Le Collège des procureurs généraux estime que les initiatives locales visant à sanctionner les infractions à l’arrêté ministériel du 23 mars 2020 par le biais d’amendes administratives violent la loi du 24 juin 2013 sur les sanctions administratives communales et sont donc illégales.
En l’état actuel du droit, seule la voie pénale peut être utilisée pour sanctionner les infractions à l’arrêté ministériel du 23 mars 2020.
Le Collège considère, par ailleurs, que c’est la voie pénale qui garantit le mieux une répression uniforme, certaine, équitable et cohérente de ces infractions. Le Collège des procureurs généraux a fait part ce jour de ses préoccupations dans une lettre à l’attention du Ministre de la Justice.
Le 25 mars, le Collège des procureurs généraux a adopté une circulaire contraignante de politique criminelle, de recherches et de poursuite concernant les infractions à l’Arrêté ministériel du 23 mars 2020, tel que modifié par l’arrêté ministériel du 24 mars 2020. Ces directives ont pour objectif d’aboutir à une stricte application des mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus COVID- 19. A travers une approche fondée sur la cohérence et l’uniformité, la réaction pénale y est axée sur trois grands principes : la verbalisation systématique de toute infraction, l’envoi ou la remise d’une proposition de transaction lors du premier constat, et des poursuites en cas de nouveaux constats ou de non-paiement de la proposition de transaction.