Communiqé de presse - COL9/2018 - les missions et la composition de l’OCSC

La circulaire COL n° 9/2018 concernant la loi du 4 février 2018 contenant les missions et la composition de l’Organe central pour la Saisie et la Confiscation remplacera la circulaire COL n° 7/2004 et offrira un aperçu des dispositions légales pertinentes pour les services de police / services verbalisants et pour le ministère public en énumérant les nouvelles dispositions. En outre, cette circulaire se veut être un guide pratique pour les acteurs sur le terrain.

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