La sauvegarde permet de conserver les données et les fichiers qui sont importants pour vous. En cas de virus, de vol, de perte ou de problèmes techniques, grâce à la sauvegarde, vous pouvez réinstaller (ou faire réinstaller) l'ensemble du système et restaurer vos données. 

  • Sauvegardez les fichiers qui sont importants pour vous. Il peut s'agir de fichiers sur votre ordinateur ou votre portable, mais pensez aussi aux photos sur votre téléphone portable, par exemple. 
  • Veillez à ce qu'il y ait une distance suffisante entre vos fichiers et la sauvegarde. Au moins, déconnectez votre sauvegarde de votre ordinateur. Une sauvegarde dans le cloud est un bon choix car elle offre une certaine distance. 
  • De préférence, effectuez plusieurs sauvegardes (par exemple, une dans le cloud et une sur un disque dur externe). 
  • Testez votre sauvegarde. Pouvez-vous le restaurer facilement et gratuitement ? 

 

Source : Safeonweb 

 

>> Testez votre sécurité sur le site web de Safeonweb 

>> Comment les cybercriminels opèrent-ils ? Lisez l’interview avec le magistrat Robrecht De Keersmaecker 

27-01-2023 - Parquet de Mons

Suite à la publication ce 26 janvier de l’article de presse « Comment une magistrate a enterré l’affaire Dragone », le Ministère public entend préciser les motifs pour lesquels il n’interjetera pas appel de la décision y critiquée de la chambre du conseil du 13 janvier 2023.

Le décès du principal inculpé d’une part et la prescription des infractions reprochées a un co-inculpé d’autre part ont entraîné l’extinction de l’action publique les concernant, clôturant ainsi de manière indiscutable tout débat judiciaire quant aux faits qui leur étaient reprochés.

Invoquant la déloyauté de l’enquête sans pour autant conclure à l’irrégularité de la procédure, la chambre du conseil s’est abstenue de motiver dans le chef des autres inculpés l’existence de charges suffisantes à leur renvoi devant le tribunal correctionnel.

Le Ministère public a décidé de ne pas interjeter appel de cet aspect de l’ordonance du 13 janvier en raison du rôle secondaire des autres inculpés personnes physiques et du manque d’efficience prévisible de  poursuites dirigées contre une société établie aux  Iles Vierges britanniques et aux avoirs localisés aux Barbades.

Quoiqu’il en soit, l’appel ne saurait non plus servir à rectifier des considérations purement subjectives qui ne remettent au final pas en cause la régularité même de la procédure.

Cette décision que le Ministère public entend dès lors respecter, au même titre que toute autre décision de justice définitive, illustre toute la complexité des enquêtes menées dans les affaires de fraude fiscale et économique de grande ampleur.

Il tient ici à réitérer son entière confiance dans les enquêteurs qui ont fait preuve d’un parfait professionalisme dans cette enquête menée sous l’autorité et le contrôle d’un juge d’instruction.

Le Ministère public réaffime dès lors sa ferme volonté de poursuivre, avec leur concours, la délinquance financière et fiscale sous toutes ses formes y compris les plus graves.

 

27-01-2023 - Collège des procureurs généraux

Le Collège des procureurs généraux fête ses 25 ans d’existence. Créé dans la foulée des réformes concernant le monde policier et judiciaire à la fin des années 1990, cette institution joue un rôle fondamental dans le quotidien des Belges. Le Collège lutte contre la criminalité et a pour mission principale d’élaborer une politique criminelle cohérente et de s’assurer de sa bonne mise en pratique.

Suite à l’affaire Dutroux et la marche blanche, le Collège des procureurs généraux est créé le 4 mars 1997 avec une idée claire : améliorer l’efficacité de la justice.

Pour s’en assurer, le Collège des procureurs généraux, prend régulièrement des directives contraignantes pour tous les membres du ministère public. Ces directives sont coulées dans une circulaire. La recherche des personnes disparues, la position de la victime dans le procès pénal ou le nouveau code pénal sexuel sont autant de questions traitées par le Collège.

Cette institution, qui se réunit hebdomadairement, est particulièrement active comme l’indique le Président du Collège des procureurs généraux, Patrick Vandenbruwaene :

 

« Nous ne sommes pas des gestionnaires de violence mais nous nous battons pour défendre le droit des citoyens à la sécurité. Nous sommes là, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, pour lutter contre la criminalité. »

 

A côté de son travail quotidien, le Collège est aussi une force de propositions pour les grandes réformes. Ce travail s’est, par exemple, concrétisé dans la loi du 1er décembre 2013 sur la réforme des arrondissements qui a permis d’augmenter l’efficacité des parquets et de mutualiser les expertises en réduisant le nombre d’arrondissements judiciaires de 27 à 14 arrondissements.

Aujourd’hui, les défis du Collège des procureurs sont colossaux avec une criminalité toujours en mutation, le développement continu de la cybercriminalité, l’application du nouveau droit sexuel, l’augmentation de la violence liée au narcotrafic ou la mise en pratique du nouveau code pénal.

 

>> Liste des présidents du Collège PG

 

26-01-2023 - Federal Public Prosecutor’s Office

Nous avons appris ce mercredi soir le décès soudain du magistrat fédéral et procureur fédéral adjoint Éric Bisschop.

Eric Bisschop avait rejoint le Parquet fédéral en 2003. Vingt années durant lesquelles il a eu un engagement sans faille au service de la Justice, une vision et une grande capacité à trouver des solutions innovantes et souvent courageuses.

Eric Bisschop s’est effondré hier sur le chemin du retour vers la maison et s’est éteint à l’hôpital.

Pour beaucoup, plus qu’un collègue, plus qu’un magistrat, il était un ami.

A sa famille, à son épouse et à ses enfants, nous présentons toutes nos condoléances, tout notre soutien et toute notre amitié.

 

26-01-2023 -

La consultation juridique

En collaboration avec le barreau d'Eupen, la maison de justice propose une consultation juridique. La consultation juridique est une consultation ouverte sans rendez-vous.

Au cours de cette première consultation gratuite, les justiciables reçoivent une première évaluation du problème juridique par un avocat.

Les consultations ont lieu chaque premier mardi du mois de 17h00 à 18h00 à 

- Eupen: à la maison de justice (Aachener Straße, 62A)

- St.Vith: à la maison de la Communauté germanophone (Hauptstraße, 54)

- et tous les autres mardis de 17h00 à 18h00 par téléphone au numéro: 0492 19 21 71

 

Désignation Pro-Deo

Les consultations pour les désignations Pro-Deo (assistance juridique gratuite) ont lieu tous les mercredis de 13h30 à 14h30 (excepté au mois de juillet) au palais de justice à Eupen, Rathausplatz, 4, 4700 Eupen.

Les consultations pour les désignations Pro-Deo n'ont plus lieu à St.Vith.

Le barreau d'Eupen reste à votre disposition pour toute information supplémentaire.

23-01-2023 - Parquet de Namur

La voiture tombée dans la Meuse à Jambes le 19/01/2023 vers 19h30 a été émergée ce lundi 23/01/2023.

La victime a .été formellement identifiée. Il s’agit d’un homme originaire de Jemeppe-sur-Sambre né en 1993.

Pour rappel, la voiture est tombée dans la Meuse lors d’une marche arrière sur le halage.

Ce weekend, en raison des conditions atmosphériques, les recherches n’ont pu débuter que ce samedi mais ont dû être interrompues. Elles ont été reprises ce jour.

Communiqué du 23/01/2023 disponible sur la page "Presse et médias" du parquet de Namur.

23-01-2023 - Staatsanwaltschaft Eupen - Parquet d'Eupen

„Einwilligung“ – was beinhaltet dies und in welcher Form kann sie gegeben werden?

Der Gesetzestext sieht vor: „Eine Einwilligung setzt voraus, dass sie aus freiem Willen gegeben wurde. Eine Einwilligung kann nicht aus der bloßen Widerstandslosigkeit des Opfers hergeleitet werden. Eine Einwilligung kann jederzeit vor oder während der sexuellen Handlung zurückgezogen werden.“

Die Einwilligung oder Zustimmung muss VOR jeder sexuellen Handlung vorliegen. Sie kann verschiedene Formen annehmen, muss jedoch eindeutig sein.

Die Passivität oder Widerstandslosigkeit des Opfers kann nicht als Zustimmung gewertet werden. Viele Opfer berichten in einer „Schockstarre“ („rape-induced paralysis“) gewesen zu sein, sodass das Gesetz dem nun Rechnung trägt.

Darüber hinaus kann die Einwilligung jederzeit zurück gezogen werden.

In welchen Situationen kann man nicht von Einwilligung reden?

Das Gesetz sieht vor, dass keine Einwilligung vorliegt, wenn die sexuelle Handlung unter Ausnutzung der Schutzbedürftigkeit des Opfers begangen wurde, oder die sexuelle Handlung durch Drohung, physische oder psychische Gewalt, Zwang, Überrumpelung, List oder jegliches andere strafbare Verhalten herbeigeführt wurde. In jedem Fall liegt keine Einwilligung vor, wenn die sexuelle Handlung zum Nachteil eines bewusstlosen oder schlafenden Opfers begangen wurde.

  • Drohung, Gewalt, Zwang, Überrumplung, List

Die Gewaltanwendung kann verschiedene Formen annehmen, dies bedeutet jegliche Situationen in denen das Opfer zu etwas gezwungen wird.

Überrumplung liegt z.B. dann vor, wenn das Opfer nicht die Möglichkeit hatte die Handlung abzuwehren, es aber getan hätte, wenn es die Zeit dazu gehabt hätte.

Beispiel: jemand greift seinem Vordermann auf der Treppe an das Gesäß, oder an die Brust.

Ein Beispiel für List ist der Fall indem eine Person sich als Arzt ausgibt und das Opfer untersucht und dabei dann die Brust oder den Intimbereich des Opfers berührt. Oder ein Fitnesstrainer bietet Personal Training zum halben Preis an, wenn die Opfer bereit wären an einer Studie, die es jedoch überhaupt nicht gibt, teilzunehmen und die Opfer für diese angebliche Studie regelmäßig gewogen und gemessen werden müssen und er sie dann bittet sich zu diesem Zwecke komplett zu entkleiden. Bei den weiblichen Opfern wird der Brustumfang gemessen, wenn die Person entkleidet ist, um so die nackte Brust berühren zu können.

  • Ausnutzung der Schutzbedürftigkeit

Als Beispiel für solche Situation sieht der Gesetzgeber unter anderem den Einfluss von Alkohol oder Betäubungsmitteln vor, die den freien Willen des Opfers beeinträchtigt haben, sodass das Opfer nicht in der Lage war der Handlung zuzustimmen oder sich ihr zu widersetzen.

  • Schlafende oder bewusstlose Person

Der Gesetzgeber wollte ganz klar sein und ausdrücklich auf den Fall einer schlafenden oder bewusstlosen Person eingehen, die als nicht einwilligungsfähig angesehen werden muss.

Wann kann ein Minderjähriger seine Einwilligung geben?

Im Prinzip können Minderjährige ab 16 Jahren sexuellen Handlungen zustimmen. Außer wenigen strikt reglementierten Ausnahmen geht der Gesetzgeber davon aus, dass Kinder und Jugendliche unter 16 Jahren Handlungen sexueller Natur nicht zustimmen können. Dies bedeutet, dass der Gesetzgeber davon ausgeht, dass man unter 16 Jahren diesen Handlungen nicht aus freien Willen zustimmen kann und der Sexualpartner sich dann gegebenenfalls strafbar macht.

Außerdem gilt für Minderjährige jeglichen Alters ein Verbot sexueller Handlungen mit einer Autoritätsperson (Trainer, Pfadfinderleiter, Lehrer,…).

Weitere Informationen – Wo kann ich Hilfe bekommen?

www.dubistnichtallein.be

https://ostbelgienfamilie.be

https://www.sexuellegewalt.be/pflegezentren

oder bei jeder Polizeidienststelle

 

 

23-01-2023 -

Alle Presseanfragen beantwortet:

Andrea Tilgenkamp | 087/29.14.29 | 0485/53.06.14 | andrea.tilgenkamp@just.fgov.be

 

Pressemitteilung - 23/01/2023 - Mein Körper / meine Entscheidung!

Mein Körper / meine Entscheidung!

 

 

20-01-2023 - Parket Antwerpen

 

Er is een gerechtelijk onderzoek geopend na een explosie en een beschieting afgelopen nacht in de Praaglaan in Hoboken. Niemand raakte gewond.

 

Onbekenden plaatsten iets voor 4 uur een explosief in de inkomhal van een appartementsgebouw in de Praaglaan in Hoboken. Er werden ook meerdere schoten aan of bij het pand afgevuurd. De daders hingen voor de ontploffing een spandoek op in de inkomhal met een boodschap die als gevolg van de ontploffing verloren is gegaan. Bij het incident vielen geen gewonden. Er is wel sprake van ernstige materiële schade: de volledige inkomhal van het gebouw raakte beschadigd door de ontploffing en ook de voordeur werd verwoest.

 

Het parket van Antwerpen heeft een onderzoeksrechter gevorderd voor vernieling van een gebouw door ontploffing met vermoeden van menselijke aanwezigheid bij nacht, inbreuk op de wapenwetgeving en criminele organisatie. Het labo, de Federale Gerechtelijk Politie (FGP) van Antwerpen en de Dienst voor Opruiming en Vernietiging van Ontploffingstuigen (DOVO) kwamen ter plaatse. De link met het drugsmilieu wordt onderzocht.

 

Het gerechtelijk onderzoek wordt verdergezet door FGP onder leiding van de onderzoeksrechter.

 

De dienst slachtofferzorg van PZ Antwerpen zal in het appartementencomplex en in de directe omgeving brieven bussen met een aanbod van slachtofferzorg. Bij de brief hoort een magneet en een kaartje met de contactgegevens. Slachtoffers die rechtstreeks betrokken zijn en/of materiële schade hebben, zullen persoonlijk gecontacteerd worden.  

 

Contact : communicatiecel parket Antwerpen 

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