Le rapport annuel 2022 synthétise les principales réalisations et activités du Collège des procureurs généraux et du Collège du ministère public en matière de politique et de gestion. Il présente également les priorités qu’a édictées le Collège pour l’avenir.
L’année 2022 a été marquée par une succession d’événements violents : les coups mortels portés contre deux policiers dans les rues de Bruxelles, les violences insensées et répétées sur la voie publique pendant les matchs de football, les attaques contre des travailleurs des services d’urgence pendant la nuit de la Saint-Sylvestre, la mort d’une petite fille lors d’une fusillade criminelle à Anvers...
2022 a également été l’année du 25e anniversaire du Collège des procureurs généraux. Le Collège a été créé pour répondre à la nécessité d’une orientation, d’une cohérence et d’une uniformité accrues de la politique criminelle et d’une capacité d’intervention moderne et constamment actualisée du ministère public. Le Collège entend également veiller à ce que les parquets, les auditorats du travail et le parquet fédéral réagissent rapidement et avec force aux changements observés dans la société. Les 25 dernières années ont donc été guidées par la volonté d’un renouvellement constant, afin que le ministère public soit en mesure de s’adapter à la forte évolution de la criminalité et que la Justice croisse en efficacité.
À cette fin, le Collège des procureurs généraux émet des directives contraignantes pour l’ensemble du ministère public et de la police judiciaire. Par exemple, la circulaire COL 10/2017 a été révisée et actualisée le 5 décembre 2022 dans cette optique. Cette circulaire définit le traitement judiciaire de l’usage de la violence contre et par les services de police. Le Collège en a renforcé les directives à la suite des agressions mortelles perpétrées contre deux policiers de la zone de police de Bruxelles-Nord, le 10 novembre 2022.
Le parquet de la sécurité routière fêtait en 2022 son premier anniversaire. Créé par la loi du 23 décembre 2021, le parquet de la sécurité routière a pour mission d’assurer un traitement administratif homogène et scrupuleux des amendes de circulation, de manière à soulager et à soutenir les parquets locaux.
Patrick Vandenbruwaene, président du Collège des procureurs généraux :
« Soyons clairs : notre objectif n’est pas de gérer la violence, mais de nous efforcer jour et nuit de lutter pour le droit à la sécurité et pour le respect des droits individuels. »
Statistiques annuelles
Mesurer, c’est savoir. C’est la raison pour laquelle le rapport annuel contient les statistiques annuelles 2022 des parquets correctionnels et des parquets de la jeunesse. En voici un bref résumé.
Affaires correctionnelles
Entre 2021 et 2022, le flux entrant des dossiers pénaux – nouveaux ou rouverts – dans les parquets correctionnels du ministère public a diminué d’environ 8 %, passant de 611.037 dossiers à 564.495. Cette baisse est surtout imputable à la diminution du nombre de dossiers liés à l’épidémie de COVID-19.
S’agissant du flux sortant, l’année 2022 affiche une baisse de 6 % par rapport à 2021. Nettement moins d’affaires ont été clôturées moyennant le paiement d’une transaction (-73 %) ou par le biais d’une citation directe (-48 %). Cette diminution pourrait s’expliquer par la réduction de l’afflux de dossiers liés à la COVID-19, qui, d’une manière générale, ont pu être clôturés par le biais d’une transaction ou d’une citation. Par ailleurs, le nombre de probations prétoriennes a continué d’augmenter en 2022 (+8 %), à l’instar des procédures (fructueuses) dites de médiation et mesures (+8 % également).
Affaires relatives à la protection de la jeunesse (FQI et MD)
En 2022, les parquets de la jeunesse ont enregistré 163 941 nouvelles affaires relatives à la protection de la jeunesse, ce qui constitue le chiffre de flux d’entrée le plus élevé depuis le début du relevé des statistiques annuelles officielles des parquets de la jeunesse. La répartition des dossiers relatifs à la protection de la jeunesse montre qu’en 2022, les faits qualifiés infraction (FQI) ont diminué de 7 % par rapport à 2021 (passant de 65.220 en 2021 à 60.669 en 2022), tandis que les affaires de mineurs en danger (MD) ont augmenté de 6 % (passant de 97.672 en 2021 à 103.272 en 2022).
Les faits qualifiés infraction (FQI)
La diminution du nombre de dossiers FQI entre 2021 et 2022 est principalement imputable à la forte baisse du nombre d’affaires relatives à l’épidémie de COVID-19 (-97 %, passant de 9.360 dossiers à 258). L’assouplissement croissant des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus en 2022 a semblé conduire non seulement à une réduction du flux d’entrée de dossiers liés à l’épidémie (santé publique), mais aussi à un changement dans la composition même du flux d’entrée des dossiers FQI.
Ainsi, par rapport à 2021, une tendance à la hausse dans les principales catégories de prévention est à nouveau observée en 2022. Une augmentation notable se manifeste dans les infractions contre les personnes (+17 %) et les infractions contre la propriété (+13 %) ; alors qu’elle reste légère dans les affaires de stupéfiants et dopage (+6 %) et les dossiers de nuisances publiques et infractions de roulage (+4 %). Seules les infractions contre la famille et la morale publique (-2 %) et les infractions contre la sécurité et l’ordre publics (-2 %) enregistrent une baisse.
Il est à noter que, pour les affaires FQI en 2022, le ratio garçons/filles est de 81 contre 19. Les filles représentent donc à peine un cinquième des mineurs impliqués dans une affaire FQI. Un peu moins de la moitié de ces affaires concerne des jeunes âgés de 16 à 18 ans.
Affaires de mineurs en danger (MD)
En 2022, le nombre d’affaires MD enregistrées a augmenté de 6 % (passant de 97.672 en 2021 à 103.272 en 2022). On relève, dans ces dossiers MD, un peu plus de notifications pour les filles que pour les garçons (51 contre 49), et il s’agissait d'enfants de moins de 12 ans dans plus de la moitié des cas (52 %).
Ci-dessous, deux résumés des constatations principales des dix dernières années civiles (2013-2022), qui peuvent être téléchargés. Ces résumés présentent des informations à propos des tendances et évolutions générales observées dans les parquets correctionnels et dans les parquets de la jeunesse :
- Statistiques annuelles 2022 des parquets correctionnels : évolutions, constatations et chiffres les plus importants
- Statistiques annuelles 2022 des parquets de la jeunesse : évolutions, constatations et chiffres les plus importants
Vous pouvez lire le rapport annuel complet sur notre site web via le lien suivant : https://www.om-mp.be/fr/colpg/college-procureurs-generaux-rapports-annuels
