Parquet général et auditorat général de Liège - Compétences

Compétences                                                            
 

La loi fixe de la manière suivante les compétences essentielles du parquet général, qui a en charge :

  • la participation au fonctionnement du collège du ministère public et du collège des procureurs généraux dans ces différentes composantes (article 143bis du code judiciaire)
  • la fixation, la mise en œuvre et la coordination de la politique criminelle (article 146bis du code judiciaire). A ce titre, L’article 4 de l’arrêté royal du 9 décembre 2015 relatif aux tâches spécifiques des membres du collège des procureurs généraux confie au procureur général de Liège les matières suivantes :
  1. la criminalité contre les personnes;
  2. la traite et le trafic des êtres humains;
  3.  la criminalité liée aux stupéfiants;
  4.  le droit social, en particulier la criminalité sociale et la fraude à la législation sociale
  • l’autorité sur les parquets d’instance et les auditorats du travail (article 150bis alinéa 2 du code judiciaire),
  • la promotion de la qualité de l’organisation et du fonctionnement des parquets d’instance et des auditorats du travail (article 146ter du code judiciaire),
  • l’appui à ceux-ci (article 146quater du code judiciaire),
  • l’exercice des fonctions du ministère public devant la cour d’appel, la cour du travail et la cour d’assises (article 143 al. 2 du code judiciaire).
  • Les enquêtes pénales d’exécution (EPE), qui poursuivent l’exécution des condamnations pécuniaires et confiscations prononcées notamment par la cour d’appel.

Contrairement au procureur du Roi, le procureur général n’assure en principe pas, sauf exceptions, la direction des enquêtes pénales.              

 Le parquet général de Liège dispose du ressort territorial de loin le plus étendu, puisqu’il couvre les territoires des provinces de Liège, Namur et Luxembourg. Sont situés dans son ressort et relèvent de son autorité les parquets des arrondissements de Liège, Namur, du Luxembourg et d’Eupen.