Le Collège du ministère public publie aujourd’hui les statistiques annuelles 2021 des parquets correctionnels et des parquets de la jeunesse. Vous pouvez consulter ces données sur le site Internet du ministère public en cliquant sur le lien www.om-mp.be/stat.
Affaires correctionnelles
Flux d’entrée/Flux de sortie
Au sein du ministère public, entre 2020 et 2021, le flux d’entrée des affaires pénales (r)ouvertes dans les parquets correctionnels a connu une diminution de près de 4 %, leur nombre passant de 641.682 à 613.026. L’augmentation qui a été observée entre 2019 et 2020 (+12 %) est principalement liée à la politique de poursuite menée par le ministère public dans le cadre de la pandémie de la COVID-19 : en effet, 121.309 affaires liées à des infractions à la législation relative au coronavirus étaient entrées dans les parquets en 2020 contre 85.088 en 2021.
Le nombre d’affaires pénales clôturées par les parquets correctionnels correctionnels a quant à lui évolué à la hausse entre 2020 et 2021 (+4%), leur nombre passant de 599.840 à 621.717.
La tendance à la hausse principalement des proportions de transactions pénales payées et des citations directes, observée tant en 2020 qu’en 2021, est largement à imputer aux directives édictées dans la circulaire COL 6/2020 qui favorisent le règlement des affaires liées à la COVID-19 par ces deux types de décision.
En 2020, les parquets ont clôturé 81.609 affaires liées à des infractions à la législation relative au coronavirus ; en 2021, ils en ont clôturé 97.737.
Infractions enregistrées
Comme prévu, le flux d’entrée des affaires liées à des infractions à la législation relative au coronavirus (santé publique) présente une diminution en 2021 par rapport à l’année 2020 (-27 %). Le nombre d’affaires avait en effet été multiplié par 12 entre 2019 et 2020, en raison des affaires liées à des infractions à la législation relative au coronavirus en 2020.
Parallèlement à cette première constatation, il semble que la pandémie ait également une influence – moins marquée – sur l’évolution de certaines catégories de prévention en 2021 qu’en 2020.
Si on constate une diminution du nombre d’affaires de vol et extorsion en 2021 (-10 % entre 2020 et 2021), cette baisse est toutefois moins importante que celle qui avait été enregistrée au cours de l’année 2020 (-21 % par rapport à 2019). Cela se traduit par une chute de 28 % en deux ans (2019-2021).
Les rubriques affaires financières générales et affaires économiques connaissent elles aussi une diminution de respectivement 14 % et 11 % entre 2020 et 2021 ; cette diminution était plus marquée pour les affaires financières entre 2019 et 2020 (-29 %).
En outre, on constate que les augmentations de certains phénomènes criminels observées entre 2019 et 2020 sont toujours bien présentes, même si c’est dans une moindre mesure.
Entre 2020 et 2021, les parquets ont enregistré une augmentation du nombre d’affaires de fraude informatique (+4 %), alors que cette hausse était de 32 % entre 2019 et 2020 ; sur deux ans, entre 2019 et 2021, cette rubrique a augmenté de 37 %
Les affaires de recel et blanchiment étaient à nouveau en hausse (+37 %), bien que celle-ci ait été plus prononcée entre 2019 et 2020 (+54 %).
Les affaires liées à la violence intrafamiliale ont connu une augmentation tant entre 2019 et 2020 (+6 %) qu’entre 2020 et 2021 (+9 %) : cela constitue donc une augmentation de 15 % depuis le début de la pandémie de coronavirus.
Les affaires de viol et attentat à la pudeur, celles-ci étaient en hausse (+17 %) en 2021 par rapport à 2020, bien qu’elles aient enregistré une légère baisse entre 2019 et 2020 (-4 %).
Soulignons également la forte augmentation des affaires de débauche et exploitation sexuelle enregistrée entre 2019 et 2020 (+34 %) ; cette hausse était de 3 % entre 2020 et 2021.
Traitement judiciaire
Une augmentation particulièrement marquée est observée pour les affaires clôturées par une citation directe (+26 % entre 2020 et 2021) ; elle l’était d’autant plus entre 2019 et 2020 (+50 %).
Le nombre de probations prétoriennes a également continué son ascension en 2021 avec une augmentation de 20 %, alors que l’augmentation observée entre 2019 et 2020 était de l’ordre de 17 %.
Les affaires clôturées par transactions payées avaient explosé entre 2019 et 2020 (+224 %) et ont continué à augmenter entre 2020 et 2021 (+15 %). Cette augmentation était en grande partie due aux amendes liées au coronavirus qui ont été perçues.
Les médiations et mesures réussies qui avaient diminué de 5 % entre 2019 et 2020 sont reparties à la hausse en 2021 (+6 % par rapport à 2020).
Par ailleurs, le nombre d’affaires clôturées par un règlement sans poursuites pénales reste stable (avec 341.840 affaires en 2020 et 341.720 en 2021).
Sur les dix dernières années (évolution 2012 - 2021), le flux de sortie a par contre diminué de 14 %. Sur la même période, le flux de sortie des affaires clôturées par une transaction pénale payée (+709 %), par une probation prétorienne (+328 %) et par une citation directe (+94 %) a augmenté. Un glissement du mode de poursuite pénale traditionnelle (instruction judiciaire et citation directe) vers des mesures alternatives est constaté depuis plusieurs années dans le flux de sortie.
Cependant, la tendance à la hausse des proportions de transactions pénales payées et des citations directes, observée tant en 2020 qu’en 2021, est largement à imputer aux directives édictées dans la circulaire COL 6/2020 qui favorisent le règlement des affaires liées à la COVID-19 par ces deux types de décision.
Enfin, le nombre d’affaires auxquelles les parquets ont donné suite (poursuite ou mesures alternatives) a considérablement augmenté entre 2019 et 2020 (+50 %). Cette augmentation se poursuit entre 2020 et 2021 (+15 %). Cela est notamment à mettre en relation avec le grand nombre d’affaires liées à la COVID-19 clôturées en 2020 et en 2021 via une transaction pénale payée ou via une citation directe.
Affaires relatives à la protection de la jeunesse (FQI et MD)
En 2021, les parquets de la jeunesse ont enregistré 163.193 nouvelles affaires relatives à la protection de la jeunesse, soit un peu plus qu’en 2020 et en 2019, respectivement 161.177 et 161.515 affaires ayant alors été enregistrées.
La répartition de ces affaires relatives à la protection de la jeunesse montre qu’en 2021, les faits qualifiés infraction (FQI) ont diminué de 6 % par rapport à 2020 (passent de 69.779 affaires en 2020 à 65.377 en 2021), alors que les affaires de mineurs en danger (MD) ont augmenté de 7 % (passent de 91.398 affaires en 2020 à 97.816 en 2021). L’année précédente, le contraire avait encore été observé : le nombre d’affaires FQI avait alors augmenté de 12 % par rapport à 2019, alors que le nombre d’affaires MD avait diminué de 8 %. Ces évolutions sont inextricablement liées à l’évolution de la pandémie de coronavirus : l’augmentation des affaires FQI en 2020 était principalement due au flux d’entrée soudain et sans précédent d’affaires liées à la COVID-19. À la suite de l’année de crise 2020, l’assouplissement de ces mesures en 2021 s’est traduit par une forte chute du flux d’entrée des dossiers corona (-46 %, leur nombre passant de 17.243 en 2020 à 9.361 en 2021).
Quels sont les faits qualifiés d’infraction (FQI) ?
L’évolution de la pandémie de coronavirus semble également avoir une influence sur la composition du flux d’entrée des affaires FQI. Ainsi, dans la plupart des grandes catégories de prévention, une tendance à la hausse est à nouveau observée en 2021 par rapport à 2020. Une augmentation frappante est constatée dans les délits contre la personne (+20 %) ; une légère hausse est observée dans les infractions contre la famille et la moralité publique (+10 %), les infractions contre l'ordre et la sécurité publics (+9 %), les nuisances publiques et infractions de roulage (+5 %) ainsi que les infractions contre la propriété (+3 %). Nous ne constatons une baisse qu’au niveau des infractions liées aux stupéfiants (-7 %) et de celles contre la santé publique (notamment celles à la législation relative au coronavirus) (-45 %).
En 2021, les chiffres donnent donc une toute autre image de la composition du flux d’entrée que lors de l’année de crise 2020 : en comparaison avec 2019, il y avait alors – outre l’énorme augmentation des infractions contre la santé publique – uniquement une hausse des affaires relatives à des infractions contre la famille et la moralité publique (+9 %), alors que dans toutes les autres grandes catégories de prévention, la tendance était à la baisse : les infractions contre la propriété (-21 %), les infractions contre les personnes (-20 %), les infractions contre l'ordre et la sécurité publics (-16 %), les infractions liées aux stupéfiants (-10 %) et les nuisances publiques et infractions de roulage (-8 %).
Si, pour les deux dernières « années corona » (2020 et 2021), nous retirons les dossiers corona du flux d’entrée des affaires FQI, nous observons que ces dernières repartent à la hausse en 2021, après avoir chuté en 2020.
Enfin, il est à noter que, pour les affaires FQI en 2021, le ratio garçons/filles est de 81/19. Les filles représentent donc à peine un cinquième des mineurs impliqués dans une affaire FQI. Il s’agit d’un mineur ayant entre 16 et 18 ans dans un peu plus de la moitié des affaires FQI.
Affaires de mineurs en danger (MD)
En 2021, le nombre d’affaires MD* enregistrées a augmenté de 7 % (passant de 91.398 en 2020 à 97.816 en 2021).
Pour ces affaires, il y a eu autant de notifications pour les garçons que pour les filles (50/50), et il s’agissait d'enfants de moins de 12 ans dans plus de la moitié des cas (53 %).
*Dans le cadre d'une affaire MD, les faits en eux-mêmes ne sont pas imputés au mineur, mais le parquet de la jeunesse ouvre un dossier car il reçoit des informations inquiétantes relatives à la situation d’un mineur ou de sa famille. Il peut s’agir, par exemple, de négligence, de mauvais traitement, d’abus, de fugue ou d’absentéisme scolaire.
Le Collège du ministère public souligne que les chiffres de 2021 doivent cependant être quelque peu nuancés. Il est par conséquent utile – en vue d'une interprétation et d'une mise en contexte correctes – de les analyser en tenant compte de l’évolution des dix dernières années. Un résumé des principales constatations relatives aux tendances générales et évolutions des données chiffrées des dix dernières années calendaires (2012-2021) pour les parquets correctionnels et pour ceux de la jeunesse peut être téléchargé ci-dessous :